Sur son site Internet, Agroscope se prononce sur la proc\u00e9dure d'homologation des produits phytosanitaires comme suit\u00a0: dans le contexte du rapport final, Agroscope rejette les d\u00e9clarations qui remettent en question l'ind\u00e9pendance de son \u00e9valuation scientifique. Il s'agit des d\u00e9clarations de Greenpeace Suisse, de Pro Natura et du WWF qui figurent en annexe au rapport\u00a0: \"Sachant que l'OFAG, en tant que service d'homologation, contr\u00f4le et dirige \u00e9galement l'organe d'\u00e9valuation (Agroscope), aucune \u00e9valuation scientifique ind\u00e9pendante n'est garantie (d\u00e9ficit de gouvernance)\". Agroscope qualifie cette critique de trompeuse.
Sur une autre page Internet, on peut lire qu'Agroscope est rattach\u00e9 \u00e0 l'OFAG\u00a0: \"L'activit\u00e9 de recherche d'Agroscope s'\u00e9tend \u00e0 toute la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur de la fili\u00e8re agroalimentaire [...] Agroscope axe son travail sur les besoins des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations.\"
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact qu'Agroscope est directement subordonn\u00e9 \u00e0 l'OFAG\u00a0?
2. Est-il donc exact que l'OFAG contr\u00f4le et dirige Agroscope\u00a0?
3. L'OFAG est-il comp\u00e9tent pour l'homologation des produits phytosanitaires et Agroscope pour leur \u00e9valuation\u00a0?
4. Si le service d'homologation des produits phytosanitaires contr\u00f4le et dirige l'\u00e9valuation de ceux-ci, comment peut-on garantir une \u00e9valuation ind\u00e9pendante\u00a0? N'est-ce pas un cas de d\u00e9ficit de gouvernance\u00a0?
5. Combien de collaborateurs travaillent pour l'\u00e9valuation des produits phytosanitaires \u00e0 Agroscope, combien au service d'homologation de l'OFAG (y c. \u00e9quivalents plein temps)?
6. Combien d'entre eux travaillaient auparavant pour des fabricants de pesticides\u00a0?
7. Pourquoi les liens particuliers qui rattachent les membres du Conseil d'Agroscope \u00e0 des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s ou public ne sont-ils pas encore publi\u00e9s, comme annonc\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 19.1041\u00a0?
8. Parmi les dix membres du Conseil d'Agroscope, combien ont des liens d'int\u00e9r\u00eats avec l'USP et avec d'autres associations de l'\u00e9conomie agraire et de la chimie agricole\u00a0?
9. Agroscope \"se distingue par son approche qui conjugue la recherche, le conseil politique, l'ex\u00e9cution, l'\u00e9change de savoir et le transfert de technologie en combinant recherche fondamentale orient\u00e9e vers l'application et proximit\u00e9 avec le terrain\": compte tenu de cette imbrication de t\u00e2ches et d'activit\u00e9s, comment garantir et prouver que l'\u00e9valuation scientifique d'Agroscope est ind\u00e9pendante\u00a0?
10. Cette imbrication, en particulier avec le service d'homologation de l'OFAG, l'USP et l'\u00e9conomie agraire, ne laisse-t-elle pas s\u00e9rieusement penser que l'ind\u00e9pendance (scientifique) d'Agroscope ne peut que difficilement \u00eatre garantie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Agroscope est subordonn\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) en vertu de l'art. 114, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1). Ses t\u00e2ches sont d\u00e9finies \u00e0 l'art. 115 LAgr et \u00e0 l'art. 5 de l'ordonnance sur la recherche agronomique (ORAgr ; RS 915.7). L'OFAG assure le pilotage strat\u00e9gique d'Agroscope par l'interm\u00e9diaire du directeur de l'OFAG, assist\u00e9 du Conseil Agroscope. Le Conseil Agroscope s'occupe de l'orientation strat\u00e9gique de la recherche ainsi que du portefeuille de projets de recherche dans son ensemble, sans s'occuper des t\u00e2ches d'ex\u00e9cution relatives \u00e0 la politique de l'institution. L'OFAG ne se penche pas ni ne se prononce sur la valeur scientifique des activit\u00e9s d'Agroscope ; c'est l'affaire de la directrice d'Agroscope. C'est \u00e0 elle qu'il revient de mettre en oeuvre la strat\u00e9gie de l'institution, d'en d\u00e9finir l'orientation, d'en assurer la conduite op\u00e9rationnelle et de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement la qualit\u00e9 comme les r\u00e9sultats de ses activit\u00e9s.
