Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale afin que des versements puissent \u00eatre effectu\u00e9s dans le pilier 3a du conjoint ou du partenaire enregistr\u00e9 lorsqu'ils n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative.
","ReasonText":"La r\u00e9forme de l'AVS (AVS 21) sera d\u00e9battue par le Parlement au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine. Un projet de r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance professionnelle sera par ailleurs mis en consultation au d\u00e9but de 2020. Ces deux r\u00e9formes sont n\u00e9cessaires. Mais il ne faut pas oublier le 3e pilier, la pr\u00e9voyance individuelle, qui demande \u00e0 \u00eatre modernis\u00e9e. Les conjoints ou les personnes li\u00e9es par un partenariat enregistr\u00e9 doivent pouvoir effectuer des versements sur le 3e pilier de leur conjoint ou partenaire lorsque ceux-ci n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative. Cette mesure permettra de combler les lacunes de pr\u00e9voyance des personnes qui se sont retir\u00e9es provisoirement du march\u00e9 du travail (suite \u00e0 la naissance d'un enfant, par ex.). Les montants vers\u00e9s devront naturellement \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Des versements exon\u00e9r\u00e9s dans le pilier 3a pour des conjoints ou des partenaires enregistr\u00e9s qui n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative seraient en contradiction avec le principe de base du pilier 3a. Contrairement \u00e0 l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), qui est une assurance g\u00e9n\u00e9rale, le pilier 3a, tout comme le 2e pilier, est une assurance pr\u00e9supposant l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative. Les personnes sans activit\u00e9 lucrative ne peuvent donc pas cotiser au pilier 3a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont ainsi rejet\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises une ouverture du pilier 3a aux personnes sans activit\u00e9 lucrative (iv. pa. 96.412 Nabholz \" Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activit\u00e9 lucrative \", motion 11.3983 Markwalder \" Permettre aux personnes sans activit\u00e9 lucrative de cotiser au pilier 3a \").
De plus, une telle r\u00e9glementation aurait pour cons\u00e9quence d'avantager fiscalement les conjoints et partenaires enregistr\u00e9s sans activit\u00e9 lucrative par rapport aux c\u00e9libataires sans activit\u00e9 lucrative. Un tel privil\u00e8ge fiscal serait injustifiable, d'autant moins que, dans les faits, les possibilit\u00e9s de d\u00e9ductions fiscales suppl\u00e9mentaires b\u00e9n\u00e9ficieraient avant tout aux m\u00e9nages qui disposent d'un revenu imposable de plus de 100 000 francs. Actuellement, un tiers seulement des m\u00e9nages titulaires d'un compte du pilier 3a - soit \u00e0 peine 13\u00a0% des contribuables - sont en mesure de verser le montant annuel maximal d\u00e9ductible du revenu imposable.
La mesure propos\u00e9e profiterait donc avant tout aux m\u00e9nages qui disposent d\u00e9j\u00e0 d'un revenu \u00e9lev\u00e9 et de suffisamment de possibilit\u00e9s d'\u00e9pargne et de pr\u00e9voyance, alors qu'elle ne contribuerait nullement \u00e0 l'objectif recherch\u00e9 de renforcer la pr\u00e9voyance individuelle de la majorit\u00e9 de la population. De plus, elle entra\u00eenerait des pertes de recettes fiscales, qu'il n'est pas possible d'estimer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639353600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509909910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576627200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}