Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter dans un rapport les modalit\u00e9s de financement des \u00e9tablissements p\u00e9dopsychiatriques de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter que certains patients soient d\u00e9favoris\u00e9s. Plus particuli\u00e8rement, il s'attachera \u00e0 proposer des solutions pour assurer le financement de structures semi-hospitali\u00e8res dont la taille et le nombre permettent de r\u00e9pondre aux besoins.
","ReasonText":"Assurer un traitement pr\u00e9coce des enfants et adolescents souffrant de troubles psychiques est extr\u00eamement efficace et a une valeur inestimable pour les patients, leur famille et la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re. Ce type de traitement est toutefois bien plus complexe que dans d'autres disciplines m\u00e9dicales. Il faut prendre en compte non seulement les aspects li\u00e9s au d\u00e9veloppement du jeune patient, mais tout l'entourage. Impliquer la famille et les \u00e9tablissements et personnes encadrant le patient demande beaucoup de temps, qu'il s'agisse de structures de formation, d'accueil ou d'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9, de services sociaux ou d'un suivi personnalis\u00e9 (coaches), ou encore de pairs. Les prestations sociales et psychiatriques \u00e0 apporter dans ce contexte p\u00e8sent donc fortement sur les co\u00fbts de gestion, si bien que les institutions p\u00e9dopsychiatriques ne peuvent couvrir leurs frais lorsqu'elles remplissent leur mandat dans le cadre des mod\u00e8les de financement en place. Cela se traduit par une dotation en personnel insuffisante, des d\u00e9lais d'attente inacceptables dans les services ambulatoires, un manque de places dans le secteur semi-hospitalier et des cliniques surcharg\u00e9es.
Si la planification de l'offre de traitement est d\u00e9faillante, cela s'explique aussi par la m\u00e9connaissance et l'absence de reconnaissance des sp\u00e9cificit\u00e9s de la p\u00e9dopsychiatrie. Les cons\u00e9quences sont particuli\u00e8rement manifestes dans l'offre de places semi-hospitali\u00e8res. Des \u00e9quipes de traitement \u00e0 domicile ou des cliniques de jour n'existent en effet que dans quelques cantons et en nombre limit\u00e9\u00a0; ce serait pourtant la meilleure solution pour de nombreux patients souffrant de maladies graves, de longue dur\u00e9e. Par manque de places dans les services semi-hospitaliers, ils doivent quitter leur environnement familier et \u00eatre hospitalis\u00e9s, occupant ainsi inutilement des lits dans des cliniques dont d'autres patients auraient urgemment besoin. Leur traitement est en outre plus co\u00fbteux que dans une clinique de jour. Cette situation absurde s'explique par le fait que les traitements semi-hospitaliers sont indemnis\u00e9s comme des soins ambulatoires, ce qui les rend difficiles \u00e0 rentabiliser. Aussi faut-il prendre des mesures pour que l'on ne d\u00e9tourne pas le principe selon lequel l'ambulatoire doit pr\u00e9c\u00e9der le semi-hospitalier, qui \u00e0 son tour passe avant l'hospitalisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'an 2000, la sant\u00e9 psychique est un sujet partag\u00e9 et r\u00e9current au sein du Dialogue Politique nationale de la sant\u00e9, qui regroupe des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Dans ce cadre, la complexit\u00e9 du domaine et les structures f\u00e9d\u00e9ralistes exigent un \u00e9change diff\u00e9renci\u00e9 et continu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la pr\u00e9sence d'une offre de soins psychiatriques de qualit\u00e9 pour l'ensemble des groupes de patients en Suisse ainsi qu'\u00e0 son financement. Dans ses rapports en r\u00e9ponse aux postulats 10.3255 \"Avenir de la psychiatrie\" et 13.3370 \"Mesures envisag\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 psychique en Suisse\", il conclut que la Suisse dispose de structures de soins psychiatriques de bonne qualit\u00e9 permettant d'assurer \u00e0 de nombreuses personnes atteintes de maladies psychiques un traitement et un encadrement adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins. Toutefois, les rapports montrent \u00e9galement qu'il est n\u00e9cessaire d'agir dans ce domaine et que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les diff\u00e9rents acteurs doivent prendre des mesures dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, notamment en am\u00e9liorant les bases de donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la planification afin d'optimiser l'ensemble de l'offre et de d\u00e9velopper la qualit\u00e9 des soins, en am\u00e9liorant la coordination entre les diff\u00e9rentes offres, en visant le financement durable de l'offre interm\u00e9diaire et en promouvant le perfectionnement des sp\u00e9cialistes de la psychiatrie.
En ce qui concerne l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 des enfants et des adolescents en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve, dans sa strat\u00e9gie 2020-2030 en mati\u00e8re de politique de la sant\u00e9 (www.bag.admin.ch > Strat\u00e9gie & politique > Sant\u00e92030), que l'ensemble des acteurs sont appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper des mesures permettant d'utiliser les potentiels encore inexploit\u00e9s lors de la grossesse, de la petite enfance, au jardin d'enfants, \u00e0 l'\u00e9cole et dans la transition vers la vie professionnelle. Le sujet de la sant\u00e9 psychique constitue une priorit\u00e9 en la mati\u00e8re et continuera par cons\u00e9quent d'\u00eatre trait\u00e9 dans la nouvelle strat\u00e9gie.
La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de r\u00e9glementer l'\u00e9tendue de la couverture des co\u00fbts par les assurances sociales. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement les conditions de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des m\u00e9decins ou des psychologues. Le projet mis en consultation pr\u00e9voit que les personnes atteintes de troubles psychiques, en particulier les enfants et les adolescents, puissent acc\u00e9der plus facilement et plus rapidement \u00e0 un traitement psychoth\u00e9rapeutique (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets de r\u00e9vision en cours). C'est pourquoi, \u00e0 l'avenir, les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes devraient ne plus travailler sous la surveillance d'un m\u00e9decin, mais exercer \u00e0 titre ind\u00e9pendant sur prescription m\u00e9dicale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le financement de l'offre interm\u00e9diaire de soins peut pr\u00e9senter des d\u00e9fis\u00a0; dans le cadre de ses missions, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces probl\u00e9matiques. La gestion et la garantie de l'offre rel\u00e8vent toutefois de la comp\u00e9tence des cantons. \u00c0 cet effet, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs cantons ont d\u00e9velopp\u00e9 et mis en oeuvre des projets pilotes \u00e0 la fronti\u00e8re entre les secteurs ambulatoire et stationnaire pour diff\u00e9rentes structures de soins, dans le but d'am\u00e9liorer la perm\u00e9abilit\u00e9 entre les soins psychiatriques de ces deux secteurs. Il appartient en premier lieu aux cantons - avec la participation des partenaires tarifaires - d'examiner la mani\u00e8re dont peut \u00eatre assur\u00e9 un financement durable de ces structures. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir de nouveaux rapports \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639353600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510540043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576627200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}