Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'arr\u00eater la vente de Ruag Ammotec.
","ReasonText":"Par le pass\u00e9, l'importance pour la Suisse d'avoir sa propre production de munitions a souvent \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En effet, en tant que pays neutre et ind\u00e9pendant, nous devons assurer notre capacit\u00e9 de d\u00e9fense de mani\u00e8re autonome.
Or nous constatons avec \u00e9tonnement que ce principe est tout \u00e0 coup remis en cause.
En vendant RUAG Ammotec, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend non seulement le risque de devoir supprimer des emplois en Suisse, mais il met \u00e9galement en danger la s\u00e9curit\u00e9 des approvisionnements en munitions de la Suisse.
Et bien que des composantes de munitions doivent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre import\u00e9es, le maintien d'une production propre reste essentiel pour un \u00c9tat neutre et ind\u00e9pendant comme la Suisse. La vente de RUAG Ammotec affaiblirait fortement notre capacit\u00e9 \u00e0 nous d\u00e9fendre de mani\u00e8re autonome.
Cela n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays.
Toujours du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 de notre approvisionnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait se demander si certaines pi\u00e8ces (par ex. le fusil d'assaut 90) ne devraient pas \u00eatre \u00e0 nouveau produites en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La production industrielle de biens a \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle a pris une dimension internationale et repose sur la r\u00e9partition du travail. La production d'armement est aussi touch\u00e9e par ces changements. Pratiquement aucun \u00c9tat ne peut aujourd'hui pr\u00e9tendre \u00e0 l'autosuffisance en la mati\u00e8re. Aujourd'hui, la Suisse produit principalement des munitions de petit calibre et 70\u00a0% de celles fabriqu\u00e9es \u00e0 Thoune sont export\u00e9es. Or, m\u00eame pour la production de ces munitions de petit calibre, des composants importants tels que les amorces et la poudre sont command\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Les munitions de moyen et gros calibres pour l'arm\u00e9e sont quant \u00e0 elles presque toutes achet\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. La production a \u00e9t\u00e9 d\u00e9localis\u00e9e principalement en raison de la r\u00e9duction de l'effectif de l'arm\u00e9e, qui a fait baisser les besoins.
Cependant, une industrie de d\u00e9fense locale, m\u00eame si elle n'est pas autosuffisante, renforce la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Premi\u00e8rement, un taux d'auto-approvisionnement croissant r\u00e9duit d'autant la d\u00e9pendance de la Suisse envers d'autres \u00c9tats et entreprises \u00e9trang\u00e8res en situation de crise. Deuxi\u00e8mement, une industrie indig\u00e8ne de d\u00e9fense renforce la libert\u00e9 d'action de la Suisse en ce sens qu'elle substitue des interd\u00e9pendances \u00e0 une d\u00e9pendance unilat\u00e9rale. L'important est avant tout de disposer en Suisse du savoir-faire et de certaines capacit\u00e9s de production. C'est sur cette id\u00e9e que repose par exemple l'art. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG ; RS 514.51). Il n'est cependant pas obligatoire que les entreprises appartiennent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Aujourd'hui, RUAG Ammotec compte plus de 2200 collaborateurs, dont 380 travaillent \u00e0 Thoune. L'internationalisation et l'expansion sur les march\u00e9s civils ont permis \u00e0 RUAG Ammotec d'augmenter nettement son chiffre d'affaires depuis 2006, accroissant ainsi consid\u00e9rablement les risques politiques et financiers pour la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'actionnaire unique. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est ainsi pas un propri\u00e9taire ad\u00e9quat pour poursuivre le d\u00e9veloppement de RUAG Ammotec dans de bonnes conditions. Par exemple, des expansions g\u00e9ographiques pertinentes d'un point de vue purement entrepreneurial ne sont pas forc\u00e9ment dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Vu le faible besoin de munitions de l'arm\u00e9e, l'utilisation des capacit\u00e9s du site de Thoune diminuerait consid\u00e9rablement, ce qui entra\u00eenerait in\u00e9vitablement des pertes d'emplois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 de vendre RUAG Ammotec, en posant n\u00e9anmoins certaines conditions parmi lesquelles le maintien du site de Thoune. Cette condition devrait certes faire baisser le prix de vente, mais elle augmentera la probabilit\u00e9 de pr\u00e9server les emplois, le savoir-faire ainsi que les capacit\u00e9s industrielles. A Thoune, la qualit\u00e9 des installations de production, qui comptent parmi les plus modernes d'Europe pour les munitions de petit calibre, est telle qu'il devrait \u00eatre possible de trouver un acqu\u00e9reur qui accepte les conditions pos\u00e9es.
Les conditions visant au maintien du site de Thoune permettent d'\u00e9viter des d\u00e9pendances suppl\u00e9mentaires en cas de vente de RUAG Ammotec. Dans le cadre des acquisitions, des entreprises suisses sont impliqu\u00e9es dans le processus d'\u00e9valuation chaque fois que possible. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 la taille restante de l'Arm\u00e9e suisse, le march\u00e9 int\u00e9rieur est trop petit pour assurer l'utilisation des capacit\u00e9s d'une entreprise. L'acquisition de 450 000 fusils d'assaut 90 dans le cadre d'Arm\u00e9e 61 illustre bien ce propos. Une fois les derniers fusils livr\u00e9s, la production a \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9e faute de mandat. Mais la grande quantit\u00e9 et la bonne qualit\u00e9 des fusils produits permettront de couvrir encore longtemps les besoins ordinaires en arme, d'autant plus qu'une partie des militaires restituent leur arme \u00e0 la fin de leur service et que celle-ci peut donc \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e.
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