Aujourd'hui, plus de 600 m\u00e9dicaments dits essentiels, parmi lesquels figurent des traitements m\u00e9dicamenteux du cancer, des anti\u00e9pileptiques, des antibiotiques, des analg\u00e9siques, des m\u00e9dicaments contre les rhumatismes et des anticoagulants, sont en rupture de stock en Suisse. Au total, la p\u00e9nurie touche plus de 3 000 pr\u00e9parations. Les associations de patients et de consommateurs, les m\u00e9decins, les pharmaciens et les h\u00f4pitaux mettent en garde contre les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses que peut avoir une p\u00e9nurie de m\u00e9dicaments pour le patient et la qualit\u00e9 du traitement.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Cela fait plusieurs ann\u00e9es qu'une table ronde sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement a \u00e9t\u00e9 mis en place par le DFI. Quelles conclusions ont pu \u00eatre tir\u00e9es et quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9terminer les raisons de la p\u00e9nurie pour l'ensemble des m\u00e9dicaments en rupture de stock et \u00e0 prendre les mesures ad\u00e9quates en fonction de leur importance pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en Suisse\u00a0?
3. Est-il \u00e9galement pr\u00eat \u00e0 cr\u00e9er des incitations visant \u00e0 renforcer la production int\u00e9rieure de m\u00e9dicaments et vaccins fondamentaux\u00a0?
4. Est-il exact qu'une pression accrue sur les prix des m\u00e9dicaments essentiels bon march\u00e9 repr\u00e9sente un risque suppl\u00e9mentaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement\u00a0? Est-il judicieux de continuer d'augmenter la pression sur ces produits \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tablir un syst\u00e8me diff\u00e9renci\u00e9 de fixation des prix qui distingue les m\u00e9dicaments on\u00e9reux et innovateurs des m\u00e9dicaments essentiels bon march\u00e9\u00a0? Dans l'affirmative, quel est le calendrier pr\u00e9vu\u00a0?
","ReasonText":"Aujourd'hui, la Suisse ne produit pratiquement plus de m\u00e9dicaments essentiels ni de vaccins, car les montants officiellement fix\u00e9s dans les cat\u00e9gories de prix les plus basses ne permettent souvent plus de couvrir les frais. Ainsi, de plus en plus d'entreprises retirent du march\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e9prouv\u00e9s ou d\u00e9placent leur production en Chine ou en Inde. Or, les al\u00e9as de production dans ces pays sont \u00e0 l'origine de nos p\u00e9nuries.
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exerce \u00e0 juste titre une pression sur le prix des m\u00e9dicaments, il ne tient en revanche pas compte du fait que la hausse des co\u00fbts concerne presque uniquement les m\u00e9dicaments innovateurs on\u00e9reux.
Bien que le 13 novembre 2019 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait annonc\u00e9 qu'un rapport sera \u00e9labor\u00e9 \u00e0 ce sujet, il n'est pas encore certain que les principaux probl\u00e8mes seront trait\u00e9s \u00e0 temps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'un approvisionnement en m\u00e9dicaments s\u00fbr et organis\u00e9 est d'une importance capitale, bien qu'il ne puisse toutefois pas \u00eatre garanti \u00e0 tout moment. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a expos\u00e9 les raisons dans le rapport \" S\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments \", publi\u00e9 le 20 janvier 2016 en r\u00e9ponse au postulat 12.3426 Heim, qui contient onze recommandations adress\u00e9es entre autres \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux fournisseurs de prestations.
1. La s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments fait partie du plan directeur de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 d\u00e9velopper la recherche et la technologie biom\u00e9dicales. \u00c0 l'occasion de la table ronde de 2016, le rapport susmentionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 avec des repr\u00e9sentants du monde universitaire, de la recherche, de l'industrie, du secteur hospitalier et ambulatoire et des organisations de patients. Il a \u00e9t\u00e9 convenu que les mesures prises et pr\u00e9vues, telles que le bureau de notification aupr\u00e8s de l'office pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE) pour les m\u00e9dicaments vitaux \u00e0 usage humain ou les adaptations de la l\u00e9gislation sur les produits th\u00e9rapeutiques, seraient mises en oeuvre avant de discuter ou d'entreprendre d'autres actions. Lors de la table ronde de 2017, la mise en oeuvre du concept maladies rares a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, notamment \u00e0 la lumi\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. En 2018, l'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur la disponibilit\u00e9 des antibiotiques. Compte tenu du probl\u00e8me, \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, de leur utilisation pas toujours appropri\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 convenu que des efforts coordonn\u00e9s au niveau international \u00e9taient n\u00e9cessaires, avec le soutien de la Suisse.
