Le climat est sur toutes les l\u00e8vres et il ne fait aucun doute que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit donner l'exemple en la mati\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du DFF du 6 d\u00e9cembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (\u00d4-OPers), les employ\u00e9s doivent emprunter les transports publics (art. 42 \u00d4-OPers). L'utilisation de v\u00e9hicules priv\u00e9s ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que si elle permet d'\u00e9conomiser du temps ou de l'argent.
Dans la pratique, l'utilisation de v\u00e9hicules pour les voyages de service est tr\u00e8s largement encourag\u00e9e par des incitations financi\u00e8res. Ainsi, l'ensemble des co\u00fbts est pris en charge, \u00e0 savoir 70 ct/km pour une voiture (art. 46 \u00d4-OPers).
Un rabais est accord\u00e9 \u00e0 l'achat d'un AG pour l'utilisation des transports publics lors de voyages de service (art. 53 \u00d4-OPers): 15\u00a0% pour les 29 premiers voyages de service ; \u00e0 noter que la Conf\u00e9d\u00e9ration profite du rabais de 10\u00a0% que les CFF accordent aux bons clients. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne prend donc \u00e0 sa charge que 5\u00a0% des co\u00fbts d'un AG ou 193 francs. Par rapport \u00e0 l'indemnisation pour les v\u00e9hicules priv\u00e9s, cela correspond \u00e0 un trajet de 275 km. Autrement dit, pour un trajet de 275 km en voiture, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse la m\u00eame indemnit\u00e9 que pour 29 voyages de services avec les transports publics.
Tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge l'ensemble des co\u00fbts lorsqu'elle indemnise les trajets en voiture, l'employ\u00e9 doit d\u00e9bourser lui-m\u00eame un gros montant pour acheter un AG et le strict minimum lui est rembours\u00e9 pour les voyages de service effectu\u00e9s en transports publics.
Aussi se posent les questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il que les utilisateurs des transports publics soient \u00e0 ce point d\u00e9savantag\u00e9s lors de voyages de service\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 encourager financi\u00e8rement l'utilisation des transports publics lors de voyages de service ou au moins \u00e0 verser une contribution par kilom\u00e8tre comparable \u00e0 celle vers\u00e9e en cas d'utilisation d'un v\u00e9hicule priv\u00e9\u00a0?
3. Ne trouve-t-il pas qu'il serait justifi\u00e9 de r\u00e9percuter enti\u00e8rement sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration le rabais de 10\u00a0% accord\u00e9 par les CFF et de ne pas le compter comme d\u00e9dommagement pour un voyage de service\u00a0?
4. Est-il d'avis que les contributions aux frais devraient \u00eatre sensiblement augment\u00e9es lors de l'utilisation d'un AG ou que le nombre de courses requises devrait \u00eatre r\u00e9duit\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 proposer aux employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration des AG \u00e0 prix r\u00e9duit pour apporter sa contribution \u00e0 la question du climat\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2
Pour leurs voyages de service, les employ\u00e9s empruntent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les transports publics ou utilisent les v\u00e9hicules de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'utilisation de v\u00e9hicules priv\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9e si elle permet d'\u00e9conomiser beaucoup de temps ou d'argent et qu'aucun v\u00e9hicule de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est disponible (art. 42, al. 1 et 2, de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00d4-OPers. RS 172.220.111.31). Gr\u00e2ce \u00e0 cette politique restrictive, l'utilisation de v\u00e9hicules priv\u00e9s pour les voyages de service est exceptionnelle, et les transports publics sont privil\u00e9gi\u00e9s comme moyen de transport principal. C'est la raison pour laquelle la majeure partie des voyages de service s'effectue avec les transports publics. En cas normal un abonnement demi-tarif est de toute mani\u00e8re remis aux collaborateurs et les frais de voyage avec les transports publics leur sont indemnis\u00e9s int\u00e9gralement (art. 53, al. 1, \u00d4-OPers). Par cons\u00e9quent, on ne peut dire que les usagers des transports publics sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9favoris\u00e9s.
Questions 3 \u00e0 5
Compte tenu de la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 charger l'OFPER d'examiner la possibilit\u00e9 d'adapter le syst\u00e8me actuel de participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'abonnement g\u00e9n\u00e9ral.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que la r\u00e9glementation en vigueur concernant les voyages de service du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en consacrant la primaut\u00e9 des transports publics, tient compte des enjeux du d\u00e9bat sur le climat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509650973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576627200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports|Environnement"}}