Lors d'un s\u00e9jour hospitalier, les assur\u00e9s - ind\u00e9pendamment du mod\u00e8le d'assurance maladie ou de la franchise pour lesquels ils ont opt\u00e9 - doivent contribuer \u00e0 hauteur de 15 francs aux frais journaliers d'hospitalisation. R\u00e9cemment, le magazine Der Beobachter a d\u00e9couvert que de nombreuses caisses maladie facturaient cette contribution y compris le jour de sortie alors que les h\u00f4pitaux ne l'int\u00e8graient pas dans leur d\u00e9compte. Il r\u00e8gne une certaine confusion sur le plan l\u00e9gal et sur le plan pratique quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 ou non d'inclure le jour de sortie dans le d\u00e9compte de la contribution journali\u00e8re adress\u00e9e au patient.
Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Peut-il d\u00e9tailler dans quel(s) cas de figure le jour de sortie peut \u00eatre factur\u00e9 aux assur\u00e9s\u00a0?
2. Dispose-t-il d'une estimation de la somme qu'encaissent les assureurs maladie en incluant le jour de sortie dans le calcul de la contribution journali\u00e8re\u00a0?
3. Les Swiss DRG, dans ses \"r\u00e8gles et d\u00e9finitions pour la facturation des cas\", stipulent explicitement que le jour de sortie ne peut \u00eatre factur\u00e9. On ne retrouve aucune indication de la sorte dans l'article 64 de LAMal, ou l'article 104 de l'OAMAL\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il d\u00e8s lors pertinent d'apporter respectivement des pr\u00e9cisions \u00e0 ces deux articles (ou \u00e0 l'un des deux) afin de clarifier les m\u00e9thodes de d\u00e9compte\u00a0?
4. \u00c0 cette fin, ne jugerait-il pas pertinent de passer \u00e0 un d\u00e9compte en nuit plut\u00f4t qu'en jour d'hospitalisation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors d'un s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4pital, l'assurance obligatoire des soins prend en charge non seulement les frais des traitements m\u00e9dicaux, mais \u00e9galement les co\u00fbts d'h\u00e9bergement et de nourriture. Comme les assur\u00e9s r\u00e9alisent ainsi des \u00e9conomies, ils sont tenus de participer \u00e0 une partie de ces frais. Aux termes de l'art. 64 al. 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), en cas d'hospitalisation, les assur\u00e9s versent, en outre, une contribution aux frais de s\u00e9jour, \u00e9chelonn\u00e9e en fonction des charges de famille. Selon l'art. 104 al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), la contribution journali\u00e8re aux frais de s\u00e9jour hospitalier se monte \u00e0 15 francs. Ni la loi, ni la disposition d'ex\u00e9cution ne pr\u00e9cisent la fa\u00e7on de d\u00e9compter les jours pour le calcul de cette contribution. Dans un courrier du 7 d\u00e9cembre 2011, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a recommand\u00e9 aux assureurs de percevoir la contribution par jour du calendrier, jour de sortie inclus. Il a \u00e9galement attir\u00e9 leur attention sur le fait que dans certains domaines, la dur\u00e9e du s\u00e9jour hospitalier est d\u00e9finie selon d'autres r\u00e8gles et qu'elle peut donc diff\u00e9rer de celle r\u00e9sultant de la m\u00e9thode qu'il pr\u00e9conise.
2. En Suisse, environ 1,44 million de traitements sont effectu\u00e9s en mode stationnaire chaque ann\u00e9e (source\u00a0: www.bag.admin.ch > Chiffres & statistiques > H\u00f4pitaux\u00a0: faits & chiffres > Chiffres-cl\u00e9s des h\u00f4pitaux suisses). En partant du principe que les assureurs ont suivi la recommandation de l'OFSP du 7 d\u00e9cembre 2011, la somme encaiss\u00e9e pour le jour de sortie correspond au nombre annuel de traitements stationnaires multipli\u00e9 par le montant de 15 francs, ce qui donne un r\u00e9sultat de 22 millions de francs environ.
3./4. Depuis le 1er janvier 2009, un forfait par cas est factur\u00e9 pour chaque s\u00e9jour hospitalier (modification de la LAMal du 21 d\u00e9cembre 2007, financement hospitalier, RO 2008 2049). Selon les r\u00e8gles et d\u00e9finitions pour la facturation des cas selon SwissDRG et TARPSY (version juin 2019, https\u00a0://www.swissdrg.org/fr/somatique-aigue/systeme-swissdrg-902020/regles-et-definitions), sont compt\u00e9s dans la dur\u00e9e de s\u00e9jour le jour d'entr\u00e9e ainsi que chaque jour d'hospitalisation suppl\u00e9mentaire, exception faite du jour de transfert ou de sortie. Ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9 SwissDRG SA, soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9 dont le but est l'\u00e9laboration, le d\u00e9veloppement, l'adaptation et la maintenance des structures tarifaires pour l'ensemble de la Suisse n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e aux prestations des traitements hospitaliers, s\u00e9jours compris, dans les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et d'autres \u00e9tablissements effectuant des traitements hospitaliers. Cette soci\u00e9t\u00e9 poursuit ainsi un but de service public dans le cadre de la LAMal. Les r\u00e8gles selon SwissDRG ne sont donc pas de m\u00eame nature que l'art. 104 OAMal qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier n'a pas pour t\u00e2che de d\u00e9finir une hi\u00e9rarchie entre ces r\u00e9glementations. Les tribunaux cantonaux les appliquent de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne s'est encore jamais prononc\u00e9 sur la question.
Au vu des diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations possibles, le DFI veut clarifier la situation sur le plan juridique afin de garantir une application uniforme par les assureurs. Il examine actuellement la possibilit\u00e9 de pr\u00e9ciser le calcul de la dur\u00e9e du s\u00e9jour hospitalier au sens de l'art. 104 OAMal de mani\u00e8re \u00e0 ce que la contribution ne soit due ni pour le jour de sortie, ni pour les jours de cong\u00e9, c'est-\u00e0-dire ceux durant lesquels l'assur\u00e9 quitte l'h\u00f4pital pendant plus de 24 heures. Dans la mesure o\u00f9 cette contribution est destin\u00e9e \u00e0 couvrir une partie des frais, notamment ceux de nourriture, que l'assur\u00e9 \u00e9conomise lors d'un traitement stationnaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas opportun de passer \u00e0 un d\u00e9compte en nuits puisque l'alimentation est en principe distribu\u00e9e le jour.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Michaud Gigon Sophie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510150073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576454400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}