Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour prendre en compte et promouvoir activement la gestion du sang des patients et d'autres strat\u00e9gies d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des traitements dans les mesures qu'il prend pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de notre syst\u00e8me de sant\u00e9.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation no 19.4161, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il ne disposait d'aucune donn\u00e9e sur l'\u00e9tendue pr\u00e9cise des activit\u00e9s dans le domaine de la gestion du sang des patients. Cette situation est insatisfaisante compte tenu des effets positifs de l'utilisation de cette strat\u00e9gie sur la qualit\u00e9 des traitements et les co\u00fbts qui ont pu \u00eatre observ\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
La qualit\u00e9 et l'\u00e9conomicit\u00e9 de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ne peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s efficacement que si les partenaires tarifaires sont inform\u00e9s activement de strat\u00e9gies qui am\u00e9liorent la qualit\u00e9, telles que la gestion du sang des patients, et qu'ils sont incit\u00e9s concr\u00e8tement \u00e0 les appliquer. Il faut que la Conf\u00e9d\u00e9ration en tienne compte lorsqu'elle applique et d\u00e9veloppe des instruments d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9, tels que la future commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.4161 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que la promotion du Patient Blood Management (PBM) est actuellement r\u00e9alis\u00e9e par Transfusion CRS Suisse.
Le PBM est un des nombreux concepts de soins qui contribue \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9conomicit\u00e9 des soins. Au niveau national, ces concepts de soins peuvent \u00eatre introduits dans les conventions qualit\u00e9 entre les fournisseurs de prestations et les assureurs (partenaires tarifaires) comme mesures de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9. Dans le domaine stationnaire, les partenaires tarifaires doivent s'assurer que ces mesures sont reprises dans leurs conventions comme instruments et m\u00e9canismes destin\u00e9s \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des prestations dans le cadre de l'application du tarif (art. 59d al.1 let. b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) RS 831.102).
Avec l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (Renforcement de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9), (nLAMal, FF 2019 4293), la conclusion de conventions qualit\u00e9 entre les f\u00e9d\u00e9rations de fournisseurs et les assureurs deviendra obligatoire (art. 58a nLAMal). Les concepts de soins pourront ainsi \u00eatre syst\u00e9matiquement introduits dans ces conventions comme mesures de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 (art. 58a al.2 let. b nLAMal). Les fournisseurs de prestations seront tenus de respecter ces mesures de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 fix\u00e9es par convention (art. 58a al. 6 nLAMal).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la nouvelle base l\u00e9gale pour les mesures de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 dans les conventions qualit\u00e9 est d\u00e8s lors suffisante pour promouvoir les concepts de soins.
La modification de la loi pr\u00e9voit encore que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe tous les quatre ans les objectifs en mati\u00e8re de garantie et d'encouragement de la qualit\u00e9 des prestations. Une Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 sera institu\u00e9e. Son r\u00f4le sera de conseiller et coordonner les diff\u00e9rents acteurs dans le domaine du d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9, de charger des tiers de r\u00e9aliser des programmes nationaux, des \u00e9tudes et des examens syst\u00e9matiques, de d\u00e9velopper de nouveaux indicateurs de qualit\u00e9 et de soutenir des projets nationaux ou r\u00e9gionaux pour le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639353600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510590787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576627200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}