Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit l'art. 21, al. 2, ch. 8, de la loi sur la TVA, sur le mod\u00e8le de l'art. 21, al. 2, ch. 4\u00a0: \"les prestations fournies par des institutions d'aide et de s\u00e9curit\u00e9 sociales, par des organisations d'aide et de soins \u00e0 domicile pour autant que la personne prise en charge re\u00e7oive en m\u00eame temps de ces institutions ou organisations des soins ayant fait l'objet d'une prescription, et par des maisons de retraite, des homes m\u00e9dicalis\u00e9s et des organismes exploitant des appartements prot\u00e9g\u00e9s\u00a0;\".
","ReasonText":"\u00c0 l'origine, les organisations d'aide et de soins \u00e0 domicile avaient pour but de permettre aux personnes prises en charge de vivre le plus longtemps possible dans leur environnement habituel, en maintenant leur autonomie au quotidien et leur qualit\u00e9 de vie. Les organisations publiques ne parvenant plus \u00e0 r\u00e9aliser cet objectif, de plus en plus d'organisations priv\u00e9es ont vu le jour ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour combler cette lacune des services sociaux. Outre les soins rembours\u00e9s par l'assurance-maladie, elles fournissent des services de prise en charge et d'accompagnement au quotidien qui sont essentiels pour vieillir dignement\u00a0: elles discutent avec les personnes \u00e2g\u00e9es, leur pr\u00e9parent les repas, font leurs achats, etc. Dans une maison de retraite, toutes ces prestations sont exclues du champ de la TVA, mais si la personne vit encore chez elle, elle doit acquitter un imp\u00f4t de 7,7\u00a0% d\u00e8s lors que l'organisation qui les fournit n'est pas d'utilit\u00e9 publique. Cet imp\u00f4t repr\u00e9sente une lourde charge financi\u00e8re, car il n'y a gu\u00e8re d'organisations d'aide et de soins \u00e0 domicile priv\u00e9es qui sont d'utilit\u00e9 publique, et donc exempt\u00e9es de TVA comme les prestataires de droit public. On pousse ainsi les gens \u00e0 entrer plus rapidement en maison de retraite. La g\u00e9n\u00e9ration qui a maintenant besoin de soins et de prise en charge pour pouvoir rester dans son doux logis est celle qui a construit l'\u00c9tat providence \u00e0 la sueur de son front. Il est plus que choquant que ces personnes \u00e2g\u00e9es qui ont eu un comportement responsable tout au long de leur vie soient finalement exp\u00e9di\u00e9es en maison de retraite \u00e0 la fin de leur vie, apr\u00e8s que les primes d'assurances, les imp\u00f4ts, taxes et autres redevances les aient rendues indigentes et qu'on les humilie en leur disant qu'elles peuvent toujours demander des prestations compl\u00e9mentaires si elles n'arrivent pas \u00e0 joindre les deux bouts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prestations de soins sont exclues du champ de la TVA, qu'elles soient fournies par une organisation d'utilit\u00e9 publique ou par une organisation \u00e0 but lucratif. Quant aux prestations d'assistance telles que le nettoyage, le lavage, les courses, la cuisine ou l'accompagnement en dehors du domicile, elles sont exclues du champ de la TVA lorsqu'elles sont fournies par des organisations d'aide et de soins \u00e0 domicile d'utilit\u00e9 publique, alors qu'elles sont soumises \u00e0 la TVA lorsqu'elles sont fournies par des organisations \u00e0 but lucratif.
La diff\u00e9rence de traitement des prestations d'assistance faisait d\u00e9j\u00e0 l'objet de l'initiative parlementaire \"\u00c9galit\u00e9 juridique entre les organisations d'aide \u00e0 domicile publiques et priv\u00e9es\" (14.468). Le 4 juillet 2016, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS) du Conseil des \u00c9tats n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative parlementaire, laquelle a ensuite \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e au profit d'un postulat de commission. Le postulat de la CSSS du Conseil national \"\u00c9galit\u00e9 juridique entre les organisations d'aide \u00e0 domicile publiques et priv\u00e9es\" (16.3909), transmis par le Conseil national le 13 mars 2017, demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"de pr\u00e9senter un rapport montrant dans quelle mesure il existe une in\u00e9galit\u00e9 entre les organisations d'aide \u00e0 domicile priv\u00e9es et leurs homologues publiques ainsi que leurs clientes et leurs clients respectifs\". Le postulat pr\u00e9cise ce qui suit\u00a0: \"Il y aura lieu de mettre en \u00e9vidence les disparit\u00e9s en mati\u00e8re de droits et d'obligations. En outre, le rapport devra proposer des mesures \u00e0 m\u00eame d'\u00e9liminer les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences, en mettant l'accent sur le financement, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, la qualit\u00e9, les conditions d'engagement, l'obligation de formation et de formation continue du personnel et l'acc\u00e8s aux prestations\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait soumettre au Parlement le rapport en r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat au cours du deuxi\u00e8me semestre 2020. Le sujet de la pr\u00e9sente motion sera \u00e9galement trait\u00e9 dans ce rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter la motion Joder \"Aide et soins \u00e0 domicile. La l\u00e9gislation sur la TVA doit mettre prestataires publics et prestataires priv\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9\" (12.3328) et le postulat susmentionn\u00e9 de la CSSS du Conseil national (16.3909), arguant que les in\u00e9galit\u00e9s de traitement caus\u00e9es par des exclusions du champ de l'imp\u00f4t ne devraient pas \u00eatre \u00e9limin\u00e9es par de nouvelles exclusions, mais par la suppression des exclusions en cause. Cr\u00e9er une nouvelle exclusion du champ de l'imp\u00f4t ne fait que d\u00e9placer le probl\u00e8me de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Par exemple, les services de nettoyage fournis par les organisations d'aide et de soins \u00e0 domicile seraient d\u00e9sormais exclues du champ de la TVA, tandis que les services de nettoyage fournis par les soci\u00e9t\u00e9s de nettoyage seraient toujours imposables. La d\u00e9cision de donner \u00e0 une institution d'aide et de soins \u00e0 domicile la forme d'organisation \u00e0 but lucratif ou la forme d'organisation d'int\u00e9r\u00eat public est de nature commerciale et incombe donc \u00e0 l'organisation concern\u00e9e. Si cette derni\u00e8re prend la forme d'une organisation d'int\u00e9r\u00eat public, ses prestations d'assistance et d'accompagnement sont \u00e9galement exclues du champ de la TVA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110137757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576627200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}