Se fondant sur une analyse r\u00e9alis\u00e9e par le Bureau d'\u00e9tudes de politique du travail et de politique sociale (BASS) sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, divers journaux ont rapport\u00e9 en juin 2019 qu'une femme sur sept perd son emploi en raison d'une grossesse. Ce rapport conclut que 15\u00a0% des m\u00e8res doivent interrompre leur activit\u00e9 lucrative contre leur volont\u00e9 apr\u00e8s l'accouchement, souvent en raison d'un licenciement ou de l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9duire leur temps de travail (11\u00a0%) ou encore en raison de l'absence de possibilit\u00e9s de garde ou d'autres probl\u00e8mes (4\u00a0%). Comme 71\u00a0% des femmes ne reprennent leur travail qu'apr\u00e8s la p\u00e9riode de non-r\u00e9siliation de 16 semaines (en moyenne apr\u00e8s 22 semaines), elles ne sont plus prot\u00e9g\u00e9es contre le licenciement en cas de grossesse. Une des raisons pour lesquelles les m\u00e8res ne reprennent le travail qu'apr\u00e8s la p\u00e9riode de non-r\u00e9siliation est qu'elles consid\u00e8rent que le cong\u00e9 de maternit\u00e9 est trop court et le prolongent donc \u00e0 leurs frais. Dans plus de 80 pur cent des cas, les femmes enceintes ne conservent pas leur capacit\u00e9 de travail pleine et enti\u00e8re jusqu'\u00e0 l'accouchement et r\u00e9duisent leur taux d'occupation.
Afin de pouvoir envisager des mesures ad\u00e9quates, il faut se demander dans quelle mesure les conclusions de cette \u00e9tude s'appliquent aux collaboratrices des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration telles les CFF, la Poste ou Swisscom. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'employ\u00e9es reprennent-elles leur emploi apr\u00e8s une maternit\u00e9\u00a0?
2. Combien d'employ\u00e9es prolongent-elles leur cong\u00e9 maternit\u00e9 \u00e0 leur frais\u00a0?
3. Combien d'employ\u00e9es r\u00e9duisent-elles leur taux d'occupation apr\u00e8s une maternit\u00e9\u00a0?
4. Combien de femmes r\u00e9silient-elles leur contrat de travail apr\u00e8s une maternit\u00e9\u00a0?
5. Combien de femmes re\u00e7oivent-elles leur cong\u00e9 apr\u00e8s une maternit\u00e9\u00a0?
6. Quelles sont les raisons de la r\u00e9duction du taux d'occupation, de la prolongation du cong\u00e9 ou de la r\u00e9siliation du contrat de travail\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que sont les CFF, la Poste et Swisscom en leur assignant des objectifs strat\u00e9giques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires op\u00e9rationnelles. A travers ses objectifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de ces entreprises qu'elles m\u00e8nent une politique du personnel progressiste et socialement responsable, qu'elles offrent des conditions de travail attrayantes et qu'elles s'engagent pour concilier vie professionnelle et vie familiale. Les questions pos\u00e9es dans l'interpellation ont \u00e9t\u00e9 soumises aux CFF, \u00e0 la Poste et \u00e0 Swisscom.
Question 1
Aux CFF, en moyenne 94\u00a0% des collaboratrices ont repris leur emploi apr\u00e8s une maternit\u00e9 au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es (2017\u00a0: 93\u00a0%, 2018\u00a0: 95\u00a0%, 2019\u00a0: 94\u00a0%).
\u00c0 la Poste, 81\u00a0% des m\u00e8res ont repris leur emploi en 2018 (les chiffres de la Poste pour 2018 sont \u00e9galement repr\u00e9sentatifs pour les ann\u00e9es 2017 et 2019).
Chez Swisscom, le taux de m\u00e8res qui ont repris le travail entre 2017 et 2019 est de 80\u00a0% (2017\u00a0: 76\u00a0%, 2018\u00a0: 79\u00a0%, 2019\u00a0: 88\u00a0%).
Question 2
Aux CFF, 17\u00a0% des employ\u00e9es ont prolong\u00e9 leur cong\u00e9 maternit\u00e9 sous forme de cong\u00e9 non pay\u00e9 en 2019. Les chiffres \u00e0 ce sujet ne sont pas disponibles pour les ann\u00e9es 2017 et 2018.
\u00c0 la Poste, 34,5\u00a0% des femmes ont prolong\u00e9 leur cong\u00e9 maternit\u00e9 \u00e0 leurs frais en 2018.
Chez Swisscom, 32\u00a0% des employ\u00e9es ont prolong\u00e9 leur cong\u00e9 maternit\u00e9 avec un cong\u00e9 non pay\u00e9 en 2017 (2018\u00a0: 25\u00a0% ; 2019\u00a0:17\u00a0%).
Question 3
Aux CFF, en moyenne 35\u00a0% des employ\u00e9es ont r\u00e9duit leur taux d'occupation apr\u00e8s une maternit\u00e9 au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es (2017\u00a0: 52\u00a0%, 2018\u00a0: 31\u00a0%, 2019\u00a0: 21\u00a0%).
\u00c0 la Poste, environ 29\u00a0% des femmes ont r\u00e9duit leur taux d'occupation apr\u00e8s une maternit\u00e9 en 2018.
Chez Swisscom, environ 26\u00a0% des employ\u00e9es ont r\u00e9duit leur taux d'occupation apr\u00e8s une maternit\u00e9 entre 2017 et 2019 (2017\u00a0: 32\u00a0%, 2018\u00a0: 31\u00a0%, 2019\u00a0: 21\u00a0%).
Question 4
Les CFF ne disposent d'aucune information \u00e0 ce sujet.
\u00c0 la Poste, environ 22\u00a0% des m\u00e8res ont r\u00e9sili\u00e9 leur contrat de travail apr\u00e8s une maternit\u00e9 en 2018.
Chez Swisscom, en moyenne 17\u00a0% des femmes ont d\u00e9missionn\u00e9 apr\u00e8s une maternit\u00e9 entre 2017 et 2019 (2017\u00a0: 21,5\u00a0%, 2018\u00a0: 19\u00a0%, 2019\u00a0: 11\u00a0%).
Question 5
Les CFF ne disposent d'aucune information \u00e0 ce sujet.
En 2018, la Poste a licenci\u00e9 environ 2\u00a0% de ses employ\u00e9es apr\u00e8s une maternit\u00e9 pour des raisons \u00e9conomiques ou personnelles.
Entre 2017 et 2019, Swisscom a licenci\u00e9 environ 1,6\u00a0% de ses employ\u00e9es qui ont repris le travail apr\u00e8s une maternit\u00e9.
Question 6
Les trois entreprises ne sont pas en mesure de fournir des informations \u00e0 cet \u00e9gard. Les raisons conduisant \u00e0 une r\u00e9duction du taux d'occupation, \u00e0 la prolongation du cong\u00e9 maternit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail ne sont pas demand\u00e9es ni enregistr\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Flavia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102730860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576540800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}