La Cour des comptes allemande a fustig\u00e9 le laxisme avec lequel \u00e9tait appliqu\u00e9 l'accord de Schengen, affirmant qu'au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les pays concern\u00e9s avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen insuffisant des demandes de visa et s'\u00e9taient montr\u00e9 n\u00e9gligents dans le contr\u00f4le des personnes entrant dans l'espace Schengen. Elle met ainsi en cause le respect des normes n\u00e9cessaires et admises par les pays parties, telles les r\u00e8gles harmonis\u00e9es applicables \u00e0 la d\u00e9livrance des visas Schengen, et celui des exigences minimales applicables aux contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures - toutes mesures qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence nationale des \u00c9tats Schengen. Aussi la Cour des comptes invite-t-elle le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le gouvernement \u00e0 oeuvrer au niveau europ\u00e9en en faveur d'une application correcte et coh\u00e9rente des instruments de s\u00e9curit\u00e9 de Schengen.
Les \u00c9tats Schengen ont trait\u00e9 16 millions de demandes de visa en tout en 2018. La m\u00eame ann\u00e9e, aucun d'entre eux n'aurait transmis \u00e0 la banque de donn\u00e9es de l'UE l'ensemble des donn\u00e9es n\u00e9cessaires. De plus en plus de demandes de visa faites en vue de demander ill\u00e9galement asile auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e aupr\u00e8s de services situ\u00e9s dans des pays extra-europ\u00e9ens et manifestement moins rigoureux que d'autres dans la d\u00e9livrance des documents concern\u00e9s. Deux \u00c9tats Schengen au moins ont omis en 2015 et 2017 de v\u00e9rifier les informations au moyen des banques de donn\u00e9es de l'UE. \u00c0 la fin 2016, plusieurs \u00c9tats Schengen ont omis de contr\u00f4ler aux ports maritimes et aux a\u00e9roports les personnes en provenance de pays tiers et de comparer leurs informations avec celles que contenaient les banques de donn\u00e9es europ\u00e9ennes. De m\u00eame, une v\u00e9rification faite en 2017 a montr\u00e9 qu'une fois sur deux, la v\u00e9rification des demandes de visa a donn\u00e9 lieu \u00e0 des interrogations incompl\u00e8tes des banques de donn\u00e9es de l'UE. Pour 400 000 visas d\u00e9j\u00e0 d\u00e9livr\u00e9s, la qualit\u00e9 des empreintes digitales enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me serait insuffisante. In fine, ce laxisme contraire aux r\u00e8gles Schengen qui pr\u00e9side \u00e0 la d\u00e9livrance des visas est le cheval de Troie qui permet de s'introduire dans nos syst\u00e8mes de protection sociale. Le probl\u00e8me serait du reste connu de longue date par la Commission europ\u00e9enne.
C'est dans ce contexte que je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Cette pratique met-elle en p\u00e9ril notre s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de ces dysfonctionnements\u00a0? Pourquoi n'en a-t-il pas \u00e9t\u00e9 fait mention dans le rapport de f\u00e9vrier 2018\u00a0? O\u00f9 en a-t-il \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat\u00a0?
3. Combien de personnes ont-elles pu entrer en Suisse gr\u00e2ce \u00e0 des demandes de visa insuffisamment v\u00e9rifi\u00e9es\u00a0? Si les chiffres font d\u00e9faut, que faudrait-il faire pour les obtenir\u00a0?
4. Y a-t-il un rapport avec les \"sans-papiers\"?
5. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'association de la Suisse \u00e0 Schengen ne compromet pas la s\u00e9curit\u00e9 du pays, mais l'am\u00e9liore. En outre, la coop\u00e9ration Schengen comprend des instruments qui visent une am\u00e9lioration constante de l'application des bases l\u00e9gales en vigueur. La Commission europ\u00e9enne organise r\u00e9guli\u00e8rement, en coop\u00e9ration avec les \u00c9tats Schengen, des visites d'\u00e9valuation dans les \u00c9tats Schengen afin de v\u00e9rifier que l'acquis de Schengen y est appliqu\u00e9 de mani\u00e8re correcte et homog\u00e8ne. Ces \u00e9valuations donnent lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des recommandations dont la mise en oeuvre est suivie par la Commission europ\u00e9enne en collaboration avec les \u00c9tats Schengen. Par ailleurs, de nombreux efforts l\u00e9gislatifs ont derni\u00e8rement \u00e9t\u00e9 fournis au niveau europ\u00e9en pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'espace Schengen.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'appliquer l'acquis de Schengen de mani\u00e8re uniforme repr\u00e9sente un d\u00e9fi de taille. Dans son rapport intitul\u00e9 \" Les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res de l'association de la Suisse \u00e0 Schengen \", qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat (15.3896), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis l'accent sur les aspects financiers et \u00e9conomiques de l'association de la Suisse \u00e0 Schengen et non sur les questions li\u00e9es \u00e0 l'application de l'accord d'association. Le DFJP fait cependant r\u00e9guli\u00e8rement rapport aux Commissions de gestion de l'\u00e9tat de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen, y compris des r\u00e9sultats des \u00e9valuations mentionn\u00e9es plus haut.
3. Tous les \u00c9tats Schengen sont tenus d'examiner au cas par cas les demandes de visa conform\u00e9ment aux prescriptions uniformes du code des visas et des r\u00e8glements qui s'y rapportent. Pour d\u00e9terminer si les demandes ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es correctement, il faudrait donc les passer chacune en revue. Un tel contr\u00f4le n'est pas effectu\u00e9 et ne serait r\u00e9alisable qu'au prix d'efforts disproportionn\u00e9s.
4. Il n'existe aucun indice donnant \u00e0 penser que la pratique adopt\u00e9e par les \u00c9tats Schengen en mati\u00e8re de visas exerce une incidence sur les sans-papiers en Suisse.
5. La Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e aux niveaux technique et politique dans de nombreux groupes de travail de l'Union europ\u00e9enne et contribue ainsi au d\u00e9veloppement continuel de l'acquis de Schengen et de son application uniforme. En outre, des experts suisses participent aux \u00e9valuations Schengen effectu\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne et les \u00c9tats Schengen. Enfin, la Suisse fait usage de la possibilit\u00e9 d'abroger, \u00e0 sa fronti\u00e8re, les visas obtenus illicitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la possibilit\u00e9 d'apposer son veto lorsqu'elle est consult\u00e9e par d'autres \u00c9tats Schengen dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation pr\u00e9alable des visas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105088923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576627200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}