En vertu de la loi sur la chasse le cormoran est une esp\u00e8ce qui peut \u00eatre chass\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par l'interm\u00e9diaire de son Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement accorde, aux cantons qui le lui demande, l'autorisation de r\u00e9guler les populations de cormorans.
","ReasonText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es, les cormorans vident nos lacs et nos rivi\u00e8res. Le lac de Neuch\u00e2tel selon les derniers recensements compte plus de 1200 couples de cette esp\u00e8ce qui consomment annuellement entre 300 et 400 tonnes de poissons, alors que les p\u00eacheurs en 2018 en ont pr\u00e9lev\u00e9 que 163 tonnes. Des mesures rapides sont n\u00e9cessaires pour \u00e9viter la disparition \u00e0 tr\u00e8s cout terme des p\u00eacheurs professionnels de nos diff\u00e9rents lacs. Car les cormorans contrairement aux p\u00eacheurs pr\u00e9l\u00e8vent aussi les petits poissons qui doivent assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la p\u00eache pour de nombreuses ann\u00e9es \u00e0 venir. Beaucoup d'appels se font entendre dans les cantons riverains du lac de Neuch\u00e2tel pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration leur accorde l'autorisation de r\u00e9guler la prolif\u00e9ration des populations de cormorans.
Si des mesures rapides ne sont pas prises, l'\u00e9quilibre entre les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de volatils lacustres sera rompu, mais aussi en parall\u00e8le l'approvisionnement en poissons de proximit\u00e9 de la restauration locale et des populations riveraines.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des pr\u00e9occupations des p\u00eacheurs professionnels concernant la diminution des prises, en particulier de cor\u00e9gones, dans certains lacs suisses. Or la croissance des effectifs de cormorans ne constitue pas la seule cause de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Les populations de cor\u00e9gones et leurs habitats sont soumis \u00e0 de nombreux facteurs d'influence\u00a0: qualit\u00e9 des sites de frai, esp\u00e8ces envahissantes, temp\u00e9rature de l'eau, qualit\u00e9 de l'eau, oxyg\u00e8ne, nourriture, maladies, pr\u00e9dation et intensit\u00e9 de la p\u00eache. La diminution actuelle du nombre de prises de cor\u00e9gones est due \u00e0 une combinaison de ces facteurs.
Il existe d\u00e9j\u00e0 un arsenal juridique permettant de r\u00e9guler la population de cormorans. Le cormoran est une esp\u00e8ce aviaire pouvant \u00eatre chass\u00e9e (art. 5, al. 1, let. o, de la loi sur la chasse, LChP ; RS 922.0). La r\u00e9gulation de ces esp\u00e8ces est de la comp\u00e9tence des cantons (art. 3, al. 1, LChP). Les cantons se sont en outre vu octroyer le droit d'autoriser les p\u00eacheurs avec un permis de chasse \u00e0 tirer, depuis leur bateau, les cormorans \u00e0 proximit\u00e9 des engins de p\u00eache qu'ils ont d\u00e9ploy\u00e9s (art. 2, al. 1, let. j, de l'ordonnance sur la chasse, OChP ; RS 922.01). Les cormorans peuvent aussi \u00eatre r\u00e9gul\u00e9s dans des r\u00e9serves d'oiseaux d'eau et de migrateurs afin de pr\u00e9venir les dommages excessifs (art. 9, al. 1, de l'ordonnance sur les r\u00e9serves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale, RS 922.32), dans la mesure o\u00f9 la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (arr\u00eat A-2030/2010 du 14 avril 2011) est appliqu\u00e9e. L'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que la r\u00e9gulation des effectifs de cormorans est en principe admise lorsque les mesures raisonnables de pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts ont \u00e9t\u00e9 prises au pr\u00e9alable par les cantons et les p\u00eacheurs professionnels, et que l'ampleur des dommages graves doit \u00eatre document\u00e9e.
Consid\u00e9rant que le cadre juridique actuel est suffisant pour permettre la r\u00e9gulation des cormorans et que les proc\u00e9dures \u00e0 cette fin sont d\u00e9finies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la demande de la motion est satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102856443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}