Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales afin que l'\u00e9valuation des besoins en soins \u00e0 la charge de l'assurance-maladie ne puissent plus s'effectuer qu'au moyen d'un \"instrument de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" d'ici \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance de deux ans.
","ReasonText":"Les instruments utilis\u00e9s \u00e0 ce jour par les cantons pour d\u00e9finir les besoins en soins des patients ne sont pas harmonis\u00e9s et conduisent \u00e0 des pratiques syst\u00e9matiquement divergentes. Bien que plusieurs d\u00e9put\u00e9s aient d\u00e9pos\u00e9 des interventions demandant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'harmoniser les r\u00e9gimes (10.3550 Bortoluzzi\u00a0; 12.1091, 13.4217, 15.4224 Humbel\u00a0; 16.3758 Lohr), cette derni\u00e8re a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent fait tr\u00e8s peu de choses pour clarifier la situation et mettre fin aux in\u00e9galit\u00e9s de traitement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'abord indiqu\u00e9 qu'il devait attendre les r\u00e9sultats des discussions men\u00e9es par la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) et qu'il ne prendrait de mesures que si ces n\u00e9gociations \u00e9chouaient. Il a ensuite estim\u00e9 que le fait de proposer certains crit\u00e8res d'harmonisation \u00e0 la communaut\u00e9 de n\u00e9gociation h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne constitu\u00e9e par les cantons, les prestataires de soins et les assureurs (https\u00a0://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2019/2145.pdf) tenait lieu de mesures. Il \u00e9tait cependant na\u00eff de croire, apr\u00e8s l'\u00e9chec des tentatives d'harmonisation au niveau des cantons eux-m\u00eames, que des n\u00e9gociations entre les cantons, les prestataires de soins et les assureurs-maladie pourraient aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Il faudra plusieurs ann\u00e9es avant de pouvoir proc\u00e9der aux clarifications n\u00e9cessaires. Il est m\u00eame probable, au vu des exp\u00e9riences pass\u00e9es, que les n\u00e9gociations ne d\u00e9boucheront sur rien. La situation doit \u00eatre jug\u00e9e pr\u00e9occupante\u00a0: dans l'assurance obligatoire des soins (AOS), il est unanimement admis que les personnes n\u00e9cessitant des soins ont toutes droit aux m\u00eames prestations m\u00e9dicales, quels que soient leur \u00e9tat de sant\u00e9 et leurs possibilit\u00e9s financi\u00e8res. Vu le manque de d\u00e9termination du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faut s'attendre \u00e0 ce que l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les patients perdure pendant plusieurs ann\u00e9es. Dans les cantons qui \u00e9valuent les besoins en soins selon la m\u00e9thode \"PLAISIR\" (Planification informatis\u00e9e des soins infirmiers requis), l'assurance-maladie versera pendant de nombreuses ann\u00e9es encore des indemnit\u00e9s \u00e9lev\u00e9es qui se r\u00e9percuteront sur les primes et p\u00e8seront lourdement sur les assur\u00e9s. Il y a lieu enfin de se demander comment l'int\u00e9gration des soins de longue dur\u00e9e dans le financement uniforme de prestations ambulatoires et stationnaires (\"EFAS\") demand\u00e9e par les cantons pourrait \u00eatre envisag\u00e9e si le syst\u00e8me d'\u00e9valuation des besoins en soins varie d'un canton \u00e0 l'autre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi d'avis que chaque personne assujettie \u00e0 l'assurance obligatoire des soins a droit aux m\u00eames prestations m\u00e9dicales, quel que soit l'instrument utilis\u00e9 pour \u00e9valuer les soins requis. Il est vrai que, dans des situations identiques, les instruments de saisie des besoins en soins actuellement utilis\u00e9s dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux (EMS) en Suisse mesurent en partie diff\u00e9remment le besoin en soins au sens de l'art. 25a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie (LAMal ; RS 832.10). Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux postulats Humbel 15.4224 \" Pour un instrument national de saisie des soins requis au lieu d'un calibrage opaque \" et Lohr 16.3758 \" Instruments de saisie des soins requis par les patients dans les EMS \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut tendre \u00e0 un classement des soins requis selon des crit\u00e8res comparables pour supprimer les disparit\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es.
Afin d'harmoniser les instruments utilis\u00e9s, le d\u00e9partement comp\u00e9tent a d\u00e9cid\u00e9, le 2 juillet 2019, de modifier l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Cette modification fixe les exigences minimales pour l'\u00e9valuation des soins requis dans les EMS, applicables dans toute la Suisse. Les cantons et les EMS restent en principe libres de choisir le syst\u00e8me d'\u00e9valuation, qui doit toutefois r\u00e9pondre aux exigences minimales et \u00eatre calibr\u00e9 selon une m\u00e9thodologie uniforme au niveau national, ce qui permet d'harmoniser les diff\u00e9rents instruments. Ces modifications sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2020. La p\u00e9riode transitoire pour \u00e9tablir la m\u00e9thodologie et r\u00e9aliser les \u00e9tudes et les adaptations n\u00e9cessaires prend fin le 31 d\u00e9cembre 2021. Les instruments de mesure des besoins en soins devront ensuite r\u00e9pondre aux nouvelles exigences.
Il convient d'attendre la mise en oeuvre de ces nouvelles prescriptions avant d'envisager d'autres mesures. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 que la mise en place d'un syst\u00e8me unique n\u00e9cessiterait de la part des utilisateurs des autres syst\u00e8mes d'importants investissements financiers, en termes d'organisation et de temps. Parall\u00e8lement, la d\u00e9finition d'exigences minimales garantit, d'une part, qu'aucun syst\u00e8me ne d\u00e9tienne une position monopolistique ind\u00e9sirable et, d'autre part, que le march\u00e9 reste ouvert \u00e0 des concurrents potentiels.
De plus, dans le cadre du postulat CSSS-N 19.3002 \" Soins et financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille actuellement, en collaboration avec les cantons et les associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs, \u00e0 l'\u00e9laboration de bases visant \u00e0 examiner si les prestations de soins pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans un syst\u00e8me de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Ces bases comprennent non seulement la transparence des co\u00fbts et une d\u00e9limitation uniforme des prestations de soins et d'assistance, mais aussi des r\u00e8gles de r\u00e9mun\u00e9ration uniformes pour les prestations de soins. En vue d'une \u00e9ventuelle int\u00e9gration dans un syst\u00e8me de financement uniforme, des travaux de base sont donc en cours concernant la future r\u00e9mun\u00e9ration des prestations de soins ; ils ne devraient pas \u00eatre anticip\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510178950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Sant\u00e9"}}