Se fondant sur une analyse r\u00e9alis\u00e9e par le Bureau d'\u00e9tudes de politique du travail et de politique sociale (BASS) sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, divers journaux ont rapport\u00e9 en juin 2019 qu'une femme sur sept perd son emploi en raison d'une grossesse. Ce rapport conclut que 15\u00a0% des m\u00e8res doivent interrompre leur activit\u00e9 lucrative contre leur volont\u00e9 apr\u00e8s l'accouchement, souvent en raison d'un licenciement ou de l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9duire leur temps de travail (11\u00a0%) ou encore en raison de l'absence de possibilit\u00e9s de garde ou d'autres probl\u00e8mes (4\u00a0%). Comme 71\u00a0% des femmes ne reprennent leur travail qu'apr\u00e8s la p\u00e9riode de non-r\u00e9siliation de 16 semaines (en moyenne apr\u00e8s 22 semaines), elles ne sont plus prot\u00e9g\u00e9es contre le licenciement en cas de grossesse. Une des raisons pour lesquelles les m\u00e8res ne reprennent le travail qu'apr\u00e8s la p\u00e9riode de non-r\u00e9siliation est qu'elles consid\u00e8rent que le cong\u00e9 de maternit\u00e9 est trop court et le prolongent donc \u00e0 leurs frais. Dans plus de 80\u00a0% des cas, les femmes enceintes ne conservent pas leur capacit\u00e9 de travail pleine et enti\u00e8re jusqu'\u00e0 l'accouchement et r\u00e9duisent leur taux d'occupation.
Afin de pouvoir envisager des mesures ad\u00e9quates, il faut se demander dans quelle mesure les conclusions de cette \u00e9tude s'appliquent aux collaboratrices de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'employ\u00e9es reprennent-elles leur emploi apr\u00e8s une maternit\u00e9\u00a0?
2. Combien d'employ\u00e9es prolongent-elles leur cong\u00e9 maternit\u00e9 \u00e0 leur frais\u00a0?
3. Combien d'employ\u00e9es r\u00e9duisent-elles leur taux d'occupation apr\u00e8s une maternit\u00e9\u00a0?
4. Combien de femmes r\u00e9silient-elles leur contrat de travail apr\u00e8s une maternit\u00e9\u00a0?
5. Combien de femmes re\u00e7oivent-elles leur cong\u00e9 apr\u00e8s une maternit\u00e9\u00a0?
6. Quelles sont les raisons de la r\u00e9duction du taux d'occupation, de la prolongation du cong\u00e9 ou de la r\u00e9siliation du contrat de travail\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le cong\u00e9 de maternit\u00e9 est de 4 mois. En 2019, 278 employ\u00e9es ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un cong\u00e9 de maternit\u00e9 et 265 sont retourn\u00e9es \u00e0 leur place de travail apr\u00e8s ce cong\u00e9.
Question 2
En 2019, 60 employ\u00e9es ont prolong\u00e9 leur cong\u00e9 de maternit\u00e9 avec un cong\u00e9 non pay\u00e9. Ceci repr\u00e9sente 22\u00a0% des employ\u00e9es ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un cong\u00e9 de maternit\u00e9.
Question 3
La naissance ou l'adoption d'un enfant peut inciter les parents \u00e0 demander une r\u00e9duction de leur taux d'occupation. En vertu de l'article 60a de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers ; 172.220.111.3), les employ\u00e9s ont droit \u00e0 une r\u00e9duction de 20\u00a0% au plus de ce taux. Le taux d'occupation r\u00e9duit ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0%. En 2018, 154 collaborateurs ont r\u00e9duit leur taux d'occupation conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 60a OPers. Parmi ces collaborateurs, on comptait 105 femmes.
Les chiffres de 2019 seront publi\u00e9s dans le rapport sur la gestion du personnel au mois de mars 2020.
Question 4
Entre 2010 et 2019, 120 employ\u00e9es ont r\u00e9sili\u00e9 leur contrat de travail apr\u00e8s leur cong\u00e9 de maternit\u00e9.
Question 5
Entre 2010 et 2019, il n'y a eu aucun cas de licenciement apr\u00e8s un cong\u00e9 de maternit\u00e9. Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode de temps, il y a eu 35 cas o\u00f9 les contrats de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n'ont pas \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s.
Question 6
Les raisons pour lesquelles les femmes et les hommes r\u00e9duisent leur taux d'occupation ou prolongent leurs cong\u00e9s ne sont pas recens\u00e9es.
Un sondage \u00e9lectronique anonyme est envoy\u00e9 \u00e0 chaque employ\u00e9 qui quitte l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour conna\u00eetre les motifs du d\u00e9part. Actuellement, nous n'avons pas encore les donn\u00e9es de 2019. En 2018, 0,4\u00a0% des personnes ayant rempli le questionnaire (nombre total de r\u00e9pondants\u00a0: 1240 personnes) ont indiqu\u00e9 la maternit\u00e9/paternit\u00e9 comme raison principale du d\u00e9part. Des informations plus d\u00e9taill\u00e9es ne sont pas disponibles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Flavia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510195293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576540800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}