Le Forum mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s a lieu en ce moment \u00e0 Gen\u00e8ve. Selon la NZZ du 17 d\u00e9cembre 2019, ce forum devrait avoir lieu r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'avenir. La question des co\u00fbts semble secondaire lors de telles d\u00e9cisions. Dans le m\u00eame temps, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2019 de ne pas verser la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE, tant que celle-ci discrimine la Suisse. Les d\u00e9marches en vue de la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse semblent n\u00e9anmoins d\u00e9j\u00e0 \u00eatre en pr\u00e9paration, alors que les fonds ne peuvent pas \u00eatre allou\u00e9s aussi longtemps que l'UE refuse \u00e0 la Suisse l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re. L\u00e0 encore, des co\u00fbts sont manifestement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sans tenir compte de la volont\u00e9 du Parlement. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure la Suisse finance-t-elle le Forum mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 Gen\u00e8ve, que ce soit directement par des contributions et des prestations en tant que pays h\u00f4te ou indirectement via son affiliation \u00e0 des organisations internationales\u00a0? \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent ces co\u00fbts (y c. charges de personnel) et dans quels postes budg\u00e9taires figurent-ils\u00a0?
2. Dans quelle mesure existe-t-il un frein aux d\u00e9penses \u00e0 l'ONU pour l'organisation de forums et de conf\u00e9rences au niveau international ou d'autres manifestations de ce type\u00a0? Qui d\u00e9cide s'il s'agit d'une manifestation unique ou r\u00e9currente et qui d\u00e9bourse\u00a0? La Suisse a-t-elle, en sa qualit\u00e9 de pays h\u00f4te, un droit d'\u00eatre consult\u00e9 particulier pour ce qui est du financement ou du lieu dans lequel ont lieu de tels projets\u00a0? Dans quels postes budg\u00e9taires les co\u00fbts pour la Suisse figurent-ils pour ce genre de manifestations\u00a0?
3. Quels projets, dont le financement doit se faire gr\u00e2ce \u00e0 la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse \u00e0 l'UE, sont d\u00e9j\u00e0 en planification\u00a0? \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les co\u00fbts de cette planification et dans quels postes budg\u00e9taires figurent-ils\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il son empressement pour la planification des projets que le Parlement a gel\u00e9s tant que la discrimination op\u00e9r\u00e9e par l'UE perdure\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors de sa s\u00e9ance du 7 d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'accepter le Pacte de l'ONU sur les r\u00e9fugi\u00e9s. Le Pacte mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2018 lorsque 181 \u00c9tats se sont prononc\u00e9s en sa faveur dans le cadre de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU. Le premier Forum mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 un an apr\u00e8s l'adoption du Pacte afin de discuter de sa mise en oeuvre. Les co\u00fbts li\u00e9s au premier forum mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 assum\u00e9s par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR). En sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat h\u00f4te, la Suisse a pris en charge les co\u00fbts n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de personnalit\u00e9s de haut rang. Ces co\u00fbts sont couverts par le budget de la Police genevoise. Coorganisatrice du forum, la Suisse a offert, avec la Ville et le Canton de Gen\u00e8ve, une r\u00e9ception pour quelque 1200 participants. Le budget du DFAE allou\u00e9 \u00e0 cet effet s'\u00e9levait \u00e0 20 000 francs. En marge du programme du forum, le DFAE a organis\u00e9, en collaboration avec le HCR, un tournoi de football, ouvert au public, auquel ont particip\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s, des membres des d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9sentes au forum ainsi que des joueurs de football de la r\u00e9gion. Environ 22 500 francs ont \u00e9t\u00e9 budg\u00e9tis\u00e9s pour cet \u00e9v\u00e9nement. Les co\u00fbts de la r\u00e9ception ainsi que du tournoi de football ont \u00e9t\u00e9 couverts par les moyens mis \u00e0 disposition au titre de la politique d'accueil 2016-2019, conform\u00e9ment au message concernant les mesures \u00e0 mettre en oeuvre pour renforcer le r\u00f4le de la Suisse comme \u00c9tat h\u00f4te (FF 2014 9029).
2. Il n'existe pas de \"frein aux d\u00e9penses\" \u00e0 proprement parler. Les \u00c9tats membres de l'ONU adoptent des mandats, dans le cadre desquels il peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'organiser une conf\u00e9rence internationale, un forum ou un autre \u00e9v\u00e9nement de ce type. L'organisation d'un forum mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9tait au d\u00e9part une proposition contenue dans le rapport du haut-commissaire des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (A/73/12 [deuxi\u00e8me partie], paragraphes 17 \u00e0 19), adopt\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2018 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU (r\u00e9solution A/RES/73/151). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ce sont les \u00c9tats membres qui d\u00e9terminent le format et la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement et qui d\u00e9cident s'il s'agira d'un \u00e9v\u00e9nement unique ou r\u00e9current. Dans cette m\u00eame r\u00e9solution, il est indiqu\u00e9 que le forum mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s doit avoir lieu tous les quatre ans. Les \u00c9tats membres d\u00e9cident \u00e9galement des modalit\u00e9s de financement de l'\u00e9v\u00e9nement\u00a0: les co\u00fbts peuvent \u00eatre soit inclus dans le budget ordinaire de l'ONU, lequel est adopt\u00e9 par les \u00c9tats membres et financ\u00e9 par ces derniers selon le bar\u00e8me des contributions obligatoires, soit couverts par des contributions volontaires de certains \u00c9tats membres. Le DFAE peut avoir de l'influence aussi bien sur les n\u00e9gociations portant sur le budget de l'ONU que sur celles du mandat relatif \u00e0 l'organisation d'une conf\u00e9rence internationale. Les contributions obligatoires de la Suisse sont pay\u00e9es \u00e0 partir du budget du DFAE. La contribution totale de la Suisse aux programmes et activit\u00e9s du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s s'est mont\u00e9e \u00e0 environ 40 millions de francs en 2019. La contribution du DFAE repose sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0). Les fonds mobilis\u00e9s \u00e0 cet effet ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s au cr\u00e9dit-cadre pour le financement de la coop\u00e9ration technique et de l'aide financi\u00e8re en faveur des pays en d\u00e9veloppement conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 26 septembre 2016 (FF 2016 7875).
3. Aucun projet dont le financement doit se faire via la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE n'a encore \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9. Dans un premier temps, la Suisse va mener des discussions avec les pays partenaires concern\u00e9s pour d\u00e9terminer les domaines de coop\u00e9ration susceptibles de pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat et pour la Suisse et pour les pays en question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prendra des engagements juridiques qu'une fois que les accords bilat\u00e9raux portant sur la mise en oeuvre de la deuxi\u00e8me contribution seront conclus avec les pays partenaires. Il ne signera pas ces accords tant que la Suisse subit des mesures discriminatoires de la part de l'UE. Les projets ne seront planifi\u00e9s et \u00e9labor\u00e9s dans les d\u00e9tails qu'apr\u00e8s cette d\u00e9cision.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510493123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576627200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Finances|Politique migratoire"}}