3. L'OFAG est le service d'homologation des produits phytosanitaires. L'\u00e9tude scientifique des demandes d'autorisation, \u00e0 savoir l'\u00e9valuation des produits phytosanitaires, est du ressort de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV), du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) et de l'institut de recherche Agroscope. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) est responsable de l'\u00e9tiquetage des produits et de la classification de leur toxicit\u00e9 pour l'environnement. Quant au service d'homologation, il se charge de coordonner les activit\u00e9s de ces services f\u00e9d\u00e9raux. En fonction du type de demande, la responsabilit\u00e9 de l'analyse repose sur diff\u00e9rents experts rattach\u00e9s \u00e0 divers services f\u00e9d\u00e9raux. Lorsque la demande concerne un nouveau produit, tous les services charg\u00e9s de l'homologation doivent \u00eatre consult\u00e9s, y compris l'OFEV. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) ne pr\u00e9voit pas explicitement de s\u00e9paration entre les comp\u00e9tences de l'OFAG et celles d'Agroscope en ce qui concerne l'\u00e9valuation des produits phytosanitaires. Il convient cependant de souligner que l'\u00e9valuation scientifique est toujours r\u00e9alis\u00e9e par des services f\u00e9d\u00e9raux distincts, rattach\u00e9s \u00e0 des d\u00e9partements diff\u00e9rents, mais aussi hi\u00e9rarchiquement et g\u00e9ographiquement s\u00e9par\u00e9s les uns des autres.
4. Dans le cadre de l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats du rapport de KPMG SA sur la proc\u00e9dure d'homologation par le comit\u00e9 de pilotage des produits chimiques et des produits phytosanitaires (comit\u00e9 constitu\u00e9 des directeurs de l'OFEV, de de l'OSAV, de l'OFAG, du SECO et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP)), la question de l'ind\u00e9pendance formelle sera \u00e9galement approfondie. Le comit\u00e9 de pilotage a mis sur pied un groupe de travail dont les membres appartiennent aux cinq offices susmentionn\u00e9s pour examiner de mani\u00e8re approfondie les r\u00e9sultats du rapport de KPMG SA, et en particulier l'ind\u00e9pendance formelle des experts charg\u00e9s de l'\u00e9valuation des produits phytosanitaires chez Agroscope par rapport au service d'homologation. Ce groupe doit pr\u00e9senter au comit\u00e9 de pilotage, d'ici au printemps 2020, un plan visant \u00e0 optimiser la proc\u00e9dure d'autorisation. Les mesures retenues par le comit\u00e9 de pilotage seront mises en oeuvre par les offices comp\u00e9tents ou soumises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral si des adaptations d'ordonnances sont n\u00e9cessaires.
5. Agroscope compte quarante-cinq personnes engag\u00e9es dans l'examen des produits phytosanitaires ; leur activit\u00e9 repr\u00e9sente dix-sept \u00e9quivalents temps plein (ETP). \u00c0 l'OFAG, le service d'homologation occupe douze personnes, soit neuf ETP.
6. Sur les quarante-cinq personnes susmentionn\u00e9es, une seule a travaill\u00e9 pour un fabricant de produits phytosanitaires. Dans le service d'homologation, c'est le cas de quatre collaborateurs.
7. et 8. Sur les dix membres du Conseil Agroscope, quatre sont attach\u00e9s \u00e0 l'Union Suisse des Paysans (USP) par des liens d'int\u00e9r\u00eat directs. Les autres liens d'int\u00e9r\u00eat sont pr\u00e9sent\u00e9s sur le site internet de l'OFAG. https\u00a0://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/das-blw/forschung-und-beratung/agroscope_rat/mitglieder_agroscope-rat.html
9. et 10. Il s'av\u00e8re que la combinaison d'activit\u00e9s de recherche et de t\u00e2ches d'ex\u00e9cution, combinaison qui figure au cahier des charges des collaborateurs d'Agroscope, permet de cr\u00e9er de nombreuses synergies. Cette combinaison permet aussi de concevoir des processus dans un esprit de syst\u00e8me, donc d'une fa\u00e7on plus efficace.
Le service d'homologation s'appuie sur les directives de l'Union europ\u00e9enne. Les experts travaillent ind\u00e9pendamment du service d'homologation, mais aussi ind\u00e9pendamment des milieux de la protection de l'environnement, des organisations paysannes et de l'agrochimie. Par ailleurs, l'ind\u00e9pendance des experts est corrobor\u00e9e par plusieurs faits\u00a0: d'abord, les experts font de la recherche en s'appuyant sur des m\u00e9thodes scientifiques et notamment sur l'\u00e9valuation des publications par les pairs (peer review) ; ensuite, ils participent et parfois dirigent des comit\u00e9s d\u00e9cisionnels de l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) ; enfin, ils am\u00e9liorent sans cesse les m\u00e9thodes d'\u00e9valuation du risque.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|36|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1729156526987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Science et recherche|Environnement|Agriculture"}}