Une convention entre l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des d\u00e9chets (ASED) et le DETEC pr\u00e9voit, d'ici \u00e0 2020, une r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 de 200 000 tonnes par rapport \u00e0 2010, ainsi qu'une r\u00e9duction totale d'un million de tonnes de CO2 pour la p\u00e9riode 2010-2020.
Beaucoup d'Usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM) mettent les b\u00e2tons dans les roues des acteurs qui aimeraient recycler le plastique. L'incin\u00e9ration de ces plastiques implique des \u00e9missions de CO2 qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es.
D'autres part, plusieurs UIOM importent des d\u00e9chets d'Allemagne, d'Italie et d'Autriche. Ces d\u00e9chets incin\u00e9r\u00e9s en Suisse produisent eux aussi des \u00e9missions de CO2 que la Suisse aurait pu s'\u00e9viter.
D\u00e8s lors, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-ce que l'ASED va pouvoir respecter la convention d'objectif sign\u00e9e avec le DETEC\u00a0?
2. Quelle quantit\u00e9 de CO2 repr\u00e9sente l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets m\u00e9nagers provenant de l'\u00e9tranger\u00a0? Est-ce que ces \u00e9missions de CO2 sont imput\u00e9es \u00e0 la Suisse\u00a0?
3. Est-ce que le DETEC a planifi\u00e9 une nouvelle convention d'objectif apr\u00e8s 2020 avec l'ASED\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1)
En vertu de l'art. 30c, al. 1, de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), les d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre stock\u00e9s d\u00e9finitivement doivent \u00eatre trait\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 contenir le moins possible de carbone organique, c'est-\u00e0-dire faire l'objet d'un traitement thermique \u00e0 temp\u00e9ratures suffisamment \u00e9lev\u00e9es. Cette incin\u00e9ration des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e8re in\u00e9luctablement des \u00e9missions de CO2 relativement \u00e9lev\u00e9es. Les usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM) sont tenues d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9limination et n'ont, d\u00e8s lors, aucune influence sur les d\u00e9chets qui leur sont remis. Ne pouvant donc r\u00e9duire directement les \u00e9missions de CO2 en diminuant la quantit\u00e9 de d\u00e9chets \u00e0 traiter, elles doivent les compenser de mani\u00e8re indirecte. L'accord sectoriel conclu entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) et l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des d\u00e9chets (ASED) vise par cons\u00e9quent \u00e0 ce que les rejets de chaleur des UIOM soient utilis\u00e9s autant que faire se peut. De plus, le potentiel que rec\u00e8le la r\u00e9cup\u00e9ration des m\u00e9taux devrait \u00eatre davantage exploit\u00e9. En effet, ces approches permettent d'\u00e9viter indirectement des \u00e9missions de CO2, par exemple en rempla\u00e7ant les chaudi\u00e8res \u00e0 combustibles fossiles des m\u00e9nages et des entreprises par un \u00e9quipement aliment\u00e9 \u00e0 la chaleur rejet\u00e9e et en renfor\u00e7ant le principe de l'\u00e9conomie circulaire.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le secteur a d\u00e9ploy\u00e9 des efforts consid\u00e9rables non seulement pour utiliser les rejets de chaleur en tant que source d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur mais aussi pour r\u00e9cup\u00e9rer les m\u00e9taux, et a r\u00e9alis\u00e9 des progr\u00e8s tangibles dans ces domaines. Du point de vue actuel, l'objectif fix\u00e9 pour 2020 (r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 de 200 000 t par rapport au niveau de 2010) semble difficile \u00e0 atteindre, mais r\u00e9alisable si les conditions sont favorables. Les temp\u00e9ratures en hiver joueront un r\u00f4le d\u00e9cisif dans ce contexte, puisqu'elles d\u00e9terminent grandement les besoins en chaleur. L'objectif fix\u00e9 pour la p\u00e9riode de 2010 \u00e0 2020 (r\u00e9duire les \u00e9missions totales de CO2 de 1 million de t), quant \u00e0 lui, ne sera sans doute pas atteint. Le rapport de suivi annuel de l'ASED exig\u00e9 par l'accord sectoriel fournit des informations compl\u00e9mentaires (https\u00a0://vbsa.ch).
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Selon la statistique des d\u00e9chets de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, la Suisse a import\u00e9 et valoris\u00e9 thermiquement dans ses UIOM 450 698 t de d\u00e9chets urbains en 2018. En regard des 4 millions de t de d\u00e9chets incin\u00e9r\u00e9s au total en Suisse, ces importations s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un peu plus de 11\u00a0%. Les \u00e9missions li\u00e9es \u00e0 ces d\u00e9chets import\u00e9s se chiffrent actuellement \u00e0 quelque 240 000 t de CO2 et sont imput\u00e9es \u00e0 la Suisse puisqu'elles sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur son territoire. Celles engendr\u00e9es par les d\u00e9chets que la Suisse exporte sont, en revanche, inscrites au compte du pays qui les r\u00e9ceptionne. Si le bilan suisse des gaz \u00e0 effet de serre s'alourdit du fait des importations de d\u00e9chets, ces derni\u00e8res sont n\u00e9anmoins susceptibles d'engendrer moins d'\u00e9missions. En effet, l'Italie, par exemple, manque de capacit\u00e9s pour incin\u00e9rer ses d\u00e9chets et se voit souvent contrainte de les mettre en d\u00e9charge, ce qui s'accompagne d'\u00e9missions de m\u00e9thane. La valorisation thermique telle que la propose la Suisse est donc pr\u00e9f\u00e9rable. De plus, les UIOM suisses se situent souvent plus pr\u00e8s que celles dans le pays m\u00eame, ce qui est le cas notamment pour les r\u00e9gions du sud de l'Allemagne. Enfin, l'utilisation de la chaleur rejet\u00e9e se traduit, comme expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, par des \u00e9conomies indirectes de CO2.
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L'accord sectoriel actuel entre le DETEC et l'ASED reste valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2021. Les n\u00e9gociations officielles sur son \u00e9ventuelle reconduction seront engag\u00e9es dans le courant de 2020.
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