Une r\u00e9solution historique a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e lors de la 141e Assembl\u00e9e de l'Union interparlementaire (UIP), qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Belgrade des 13 au 17 octobre 2019. Par cette r\u00e9solution, l'Assembl\u00e9e demande aux parlements de prendre toutes les mesures juridiques et politiques n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser une couverture sanitaire universelle d'ici 2030. L'objectif est que chacun b\u00e9n\u00e9ficie d'une telle couverture \u00e0 un co\u00fbt abordable. Aussi l'Assembl\u00e9e exhorte-t-elle les parlements \u00e0 promulguer les lois n\u00e9cessaires pour garantir \u00e0 tous, sans distinction, l'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 et aux soins m\u00e9dicaux publics, en droit comme en pratique. La r\u00e9solution se fonde notamment sur la d\u00e9claration politique relative \u00e0 la couverture sanitaire universelle adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies.
Ayant eu l'honneur d'\u00eatre l'un des trois rapporteurs de la r\u00e9solution de l'UIP, \u00e9labor\u00e9e en collaboration avec l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'OFSP a-t-il d\u00e9fini des strat\u00e9gies et des mesures en r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9solution de l'UIP et \u00e0 celle des Nations Unies, afin que la d\u00e9l\u00e9gation suisse puisse faire part de r\u00e9sultats positifs lors de la prochaine r\u00e9union de l'UIP\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration prendra-t-elle toutes les mesures possibles pour garantir un financement autonome de la couverture sanitaire universelle, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elle ne gr\u00e8ve pas le budget des Suisses de plus de 10\u00a0% et que les citoyens ne doivent pas renoncer \u00e0 la couverture du fait de leur situation financi\u00e8re\u00a0?
3. Comment la Suisse contribue-t-elle \u00e0 r\u00e9aliser les objectifs globaux de la r\u00e9solution, en instaurant la couverture sanitaire universelle dans tous les pays d'ici 2030, et comment la Suisse contribue-t-elle \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire mondiale, en coordonnant les efforts nationaux et internationaux en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des \u00e9pid\u00e9mies, notamment\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2019, la Suisse a activement particip\u00e9 aux \u00e9changes internationaux sur la couverture sanitaire universelle (Universal Health Coverage) ; elle a r\u00e9ussi \u00e0 mettre l'accent sur les questions de s\u00e9curit\u00e9 des patients, de qualit\u00e9, de financement durable des soins et de garantie de la couverture sanitaire universelle en situation d'urgence. Ces r\u00e9sultats positifs permettent de relier les travaux en cours au niveau national aux exigences internationales issues des r\u00e9solutions et d\u00e9clarations existantes.
En principe, l'obligation d'assurance ancr\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) garantit l'acc\u00e8s aux soins \u00e0 toute la population suisse. Afin que ces soins prennent \u00e9galement en compte les besoins de groupes sp\u00e9cifiques de patients, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons mettent en place depuis de nombreuses ann\u00e9es diff\u00e9rentes strat\u00e9gies et programmes avec les acteurs concern\u00e9s.
2. Les co\u00fbts de la sant\u00e9 augmentent. Les primes d'assurance-maladie en sont le reflet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 d'agir afin de maintenir les primes \u00e0 un niveau abordable pour les assur\u00e9s. Le 21 ao\u00fbt 2019, il a transmis au Parlement un premier volet de mesures pour freiner la hausse des co\u00fbts. Un deuxi\u00e8me volet sera envoy\u00e9 en consultation au premier trimestre 2020.
L'art. 65 LAMal pr\u00e9voit des prestations de soutien aux assur\u00e9s en difficult\u00e9 financi\u00e8re, sous forme de r\u00e9ductions individuelles de primes. Dans le but de soulager le budget des familles \u00e0 bas et moyen revenu, les cantons r\u00e9duisent de 50\u00a0% au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. La r\u00e9duction pour les enfants s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 au moins 80\u00a0% \u00e0 partir de 2021. Toutefois, dans son avis du 1 d\u00e9cembre 2017 concernant le postulat 17.3880 Humbel \" R\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie. Contr\u00f4le du financement \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que plusieurs cantons ont r\u00e9duit leur participation ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il consid\u00e8re que le d\u00e9sengagement de ces derniers pose probl\u00e8me pour financer la r\u00e9duction des primes. Dans le rapport qu'il \u00e9tablit en ex\u00e9cution du postulat susmentionn\u00e9 et qu'il pr\u00e9sentera au premier semestre 2020, il analysera l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes et fera des propositions pour en am\u00e9liorer la conception et le financement.
3. La Suisse s'investit dans les organisations internationales et instances sanitaires concern\u00e9es pour atteindre la couverture sanitaire universelle d'ici \u00e0 2030. Elle participe aux discussions men\u00e9es \u00e0 l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) en tant qu'\u00c9tat membre. Elle a \u00e9galement pu amener ses priorit\u00e9s lors des n\u00e9gociations pour l'\u00e9laboration de la d\u00e9claration politique sur la couverture sanitaire universelle, adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies en septembre 2019. Par ailleurs, en se basant sur la politique ext\u00e9rieure en mati\u00e8re de sant\u00e9 2019-2024, la Suisse s'engage \u00e0 l'international sp\u00e9cifiquement pour la garantie de la couverture sanitaire universelle dans les situations d'urgence, et a lanc\u00e9 une initiative dans ce sens.
En reliant les travaux aux niveaux national et international, elle souhaite renforcer la protection de sa population face aux risques sanitaires globaux. En ce sens, elle participe au sein de l'OMS \u00e0 l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me international servant \u00e0 d\u00e9tecter, surveiller, pr\u00e9venir et combattre les maladies transmissibles. La Suisse s'investit en outre au sein du \" Global Health Security Agenda \" pour la s\u00e9curit\u00e9 dans les laboratoires et le combat contre la r\u00e9sistance croissante aux antibiotiques, ainsi que dans la coordination internationale \u00e0 ce sujet.
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