La COMAI de Haute-Argovie (Medas Oberaargau) est aux mains d'un seul m\u00e9decin qui en est \u00e0 la fois l'administrateur unique, le directeur administratif, le directeur m\u00e9dical et l'expert unique. Ce m\u00e9decin a rendu plusieurs fois ses expertises avec un retard important, au point qu'une femme qui souffrait de graves troubles de sant\u00e9 n'a pu obtenir que tardivement, selon ce qu'ont indiqu\u00e9 les m\u00e9dias, une aide qu'elle aurait d\u00fb recevoir en urgence. Le m\u00e9decin en question a justifi\u00e9 ce retard par des probl\u00e8mes personnels. Les m\u00e9dias ont \u00e9galement rapport\u00e9 que le m\u00eame m\u00e9decin croyait \u00e0 la gu\u00e9rison par la pri\u00e8re et qu'il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli plus de 11 000 expertises dans le domaine de la m\u00e9decine des transports.
1. Un m\u00e9decin qui croit \u00e0 la gu\u00e9rison miraculeuse peut-il juger sans parti pris, dans le contexte de la m\u00e9decine classique, si une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 va perdurer \u00e0 long terme\u00a0?
2. L'AI peut-elle collaborer avec ce centre d'expertise dans de telles conditions\u00a0?
3. L'AI estime-t-elle judicieux qu'un Centre d'observation m\u00e9dicale de l'assurance invalidit\u00e9 (COMAI) soit organis\u00e9 de telle mani\u00e8re que les probl\u00e8mes personnels d'un expert unique entravent le bon fonctionnement de tout le centre d'expertise pluridisciplinaire\u00a0? Quelles cons\u00e9quences une telle structure a-t-elle sur le contr\u00f4le de qualit\u00e9 interne\u00a0?
4. L'AI a fix\u00e9 un d\u00e9lai maximum pour l'\u00e9tablissement des expertises pluridisciplinaires. V\u00e9rifie-t-on que cette dur\u00e9e est respect\u00e9e\u00a0? Si c'est le cas, que disent les statistiques\u00a0? Si ce n'est pas le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 veiller \u00e0 ce que les d\u00e9lais soient dor\u00e9navant rigoureusement respect\u00e9s\u00a0?
5. Une sanction relativement l\u00e9g\u00e8re est impos\u00e9e en cas de non-respect de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner la mise en place de sanctions plus s\u00e9v\u00e8res (r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration, par ex.)?
6. Les centres d'expertise s\u00e9rieux n'acceptent de leur propre initiative que les expertises qu'ils sont en mesure de r\u00e9aliser pendant le d\u00e9lai imparti. Mais n'y a-t-il pas un risque que d'autres aient tendance \u00e0 multiplier d\u00e9mesur\u00e9ment les mandats en acceptant trop d'expertises \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'AI (m\u00e9decine des transports, mandats d'assureurs priv\u00e9s, par ex.)?
7. Les proc\u00e9dures AI qui tra\u00eenent en longueur p\u00e8sent surtout sur les personnes gravement malades. La situation est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique dans le domaine de l'assistance. Les personnes concern\u00e9es doivent en effet souvent renoncer \u00e0 des prestations d'assistance dont elles auraient cruellement besoin parce qu'elles ne peuvent pas avancer les fonds n\u00e9cessaires ni supporter le risque financier au cas o\u00f9 elles recevraient une d\u00e9cision n\u00e9gative de l'AI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d'offrir une compensation financi\u00e8re en pareil cas\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, en principe, un m\u00e9decin qui remplit les exigences professionnelles pour la r\u00e9alisation d'expertises pour l'assurance invalidit\u00e9 (AI) en vertu d'une convention conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 72bis du r\u00e8glement sur l'assurance-invalidit\u00e9 (RAI ; RS 831.201) peut exercer en tant qu'expert. Aussi bien le directeur du COMAI de Haute-Argovie (Medas Oberaargau) que les experts qui collaborent avec lui remplissent ces conditions. Leurs expertises sont en outre r\u00e9alis\u00e9es correctement du point de vue de la m\u00e9decine classique. Les expertises \u00e9tablies par le COMAI de Haute-Argovie respectent \u00e9galement les crit\u00e8res de qualit\u00e9 exig\u00e9s par les tribunaux. Des arr\u00eats de tribunaux cantonaux et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral attestent l'ind\u00e9pendance du centre d'expertises ainsi que celle de son directeur.
