Les soci\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas encore cot\u00e9es en bourse peuvent \u00eatre tent\u00e9es d'y faire leur entr\u00e9e pour se procurer de l'argent sur le march\u00e9 des capitaux. Leurs actions deviennent alors accessibles \u00e0 un grand nombre d'investisseurs, ce qui permet aux entreprises de lever les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 leurs projets, parfois jusqu'\u00e0 plusieurs milliards. Les entr\u00e9es en bourse se font par le biais de banques d'investissement, qui \u00e9valuent les soci\u00e9t\u00e9s et \u00e9tablissent les prospectus. Saudi Aramco, la soci\u00e9t\u00e9 nationale saoudienne d'hydrocarbures, a par exemple mis en bourse une petite partie de ses actions. D'apr\u00e8s certains m\u00e9dias, cette op\u00e9ration a permis aux banques qui y ont particip\u00e9 gagner entre 350 et 450 millions de dollars, l'une d'entre elles \u00e9tant Cr\u00e9dit Suisse.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui s'est rendu en Arabie saoudite fin octobre 2019, a-t-il contribu\u00e9 \u00e0 ce que de grandes banques suisses participent \u00e0 l'entr\u00e9e en bourse de Saudi Aramco\u00a0?
2. Sur quelle base l\u00e9gale s'est-il fond\u00e9\u00a0? N'y voit-il pas une incompatibilit\u00e9 avec les objectifs climatiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Ne craint-il pas un d\u00e9g\u00e2t d'image pour la place financi\u00e8re suisse\u00a0?
3. Quelles lois et ordonnances s'appliquent aux banques suisses qui aident des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 entrer en bourse\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il prendre pour favoriser l'entr\u00e9e en bourse, en Suisse, de soci\u00e9t\u00e9s faisant des efforts du point de vue climatique\u00a0?
5. Comment pourrait-il rendre moins attrayante l'entr\u00e9e en bourse de soci\u00e9t\u00e9s non respectueuses du climat par le biais de banques suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Les voyages des conseillers f\u00e9d\u00e9raux avec des repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques s'inscrivent dans la politique \u00e9conomique et la politique financi\u00e8re ext\u00e9rieures de la Suisse et font partie int\u00e9grante du programme des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ces voyages se fondent sur l'art. 101, al. 1, de la Constitution, selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie suisse \u00e0 l'\u00e9tranger. La pr\u00e9sidence du G20 exerc\u00e9e par l'Arabie saoudite a notamment motiv\u00e9 ce voyage. Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait accompagn\u00e9 par une d\u00e9l\u00e9gation compos\u00e9e de repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements financiers suisses. Lors de sa visite \u00e0 Riyad, il a salu\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les \u00e9changes entre les \u00e9conomies suisse et saoudienne, notamment dans le domaine des placements financiers durables. L'entr\u00e9e en bourse de Saudi Aramco n'a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e qu'incidemment. L'activit\u00e9 des banques suisses en Arabie saoudite est ind\u00e9pendante du gouvernement suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient globalement, entre autres par ses activit\u00e9s au niveau international, l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette \u00e0 atteindre jusqu'en 2050.
3. Les dispositions applicables \u00e0 l'entr\u00e9e en bourse sont toujours les m\u00eames, qu'elle soit effectu\u00e9e par l'\u00e9metteur lui-m\u00eame ou par une banque que ce dernier mandate. En Suisse, il faut respecter les obligations en mati\u00e8re de prospectus pr\u00e9vues par la loi sur les services financiers et le r\u00e8glement de cotation de la bourse o\u00f9 les titres seront n\u00e9goci\u00e9s. Si l'entr\u00e9e se fait dans une bourse \u00e9trang\u00e8re, les dispositions du pays concern\u00e9 s'appliquent. Dans le cas de l'entr\u00e9e en bourse de Saudi Aramco, il s'agit d'une entreprise saoudienne qui a \u00e9t\u00e9 cot\u00e9e aupr\u00e8s d'une bourse saoudienne. C'est donc le droit saoudien qui devrait s'appliquer majoritairement.
4 et 5. Une politique environnementale efficiente et efficace repose sur une internalisation des co\u00fbts externes, par exemple au moyen d'une taxe sur le CO2. La r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers sert quant \u00e0 elle surtout \u00e0 conserver une place financi\u00e8re stable, efficace, int\u00e8gre et comp\u00e9titive, et \u00e0 prot\u00e9ger les investisseurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value actuellement, en se fondant sur la subsidiarit\u00e9 de l'action publique, s'il est n\u00e9cessaire d'intervenir au niveau de la r\u00e9glementation en lien avec une place financi\u00e8re durable. Le 6 d\u00e9cembre 2019, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'approfondir notamment la question de l'obligation de publier syst\u00e9matiquement des informations pertinentes et comparables pour les clients, les propri\u00e9taires et les investisseurs concernant les risques environnementaux et climatiques ainsi que leurs cons\u00e9quences, puis de pr\u00e9senter ses conclusions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Concernant la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers, un avis de droit un avis de droit (https\u00a0://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/climat-et-marche-financier.html) command\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement montre que, conform\u00e9ment au droit en vigueur, les acteurs des march\u00e9s financiers doivent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 tenir compte des risques climatiques lorsqu'il s'agit de risques pertinents. Par cons\u00e9quent, de tels risques devraient aussi davantage \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans l'\u00e9valuation des risques lors des entr\u00e9es en bourse.
En outre, la transparence est d\u00e9terminante pour l'\u00e9valuation des risques climatiques et des aspects relatifs \u00e0 la durabilit\u00e9, aussi pour les entr\u00e9es en bourse. \u00c0 cet effet, SIX par exemple offre d\u00e9j\u00e0 aux \u00e9metteurs la possibilit\u00e9 d'annoncer spontan\u00e9ment qu'ils \u00e9tabliront un rapport sur les aspects li\u00e9s au d\u00e9veloppement durable en se conformant \u00e0 une norme internationale reconnue. De plus, l'entr\u00e9e en bourse d'une entreprise peut accro\u00eetre la transparence et la responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des attentes de la soci\u00e9t\u00e9, car elle s'accompagne d'obligations de renseigner suppl\u00e9mentaires.
Il faut \u00e9galement souligner que la Suisse s'engage en faveur d'une mise en oeuvre efficace de l'Accord de Paris sur le climat. Une telle mise en oeuvre aura des cons\u00e9quences sur l'attrait des placements financiers qui sont pr\u00e9judiciables ou favorables au climat et donc sur les entr\u00e9es en bourse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510593073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576627200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie|Finances|Environnement"}}