Fin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli un bilan interm\u00e9diaire sur la mise en oeuvre du plan directeur. En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, il en a conclu que les objectifs d\u00e9finis en 2016 ont pu \u00eatre partiellement atteints. Afin de poursuivre les efforts entrepris jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, aussi dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) de pr\u00e9senter un plan directeur pour les ann\u00e9es 2020-2025.
En outre, un rapport qui sera r\u00e9dig\u00e9 d'ici au printemps 2020 devrait d\u00e9terminer les mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 prendre pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Par la suite, un groupe de travail compos\u00e9 des d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux de l'int\u00e9rieur, de celui de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche ainsi que de celui de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports \u00e9tablira un ordre de priorit\u00e9 pour les mesures et pr\u00e9cisera les prochaines \u00e9tapes.
2. Le domaine produits th\u00e9rapeutiques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE) examine d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre l'obligation de d\u00e9clarer aux m\u00e9dicaments essentiels. Cet examen comprend \u00e9galement une analyse des causes ayant conduit aux probl\u00e8mes d'approvisionnement d\u00e9clar\u00e9s, pour autant que celles-ci soient connues. Dans le cadre des travaux li\u00e9s au rapport susmentionn\u00e9, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) examine, en collaboration avec l'OFAE et d'autres services, comment l'obligation de notifier pourrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 une palette encore \u00e0 d\u00e9finir de m\u00e9dicaments essentiels, n\u00e9cessaires \u00e0 l'approvisionnement de la population suisse.
3. La cr\u00e9ation d'incitations visant \u00e0 soutenir et \u00e0 encourager la production int\u00e9rieure de m\u00e9dicaments et vaccins importants est \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9e. Toutefois, les examens li\u00e9s \u00e0 la motion Heim 18.3058 ont montr\u00e9 que la production de vaccins en Suisse concerne un nombre restreint de produits de niche. Un d\u00e9veloppement de la production ou l'installation de nouveaux moyens de production n\u00e9cessitent des investissements importants et beaucoup de temps. Les autres mesures pouvant \u00eatre mises en oeuvre au niveau national et en cours d'examen consistent, par exemple, \u00e0 d\u00e9velopper le stockage pour tous les m\u00e9dicaments disponibles en quantit\u00e9 limit\u00e9e tout au long de la cha\u00eene d'approvisionnement et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 d'autres simplifications en mati\u00e8re d'autorisation et d'importation. En outre, on examine comment on pourrait g\u00e9rer les causes li\u00e9es aux structures globalis\u00e9es de fabrication et de distribution, en collaboration avec d'autres \u00c9tats.
4. Les prix des m\u00e9dicaments en Suisse sont g\u00e9n\u00e9ralement plus \u00e9lev\u00e9s qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Par exemple, les g\u00e9n\u00e9riques, qui sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les p\u00e9nuries, sont deux fois plus chers en Suisse que dans les neuf pays europ\u00e9ens de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9s par l'OFSP pour comparer les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. L'introduction d'un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence vise \u00e0 r\u00e9duire les prix des m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9. Cependant, le syst\u00e8me doit \u00eatre con\u00e7u de telle fa\u00e7on que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose de comp\u00e9tences pour tenir compte de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement (p. ex. pour d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9duction du prix pour quatre m\u00e9dicaments ou plus ayant les m\u00eames substances actives).
5. L'inclusion d'un projet correspondant dans le deuxi\u00e8me volet de mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts du Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait l'objet d'un examen. La consultation relative \u00e0 ce projet de loi devrait avoir lieu au cours du premier trimestre 2020.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Paganini Nicol\u00f2","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509956870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576627200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}