Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a, dans un arr\u00eat rendu r\u00e9cemment, autoris\u00e9 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) \u00e0 communiquer aux autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises les donn\u00e9es bancaires de 45 000 clients fran\u00e7ais de l'UBS. On peut d\u00e8s lors se demander comment le respect du principe de sp\u00e9cialit\u00e9, qui est fix\u00e9 par la loi, pourra \u00eatre garanti. Un respect rigoureux de ce principe est une condition sine qua non \u00e0 la poursuite de l'\u00e9change automatique de renseignements (EAR) et \u00e0 la fourniture d'une assistance administrative en mati\u00e8re fiscale. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A quels \u00c9tats l'AFC a-t-elle fourni une assistance administrative en mati\u00e8re fiscale depuis 2014\u00a0?
2. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et, en l'occurrence, l'AFC ont-ils connaissance de cas o\u00f9 le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, autrement dit o\u00f9 des donn\u00e9es bancaires fournies \u00e0 des autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es par d'autres organes que ces derni\u00e8res\u00a0?
3. Dans l'affirmative, dans quels pays ces cas se sont-ils produits\u00a0? Se sont-ils produits dans le cadre d'une assistance administrative ou dans le cadre de l'EAR\u00a0?
4. L'AFC a-t-elle constat\u00e9 des violations du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 dans les proc\u00e9dures en cours\u00a0? Dans l'affirmative, de quels cas s'agit-il et quels sont les pays concern\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis 2014, la Suisse a r\u00e9pondu favorablement aux demandes d'assistance administrative des 51 \u00c9tats suivants\u00a0: Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Cor\u00e9e du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, \u00c9tats-Unis, Finlande, France, Gr\u00e8ce, Hongrie, Inde, Irlande, Islande, Isra\u00ebl, Italie, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Norv\u00e8ge, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, P\u00e9rou, Pologne, Portugal, R\u00e9publique tch\u00e8que, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Russie, Serbie, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de, Tunisie, Turkm\u00e9nistan, Turquie, Ukraine, Uruguay.
En outre, la Suisse a transmis des informations relatives \u00e0 des comptes financiers \u00e0 34 \u00c9tats en 2018 et \u00e0 63 \u00c9tats en 2019 dans le cadre de l'\u00e9change automatique de renseignements (EAR\u00a0; cf. communiqu\u00e9s de l'AFC du 5 octobre 2018, consultable sur https\u00a0://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/die-estv/medien/nsb-news_list.msg-id-72420.html et du 7 octobre 2019, consultable sur https\u00a0://www.estv.admin.ch/estv/de/home/die-estv/medien/nsb-news_list.msg-id-76625.html).
2./3. En ce qui concerne l'assistance administrative sur demande, l'article 26 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE pr\u00e9voit que les \u00c9tats contractants doivent tenir secrets les renseignements communiqu\u00e9s par la voie de l'assistance administrative. Ils ne peuvent pas mettre ces informations \u00e0 la disposition d'autres personnes que les autorit\u00e9s fiscales mentionn\u00e9es dans la disposition relative \u00e0 l'\u00e9change de renseignements. En outre, cette disposition interdit aux \u00c9tats contractants d'utiliser les renseignements transmis dans le cadre de l'assistance administrative \u00e0 des fins autres que celles mentionn\u00e9es dans cette disposition (principe dit de sp\u00e9cialit\u00e9). Les bases juridiques internationales de l'EAR pr\u00e9voient des dispositions analogues. L'utilisation \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par la convention n'est possible que si la convention applicable pr\u00e9voit cette possibilit\u00e9 et si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'\u00c9tat requis consent \u00e0 cette utilisation (cf. art. 20, al. 3, LAAF, RS 651.1 et art. 15, al. 4, LEAR, RS 653.1).
Chaque ann\u00e9e, l'AFC re\u00e7oit un nombre restreint de demandes de la part des \u00c9tats requ\u00e9rants pour savoir s'ils peuvent utiliser les renseignements re\u00e7us \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par la convention. Lorsque les renseignements re\u00e7us doivent \u00eatre transmis \u00e0 des autorit\u00e9s p\u00e9nales, l'AFC donne son consentement en accord avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.
L'AFC n'a pas connaissance de violations du principe de sp\u00e9cialit\u00e9, ni dans le cadre de l'assistance administrative sur demande, ni dans celui de l'EAR. Toutefois, concernant la France, l'AFC a demand\u00e9 \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques (DGFP) de lui fournir des garanties confirmant que les renseignements re\u00e7us ne sont communiqu\u00e9s qu'aux personnes ou autorit\u00e9s pr\u00e9vues par l'art. 28, al. 2, de la convention entre la Suisse et la France en vue d'\u00e9liminer les doubles impositions et que ces renseignements ne sont utilis\u00e9s qu'aux fins pr\u00e9vues par cette disposition. L'AFC a temporairement suspendu l'assistance administrative sur demande pour toutes les affaires en cours concernant la France. En 2017, une solution amiable a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e, dans laquelle la France s'est engag\u00e9e \u00e0 n'utiliser les renseignements demand\u00e9s que dans le cadre des imp\u00f4ts. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 que toute utilisation \u00e0 d'autres fins n\u00e9cessitait l'approbation pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 fiscale requise (cf. communiqu\u00e9 de l'AFC du 12 juillet 2017, consultable sur https\u00a0://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/die-estv/medien/nsb-news_list.msg-id-67517.html). Apr\u00e8s l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 26 juillet 2019 (2C_653/2018), la France a envoy\u00e9 \u00e0 la Suisse une garantie allant dans ce sens.
4. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'AFC n'a constat\u00e9 de violation du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 dans aucun pays contractant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Matter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|1221|1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510098750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576540800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Justice|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}