1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour emp\u00eacher que l'intelligence artificielle (IA) reproduise des pr\u00e9jug\u00e9s \u00e9tablis et soit source de discrimination\u00a0?
2. Comment traite-t-il la question des aspects \u00e9thiques du num\u00e9rique\u00a0?
3. Qui veille, au niveau interd\u00e9partemental, \u00e0 ce que les organes nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soient suffisamment vari\u00e9s dans leur composition\u00a0?
","ReasonText":"L'IA conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 de nombreuses applications impressionnantes, notamment dans le domaine de la reconnaissance d'images, du diagnostic m\u00e9dical, de la traduction ou de la mobilit\u00e9. Lors de sa s\u00e9ance du 13 d\u00e9cembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte du rapport interd\u00e9partemental r\u00e9dig\u00e9 sous la direction du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche. Des grandes lignes strat\u00e9giques seront d\u00e9sormais \u00e9labor\u00e9es sur la base du rapport afin que la Suisse puisse s'affirmer comme l'un des pays les plus innovants en mati\u00e8re de recherche et de d\u00e9veloppement de l'IA. Parall\u00e8lement, il s'agira d'identifier les risques li\u00e9s aux applications d'IA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le rapport du 13 d\u00e9cembre 2019 \" D\u00e9fis de l'intelligence artificielle \", \u00e9labor\u00e9 sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par le groupe de travail interd\u00e9partemental \" Intelligence artificielle \", traite des d\u00e9fis \u00e9thiques et sociaux li\u00e9s aux applications de l'intelligence artificielle (IA). Il fait le constat que le cadre juridique existant (par exemple la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 [LEg ; RS 151.1]) s'\u00e9tend de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux discriminations qui d\u00e9couleraient de syst\u00e8mes d'IA. Le projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es pr\u00e9voit quant \u00e0 lui d'imposer diverses obligations aux particuliers ou aux organes f\u00e9d\u00e9raux responsables en cas de d\u00e9cisions automatis\u00e9es fond\u00e9es sur l'IA (voir FF 2017 6803). Il n'en demeure pas moins que les futures applications d'IA pourraient avoir des implications juridiques in\u00e9dites. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral surveille attentivement cette \u00e9volution. S'il devait constater que les bases l\u00e9gales actuelles ne r\u00e9pondent pas de mani\u00e8re satisfaisante aux risques \u00e9mergents, il prendrait les mesures n\u00e9cessaires.
2. La politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine du num\u00e9rique place l'individu au centre d'une soci\u00e9t\u00e9 de l'information et du savoir inclusive et d\u00e9mocratique. Les principes de la strat\u00e9gie \" Suisse num\u00e9rique \", dans laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9nonce ses priorit\u00e9s en la mati\u00e8re, sont \u00e0 mettre en oeuvre dans tous les domaines de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (cf. www.digitaldialog.swiss/fr). Sous l'angle des politiques sectorielles, les r\u00e9flexions d'ordre \u00e9thique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'ouverture d'un d\u00e9bat de soci\u00e9t\u00e9 sur ces questions font partie des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En d\u00e9cidant de lancer le programme national de recherche sur le th\u00e8me \" Transformation num\u00e9rique \" (PNR 77), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9claircir la question des interactions et de l'impact concret de la transformation num\u00e9rique en Suisse. Le PNR 77 s'articule autour de trois axes\u00a0: (1) formation et apprentissage ; (2) \u00e9thique, fiabilit\u00e9 et gouvernance ; (3) \u00e9conomie et march\u00e9 du travail (cf. www.nfp77.ch/fr). \u00c0 l'\u00e9chelle internationale, la Suisse s'engage pour l'adoption et le respect de r\u00e8gles \u00e9thiques dans le domaine num\u00e9rique. Elle oeuvre en ce sens au sein d'organisations et de processus internationaux (par exemple Conseil de l'Europe, OCDE, UNESCO) et elle accueille le Sommet mondial sur l'intelligence artificielle au service du bien social.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e, au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, entre les sexes et les r\u00e9gions linguistiques. Il a d\u00e9fini \u00e0 cette fin des valeurs cibles et des indicateurs et a pris des mesures appropri\u00e9es dans la Strat\u00e9gie concernant le personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019. Ces mesures seront reprises dans la nouvelle strat\u00e9gie pour 2020 \u00e0 2023. Des efforts particuliers sont notamment port\u00e9s sur l'augmentation de la part des femmes aux \u00e9chelons de direction. Cela devrait se r\u00e9percuter positivement sur la proportion de femmes dans les organes internes de la Conf\u00e9d\u00e9ration - un point que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera d'observer attentivement. Par ailleurs, il est aussi important de veiller \u00e0 une composition \u00e9quilibr\u00e9e sur le plan des connaissances techniques. Enfin, en vertu de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [RS 172.010.1], \u00e9dict\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les commissions extraparlementaires doivent se composer d'au moins 30\u00a0% de femmes (art. 8c) et pr\u00e9voir une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des communaut\u00e9s linguistiques (art. 8cbis).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|36|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509887827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576627200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Science et recherche|Droits de l'homme"}}