Plusieurs m\u00e9dias se sont fait l'\u00e9cho de probl\u00e8mes importants observ\u00e9s dans le domaine des expertises AI. Font notamment d\u00e9bat les mandats d'expertise mono- et bidisciplinaire, qui, aujourd'hui encore, sont attribu\u00e9s de mani\u00e8re non al\u00e9atoire.
Les m\u00e9dias ont \u00e9galement produit des chiffres concernant les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les experts. Le cas d'experts qui s'\u00e9taient fait beaucoup d'argent en raison du nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de mandats d'expertise qui leur avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s a souvent \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 et a soulev\u00e9 de vives critiques. Les chiffres de l'office AI de B\u00e2le-Ville montrent par ailleurs que la plupart des mandats ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s aux deux experts les plus restrictifs.
Nous nous f\u00e9licitons vivement de la d\u00e9cision du DFI de mener une enqu\u00eate \u00e0 ce sujet. Il reste cependant \u00e0 d\u00e9terminer quelles questions se posent concr\u00e8tement et quels enseignements il y a lieu d'en tirer. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il un lien entre la pratique d'attribution des mandats, le nombre d'expertises et les conclusions produites\u00a0?
2. L'all\u00e9gation d'une attribution s\u00e9lective des mandats sera-t-elle examin\u00e9e dans le cadre de l'enqu\u00eate\u00a0?
3. Parmi les enseignements que l'on pourrait tirer des dysfonctionnements observ\u00e9s, ne pourrait-on pas instaurer un syst\u00e8me al\u00e9atoire de d\u00e9signation des experts aussi pour les expertises mono- et bidisciplinaires afin de pr\u00e9venir tout reproche d'attribution s\u00e9lective des mandats\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucun \u00e9l\u00e9ment faisant \u00e9tat d'un lien entre la pratique d'attribution des expertises, le nombre d'expertises mandat\u00e9es et leur r\u00e9sultat. L'attribution des expertises par les offices AI d\u00e9pend du type d'expertise envisag\u00e9 (monodisciplinaire, bidisciplinaire ou pluridisciplinaire), des disciplines m\u00e9dicales requises ainsi que des capacit\u00e9s disponibles. Pour les expertises monodisciplinaires ou bidisciplinaires, l'office AI choisit une experte ou un expert qui dispose des qualifications requises et du temps n\u00e9cessaire. Il s'agit de respecter les exigences qualitatives et de tenir compte de l'acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure. En outre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la personne assur\u00e9e, le choix sera port\u00e9 sur une experte ou un expert de la r\u00e9gion de r\u00e9sidence de la personne assur\u00e9e, afin d'\u00e9viter des trajets longs et p\u00e9nibles. Lors de l'attribution de l'expertise, l'office AI part toujours du principe que le r\u00e9sultat de l'expertise est ouvert et qu'il doit \u00eatre suffisamment solide pour servir de r\u00e9f\u00e9rence en cas de recours devant un tribunal ind\u00e9pendant.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a d\u00e9cid\u00e9 d'examiner la mani\u00e8re dont les expertises m\u00e9dicales sont \u00e9tablies. L'objectif principal est de clarifier les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs dans le domaine des expertises. Il s'agira en premier lieu d'analyser par quelles mesures les offices AI et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) pourraient am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et le mode d'attribution des expertises. Ensuite, il faudra clarifier quelles responsabilit\u00e9s reviennent aux offices AI et lesquelles incombent \u00e0 l'OFAS en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, et d\u00e9terminer quelles t\u00e2ches en d\u00e9coulent. Des recommandations pour optimiser l'organisation et la r\u00e9alisation des expertises sont pr\u00e9vues \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2020.
Dans le cadre du D\u00e9veloppement continu de l'AI (17.022), il est en outre pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des crit\u00e8res pour l'habilitation des experts m\u00e9dicaux et qu'il cr\u00e9e une commission charg\u00e9e de surveiller l'habilitation en tant que centre d'expertises, le processus d'expertise ainsi que les r\u00e9sultats des expertises m\u00e9dicales. Les diff\u00e9rentes assurances sociales, les centres d'expertises, le corps m\u00e9dical, les milieux scientifiques ainsi que les organisations de patients et les organisations d'aide aux personnes handicap\u00e9es sont repr\u00e9sent\u00e9s au sein de cette commission.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509765937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576627200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}