2. Tant que le centre d'expertises remplit les conditions et les exigences pos\u00e9es par la convention tarifaire et qu'aucun manquement ou grief n'est constat\u00e9 par un tribunal, il n'y a aucune raison objective pour l'AI de mettre un terme \u00e0 la collaboration avec le centre d'expertises. Si des manquements sont constat\u00e9s, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), en tant que partenaire contractuel pour l'AI, est tenu de prendre des mesures et des sanctions \u00e0 l'encontre du centre d'expertises concern\u00e9.
3. Un centre d'expertises doit remplir les exigences pos\u00e9es par la convention tarifaire en mati\u00e8re de structure, d'organisation et d'assurance-qualit\u00e9 (par ex. direction m\u00e9dicale). Le COMAI de Haute-Argovie fait partie des plus petits centres d'expertises (31 expertises r\u00e9alis\u00e9es en 2018 et 9 en 2019). La taille r\u00e9duite d'un centre d'expertises peut conduire \u00e0 un manque de personnel et \u00e0 des probl\u00e8mes d'organisation et, par cons\u00e9quent, \u00e0 des retards dans l'\u00e9tablissement des expertises. Cela ne signifie toutefois pas qu'il existe des manquements en mati\u00e8re de qualit\u00e9.
4. Dans la convention tarifaire conclue avec les centres d'expertises, le d\u00e9lai pour l'\u00e9tablissement d'expertises pluridisciplinaires est fix\u00e9 \u00e0 130 jours civils, de la date de r\u00e9ception des documents par le centre d'expertises \u00e0 l'envoi de l'expertise par le centre. Le d\u00e9lai est contr\u00f4l\u00e9 automatiquement par la plateforme d'attribution SuisseMED@P. Lorsqu'un centre d'expertises a pris du retard pour plus de 20\u00a0% de tous les mandats en cours, il est automatiquement exclu de la proc\u00e9dure d'attribution par SuisseMED@P jusqu'\u00e0 ce que le nombre d'expertises en retard passe de nouveau sous ce seuil. En cas de retard non imputable au centre d'expertises (par ex. absence d'experts pour cause de maladie ou d'accident, non-pr\u00e9sentation de la personne assur\u00e9e), l'office AI suspend manuellement le d\u00e9lai, sur demande du centre d'expertises. Le contr\u00f4le \u00e9tant automatique, il n'existe aucune statistique sur ce point.
5. La planification et l'\u00e9tablissement dans un d\u00e9lai de 130 jours d'expertises impliquant plusieurs experts est tr\u00e8s complexe. L'instauration de ce d\u00e9lai dans la convention tarifaire a permis de r\u00e9duire consid\u00e9rablement la dur\u00e9e d'\u00e9tablissement des expertises pluridisciplinaires. La majeure partie des centres d'expertises respecte le d\u00e9lai imparti. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que le seuil de tol\u00e9rance de 20\u00a0% pr\u00e9vu dans la convention tarifaire en cas de non-respect du d\u00e9lai pour l'\u00e9tablissement d'expertises est suffisant, tout comme la sanction qui y est associ\u00e9e.
6. Il rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de chaque centre d'expertises d'effectuer une planification minutieuse afin de disposer de ressources suffisantes en personnel. Le mode de sanction pr\u00e9vu par la convention tarifaire permet d'\u00e9viter, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, une \" sur-planification \" gr\u00e2ce \u00e0 l'exclusion automatique de la proc\u00e9dure d'attribution lorsque le retard dans l'\u00e9tablissement d'expertises pour l'AI d\u00e9passe le seuil de tol\u00e9rance.
7. Ont droit \u00e0 une contribution d'assistance les assur\u00e9s qui per\u00e7oivent une allocation pour impotent de l'AI. Ont droit \u00e0 une allocation pour impotent les assur\u00e9s qui, en raison d'une atteinte \u00e0 leur sant\u00e9, ont besoin de fa\u00e7on permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes \u00e9l\u00e9mentaires de la vie quotidienne. L'examen du droit est complexe et demande du temps, car les besoins individuels sont d\u00e9termin\u00e9s au cas par cas. La contribution d'assistance ne peut donc pas \u00eatre vers\u00e9e sous forme d'avances, car ce n'est qu'apr\u00e8s un examen du droit que les heures de travail effectivement fournies par l'assistant peuvent \u00eatre indemnis\u00e9es. La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure fait toutefois l'objet d'un examen r\u00e9gulier dans le cadre de l'activit\u00e9 de surveillance de l'OFAS, et des mesures relevant du droit de la surveillance sont prises en cas de dur\u00e9e excessive.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510703800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576627200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Sant\u00e9"}}