Dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 18.3622, 18.3966 et 19.3180, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fourni une s\u00e9rie d'informations sur les appareils qui g\u00e9n\u00e8rent des ondes radio. Il s'agit notamment des t\u00e9l\u00e9phones portables, des montres mesurant le pouls, des \u00e9couteurs, des ordinateurs portables et des tablettes, qui se trouvent souvent toute la journ\u00e9e sur le corps des utilisateurs ou \u00e0 proximit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a certes indiqu\u00e9 qu'il prend au s\u00e9rieux les risques pour la sant\u00e9, mais il a minimis\u00e9 la gravit\u00e9 de la probl\u00e9matique, insistant sur la responsabilit\u00e9 individuelle \u00e9lev\u00e9e des fabricants de ces appareils.
Mentionn\u00e9 dans l'interpellation 19.3180, le scandale du Phonegate en France s'\u00e9tend. Les premiers mod\u00e8les de t\u00e9l\u00e9phone portable ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s, et des plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour d\u00e9passement de la valeur DAS fix\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, qui est de 2 W/kg. Aux \u00c9tats-Unis \u00e9galement, des mod\u00e8les de t\u00e9l\u00e9phone portable d\u00e9passent la valeur DAS, fix\u00e9e \u00e0 1,6 W/kg. C'est la raison pour laquelle une plainte collective a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre Apple et Samsung en d\u00e9cembre 2019. Une autre plainte collective d\u00e9pos\u00e9e par des victimes de tumeurs c\u00e9r\u00e9brales provoqu\u00e9es par l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de t\u00e9l\u00e9phones portables est examin\u00e9e actuellement par la Superior Court des \u00c9tats-Unis. Par ailleurs, en Italie, deux d\u00e9cisions judiciaires ont \u00e9tabli un lien m\u00e9dicalement prouv\u00e9 entre l'apparition de tumeurs c\u00e9r\u00e9brales et l'usage professionnel de t\u00e9l\u00e9phones portables.
On peut donc suspecter \u00e0 juste titre que le non-respect de la valeur DAS autoris\u00e9e constitue une menace pour la sant\u00e9. Et il se peut que, parmi les t\u00e9l\u00e9phones portables concern\u00e9s, de nombreux mod\u00e8les soient aussi disponibles dans notre pays. Les art. 4 ss LRNIS habilitent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre des mesures en cas de non-respect de la valeur DAS.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi laisse-t-il les fabricants et les importateurs contr\u00f4ler le respect des valeurs DAS alors que l'on sait que certains pays n'assument pas leur responsabilit\u00e9 individuelle\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire en sorte que l'on proc\u00e8de r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des contr\u00f4les ind\u00e9pendants des t\u00e9l\u00e9phones portables et des autres appareils \u00e9mettant des rayonnements qui se trouvent sur le corps des utilisateurs ou \u00e0 proximit\u00e9\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 retirer du march\u00e9 les appareils qui ne respectent pas la valeur limite et \u00e0 sanctionner les fournisseurs responsables\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 publier r\u00e9guli\u00e8rement les r\u00e9sultats d\u00e9taill\u00e9s et complets des contr\u00f4les effectu\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9phones portables est r\u00e9gl\u00e9e dans l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de t\u00e9l\u00e9communication (OIT ; RS 784.101.2). La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre les dangers li\u00e9s au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) n'est donc pas applicable ici (cf. art. 1, al. 3, LRNIS ; RS 814.71).
1. D'apr\u00e8s l'OIT, le respect des exigences essentielles li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits et, partant, le respect des valeurs DAS incombent aux fabricants. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime opportun que les fabricants assument cette responsabilit\u00e9. En raison du nombre de produits, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne serait pas capable de contr\u00f4ler la s\u00e9curit\u00e9 de tous les produits. Les efforts d'ex\u00e9cution se font selon le principe de la proportionnalit\u00e9 et le potentiel de risque.
2. et 3. En Suisse, la comp\u00e9tence pour la surveillance du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9phones portables est fix\u00e9e \u00e0 l'art. 36 OIT et dans l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les mat\u00e9riels \u00e9lectriques \u00e0 basse tension (OMBT ; RS 734.26). Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution comp\u00e9tentes peuvent d\u00e9j\u00e0 interdire la mise sur le march\u00e9 de produits qui mettent en danger la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des utilisateurs ou de personnes tierces.
En raison du principe de proportionnalit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 et du potentiel de risque, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a jusqu'ici pas accord\u00e9 d'attention particuli\u00e8re aux t\u00e9l\u00e9phones portables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner la situation pour les t\u00e9l\u00e9phones portables et les autres appareils \u00e0 rayonnement \u00e9quivalent d'ici fin 2020 et, si n\u00e9cessaire, \u00e0 intensifier la mise en oeuvre.
4. L'OIT offre aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 aux organes d'ex\u00e9cution de publier leurs informations sur les dangers de tel ou tel produit et sur les mesures prises, pour autant que le fabricant n'ait pas lui-m\u00eame pris de mesures ad\u00e9quates ou l'ait fait trop tard. Si les organes d'ex\u00e9cution devaient \u00e0 l'avenir proc\u00e9der \u00e0 des mesures sur les t\u00e9l\u00e9phones portables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait \u00e9videmment dispos\u00e9 \u00e0 publier ces r\u00e9sultats.
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