Aujourd'hui, en Suisse, les r\u00e9fugi\u00e9es enceintes peuvent \u00eatre plac\u00e9es en d\u00e9tention administrative et renvoy\u00e9es ou expuls\u00e9es jusqu'\u00e0 la 36e semaine de grossesse. Elles ne b\u00e9n\u00e9ficient ensuite d'aucun d\u00e9lai de protection post partum. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 en mai qu'il abaisserait le d\u00e9lai \u00e0 la 32e semaine. Toutefois la situation des femmes faisant l'objet de mesures de contrainte relevant du droit des \u00e9trangers ou du droit de l'asile reste d\u00e9licate. La Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture a d'ailleurs plusieurs fois critiqu\u00e9 ce point. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne l'ont toutefois pas \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre des rapports et \u00e9tudes sur les r\u00e9fugi\u00e9es publi\u00e9s en octobre (rapport en r\u00e9ponse au postulat Feri 16.3407). D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Combien de femmes enceintes et de femmes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une protection maternit\u00e9 (jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s la naissance) ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en d\u00e9tention en vue d'un renvoi ou d'une expulsion ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? \u00c0 la combienti\u00e8me semaine de grossesse \u00e9taient-elles\u00a0?
2. Combien de temps sont-elles rest\u00e9es en d\u00e9tention\u00a0?
3. Combien d'entre elles ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es ou expuls\u00e9es pendant cette p\u00e9riode\u00a0? Dans quelle phase d'ex\u00e9cution ont-elles \u00e9t\u00e9 admises\u00a0? Ont-elles \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9es au moyen de liens\u00a0?
4. Quelles normes sont applicables \u00e0 la grossesse et \u00e0 la protection de la maternit\u00e9 dans le cadre des mesures de contrainte\u00a0?
5. Comment les soins p\u00e9rinataux sont-ils garantis\u00a0?
6. La d\u00e9tention pr\u00e9ventive, le renvoi ou l'expulsion ont-ils entra\u00een\u00e9 des probl\u00e8mes de sant\u00e9 chez certaines femmes\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il abaisserait la limite pour les renvois et expulsions \u00e0 la 32e semaine de grossesse. Comment explique-t-il son choix de ne pas suivre les recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (28e semaine, d\u00e9but du 3e trimestre)?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de d\u00e9finir un d\u00e9lai de protection post partum qui reprendrait la recommandation du Haut-Commissariat pour les r\u00e9fugi\u00e9s (huit semaines)?
9. Les femmes enceintes renvoy\u00e9es ou expuls\u00e9es sont-elles accompagn\u00e9es d'un gyn\u00e9cologue\u00a0?
10. Qui d\u00e9cide si un renvoi ou une expulsion est contrindiqu\u00e9 en cas de grossesse\u00a0? Quel r\u00f4le revient ici au m\u00e9decin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad questions 1 et 2La Conf\u00e9d\u00e9ration ne poss\u00e8de pas de statistiques sur les femmes enceintes plac\u00e9es en d\u00e9tention administrative relevant du droit des \u00e9trangers. Les mesures de contrainte appropri\u00e9es sont ordonn\u00e9es par les cantons. Les donn\u00e9es concernant les d\u00e9tentions ordonn\u00e9es que les cantons sont tenus de communiquer au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) aux fins de la saisie des donn\u00e9es relatives aux mesures de contrainte sont d\u00e9finies de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l'art. 15a de l'ordonnance sur l'ex\u00e9cution du renvoi et de l'expulsion d'\u00e9trangers (OERE). Les donn\u00e9es relatives \u00e0 la grossesse des personnes en d\u00e9tention n'en font pas partie.
Ad question 3Huit d\u00e9parts de femmes enceintes ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s en 2017, douze en 2018 et neuf en 2019 ; une seule femme a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une protection maternit\u00e9 (jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s la naissance) en 2017 et en 2019, et aucune en 2018. Le SEM ne collecte pas de donn\u00e9es sur le niveau d'ex\u00e9cution des rapatriements de femmes enceintes, ni sur les moyens de contrainte \u00e9ventuellement utilis\u00e9s dans ce contexte. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on n'utilise pas de liens dans ces cas-l\u00e0.
Ad questions 4 et 5L'art. 81, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI) dispose que, dans le cadre des mesures de contrainte, la forme de la d\u00e9tention doit tenir compte des besoins des personnes \u00e0 prot\u00e9ger. En vertu des droits fondamentaux et des droits humains inscrits dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et dans les trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits de l'homme, les autorit\u00e9s assument une grande responsabilit\u00e9 en ce qui concerne la sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues. Les femmes enceintes en d\u00e9tention ont droit aux soins et traitements m\u00e9dicaux sp\u00e9cifiques \u00e0 la grossesse. La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a en outre qualifi\u00e9 d'inhumaine la d\u00e9tention sans soins sp\u00e9cifiques d'une migrante enceinte de huit mois. L'ex\u00e9cution de la d\u00e9tention administrative relevant du droit des \u00e9trangers et la mise en oeuvre de ces prescriptions au cas par cas sont du ressort des cantons. Lors de l'examen de la d\u00e9tention, les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes tiennent \u00e9galement compte des conditions d'ex\u00e9cution de la d\u00e9tention, conform\u00e9ment aux art. 80, al. 4, et 80a, al. 8, LEI.
Ad question 6Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de cas de ce genre.
Ad questions 7 et 8La liste des contre-indications, \u00e9tablie de concert avec l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales et la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses, sert d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation m\u00e9dicale de l'aptitude au transport. Elle contient des tableaux cliniques et pr\u00e9cise les circonstances m\u00e9dicales qui s'opposent au rapatriement. Selon cette liste, les voyages par avion sont possibles, pour les femmes enceintes, jusqu'\u00e0 la 36e semaine de grossesse en l'absence de complications. Le SEM, en concertation avec les cantons, a toutefois d\u00e9cid\u00e9 au printemps 2019 de r\u00e9duire ce d\u00e9lai \u00e0 la 32e semaine de grossesse afin de s'aligner sur la pratique d'autres pays europ\u00e9ens. Jusqu'\u00e0 sept jours apr\u00e8s la naissance, la m\u00e8re est consid\u00e9r\u00e9e comme inapte au transport. Sont par ailleurs prises en compte les circonstances propres \u00e0 chaque cas.
Ad question 9
L'accompagnement par un gyn\u00e9cologue pendant un rapatriement n'est pas pr\u00e9vu. Toutefois, en vertu de l'art. 11a, al. 4, OERE, le SEM assure un accompagnement m\u00e9dical sur tous les vols sp\u00e9ciaux et, si n\u00e9cessaire, sur les vols de ligne.
Ad question 10C'est la soci\u00e9t\u00e9 Oseara SA, charg\u00e9e par le SEM de l'\u00e9valuation m\u00e9dicale de l'aptitude au transport des int\u00e9ress\u00e9s, qui d\u00e9termine s'il existe une contre-indication, sur la base des rapports m\u00e9dicaux des m\u00e9decins traitants - m\u00e9decins qu'elle consulte si n\u00e9cessaire. Elle fonde son \u00e9valuation sur la liste des contre-indications pr\u00e9cit\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Meyer Mattea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510268057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}