Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire des propositions concernant les mesures suivantes\u00a0:
1. Introduction d'une taxe d'entr\u00e9e pour les frontaliers, \u00e9ventuellement per\u00e7ue sur tous les automobilistes puis int\u00e9gralement restitu\u00e9e aux r\u00e9sidents selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir. \u00c0 cet \u00e9gard, la vignette \u00e9lectronique envisag\u00e9e ouvre de nouvelles possibilit\u00e9s de perception et de remboursement.
2. Introduction d'une taxe environnementale \u00e0 la charge des frontaliers qui transporten moins de trois passagers dans leur v\u00e9hicule.
","ReasonText":"La pr\u00e9tendue \"pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne light\", en vigueur depuis le 1er juillet 2018, a d\u00e9montr\u00e9 son incapacit\u00e9, totale et pr\u00e9visible, \u00e0 endiguer l'explosion nuisible du nombre de frontaliers au Tessin. Selon les derniers chiffres relev\u00e9s, le nombre record de pr\u00e8s de 70 000 a \u00e9t\u00e9 atteint, avec un pic dans le secteur tertiaire. Aux frontaliers s'ajoutent encore les milliers de petits entrepreneurs et de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s qui traversent tous les jours la fronti\u00e8re italo-suisse.
La situation actuelle au Tessin est intol\u00e9rable, tant du point de vue du march\u00e9 du travail que de celui de la circulation et de l'environnement, puisque les frontaliers qui entrent au Tessin sont g\u00e9n\u00e9ralement seuls dans leur v\u00e9hicule. S'ils vivent \u00e0 proximit\u00e9, les frontaliers traversent souvent la fronti\u00e8re quatre fois par jour, au lieu de deux fois \"seulement\", puisqu'ils rentrent manger en Italie.
La \"sensibilit\u00e9 verte\" r\u00e9cemment affich\u00e9e par les forces politiques et par la responsable du DETEC commanderait de faire de la r\u00e9duction du trafic transfrontalier au Tessin - comme dans les autres r\u00e9gions frontali\u00e8res - une priorit\u00e9 de la politique f\u00e9d\u00e9rale.
Le DETEC a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer des propositions en vue de la mise en place d'une tarification de la mobilit\u00e9. Dans ce contexte, la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence de limiter le nombre de v\u00e9hicules des frontaliers sont \u00e9videntes et imp\u00e9ratives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la question d'une redevance pour les frontaliers. Les taxes d'immigration ou d'entr\u00e9e p\u00e9nalisent en premier lieu les ressortissants de l'UE ou de l'AELE sur le march\u00e9 du travail suisse. Elles donnent lieu \u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s de traitement des frontaliers vis-\u00e0-vis des nationaux. L'introduction d'une taxe d'entr\u00e9e pour les frontaliers et d'une taxe environnementale \u00e0 la charge des frontaliers qui transportent moins de trois passagers dans leur v\u00e9hicule contrevient \u00e9galement aux dispositions en la mati\u00e8re de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681). C'est la raison pour laquelle aucune taxe sp\u00e9cifique pour les frontaliers n'est pr\u00e9vue, que ce soit dans le cadre de la future vignette autorouti\u00e8re \u00e9lectronique ou de la tarification de la mobilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes de circulation qui se posent pour le canton du Tessin du fait de sa situation g\u00e9ographique. Il s'appuie sur divers instruments pour aider le Tessin \u00e0 r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes et \u00e0 r\u00e9duire l'impact du trafic sur l'environnement.
Conjointement avec le canton du Tessin, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage aussi dans la mise en place et le financement des offres de transports publics attrayantes et internationales pour les frontaliers. A titre d'exemple, la nouvelle ligne ferroviaire entre Mendrisio et Varese, qui permet d'assurer toutes les 30 minutes une liaison RER performante entre Varese et Lugano/Bellinzone, a \u00e9t\u00e9 cofinanc\u00e9e \u00e0 hauteur d'environ 170 millions de francs dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration.
Par ailleurs, dans l'agglom\u00e9ration de Mendrisiotto, la r\u00e9alisation de l'arr\u00eat de train S. Martino-Mendrisio desservi par la compagnie ferroviaire TILO (Treni regionali Ticino Lombardia) a \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour un montant d'environ 70 millions de francs.
La nouvelle ligne ferroviaire FLP (Ferrovia Lugano - Ponte Tresa) reliant Lugano-Centre \u00e0 Bioggio, d\u00e9cid\u00e9e et financ\u00e9e par le Parlement \u00e0 hauteur d'environ 238 millions de francs dans le cadre de l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035, permettra de r\u00e9duire les temps de parcours et d'\u00e9toffer l'offre de transport entre Lugano et la commune de Ponte Tresa situ\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re.
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