Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore un rapport indiquant les opportunit\u00e9s et les modalit\u00e9s de l'adaptation du devoir d'information des consommatrices et consommateurs sur les impacts environnementaux et sociaux reli\u00e9s aux produits financiers.
","ReasonText":"Comme l'a clairement \u00e9nonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Ueli Maurer, la branche financi\u00e8re doit pouvoir devenir comp\u00e9titive dans les produits durables et rendre ce choix de plus en plus ais\u00e9 et normal pour ses clients. Souvent ceux-ci ne sont pas au courant des cons\u00e9quences sur le climat ou sur la durabilit\u00e9 des diff\u00e9rents investissements qui leur sont offerts. Les prestataires financiers doivent pouvoir informer en premi\u00e8re main les consommateurs sur les impacts de leurs produits en mati\u00e8re de climat et de durabilit\u00e9 afin que ceux-ci puissent faire leurs choix en connaissance de cause.
Les questions suivantes devraient notamment \u00eatre abord\u00e9es dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Les acteurs financiers doivent-ils aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 informer leurs clients sur les cons\u00e9quences de leurs investissements en mati\u00e8re de durabilit\u00e9\u00a0? Si oui, sur quelle base l\u00e9gale\u00a0?
2. Sur quels crit\u00e8res de r\u00e9f\u00e9rence une telle adaptation du devoir d'information et de renseignements des consommatrices et consommateurs pourrait-elle se baser\u00a0?
3. Quelles seraient les impacts d'une modification de l'ordonnance sur les services financiers en ajoutant une lettre d au point 3.2.1.2 dans la feuille d'information pour pr\u00e9ciser dans la description du produit ses cons\u00e9quences en mati\u00e8re de durabilit\u00e9\u00a0? Ou quels seraient les effets de l'adaptation des dispositions l\u00e9gales selon les d\u00e9veloppements de l'Union europ\u00e9enne qui demande aux investisseurs, dans son plan d'action pour une finance durable, plus de transparence et d'obligation d'informer\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S'agissant des aspects climatiques, l'avis de droit Eggen/Stengel command\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) parvient \u00e0 la conclusion que les prestataires de services financiers sont tenus, en vertu des r\u00e8gles de comportement et des devoirs de loyaut\u00e9 et de diligence qui sont les leurs, de prendre en consid\u00e9ration les risques climatiques lorsqu'ils \u00e9valuent les risques et en informent leurs clients. Rien ne les oblige par contre \u00e0 int\u00e9grer l'impact climatique - c'est-\u00e0-dire les cons\u00e9quences de leurs d\u00e9cisions d'investissement et de financement sur le climat - dans leur processus d'investissement et de conseil, sauf s'il en a \u00e9t\u00e9 convenu autrement avec le client concern\u00e9 (cf. https\u00a0://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/droit/avis.html). Il est pr\u00e9vu que les th\u00e8mes susmentionn\u00e9s fassent l'objet d'un examen mat\u00e9riel dans le cadre d'un deuxi\u00e8me volet de l'expertise. Les informations que contiendrait le rapport demand\u00e9 par le pr\u00e9sent postulat ont donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 command\u00e9es.
On notera \u00e9galement que le secteur financier est, selon ses propres indications, lui aussi actif dans ce domaine, travaillant en partie d\u00e9j\u00e0 sur des directives concernant le conseil \u00e0 la client\u00e8le. Les \u00e9tablissements financiers suisses actifs dans l'UE seront concern\u00e9s par le plan d'action sur la finance durable de l'UE, qui pr\u00e9voit actuellement que le conseil financier devra int\u00e9grer les pr\u00e9f\u00e9rences du client en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce jusqu'ici \u00e0 prendre des mesures r\u00e9glementaires, mais il est favorable \u00e0 ce que les acteurs du march\u00e9 se montrent actifs en mati\u00e8re de transparence et d'obligations fiduciaires et contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9putation et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, en \u00e9troite collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, d'approfondir entre autres la question d'une \u00e9ventuelle obligation de publication syst\u00e9matique d'informations pertinentes et comparables pour les clients, les propri\u00e9taires et les investisseurs sous l'angle des risques et des effets climatiques et environnementaux des produits financiers ainsi que des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent (cf. communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 6 d\u00e9cembre 2019\u00a0: https\u00a0://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/medienmitteilungen.msg-id-77424.html).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Michaud Gigon Sophie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510573037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576627200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}