Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de nommer un Monsieur Climat afin de promouvoir la mise en oeuvre des objectifs de l'Accord de Paris sur le climat et de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 (r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2). En collaboration avec les cantons et les milieux \u00e9conomiques, le pr\u00e9pos\u00e9 au climat identifiera les lacunes en continu. Cette analyse permettra de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision les mesures permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 et d'en pr\u00e9venir l'apparition, mesures qui pourront \u00eatre rapidement mises en oeuvre par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en collaboration avec le Parlement, les cantons et les milieux \u00e9conomiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement seront inform\u00e9s de l'\u00e9volution des travaux sur une base r\u00e9guli\u00e8re.
","ReasonText":"Les objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et de l'Accord de Paris sur le climat sont connus. Des mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises pour les atteindre, mais le temps presse. Leur mise en oeuvre se fait dans les cantons, malheureusement trop lentement. Il pourrait \u00eatre utile que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ou le d\u00e9partement de tutelle, confie \u00e0 un responsable la t\u00e2che de passer en revue les efforts fournis par les autorit\u00e9s cantonales et les milieux \u00e9conomiques dans le but de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2, d'identifier les lacunes et de faire conna\u00eetre les bonnes pratiques en la mati\u00e8re. Ainsi Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et milieux \u00e9conomiques devraient \u00eatre en mesure d'offrir des solutions sur mesure pour rem\u00e9dier rapidement aux lacunes et \u00e9liminer les obstacles qui entravent la r\u00e9alisation des objectifs politiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Associer ces t\u00e2ches \u00e0 une personnalit\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficiera rapidement d'une grande notori\u00e9t\u00e9 peut faciliter la mise en oeuvre de ces objectifs.
La l\u00e9gislation actuelle permet la cr\u00e9ation d'une telle fonction de coordination et de communication, dont la dur\u00e9e peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. Au cas o\u00f9 des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires se r\u00e9v\u00e9leraient n\u00e9cessaires, il conviendrait d'adapter les bases l\u00e9gales en cons\u00e9quence.
Les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es par les pr\u00e9pos\u00e9s existants - surveillant des prix, pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou m\u00e9diateurs - sont positives et jouissent d'une grande publicit\u00e9. La mesure consistant \u00e0 \"personnifier\" une fonction a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 d'autres reprises, par exemple lors de la gestion de crise d'\u00e9v\u00e9nements particuliers, notamment l'Expo 02, ou de catastrophes naturelles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, trois quarts des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es lors de l'utilisation \u00e9nerg\u00e9tique d'agents fossiles. La politique climatique et la politique \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9tant d\u00e8s lors tr\u00e8s li\u00e9es, l'ensemble des offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et, au besoin, les services cantonaux collaborent \u00e9troitement \u00e0 l'application et au d\u00e9veloppement de ces derni\u00e8res.
\u00c0 cette fin, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9value r\u00e9guli\u00e8rement le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis, sur la base de l'art. 55 \" Suivi \" de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0) et de l'art. 40 \" \u00c9valuation \" de la loi sur le CO2 (RS 641.71). De plus, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) examinent de quelle mani\u00e8re les mesures engag\u00e9es ont contribu\u00e9 \u00e0 atteindre les valeurs indicatives inscrites dans la LEne (accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables) ainsi que les objectifs d\u00e9finis dans le cadre des engagements pris \u00e0 l'\u00e9chelle internationale en mati\u00e8re de protection du climat (Protocole de Kyoto, Accord de Paris), et publient les r\u00e9sultats obtenus sous www.energiemonitoring.ch et www.bafu.admin.ch/bafu/fr/inventaire-des-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre). S'il appara\u00eet que les objectifs et les valeurs indicatives ne peuvent pas \u00eatre atteints, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement les mesures suppl\u00e9mentaires requises.
Ces \u00e9valuations et les rapports qui en r\u00e9sultent donnent l'\u00e9lan n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement des politiques climatique et \u00e9nerg\u00e9tique, men\u00e9es en \u00e9troite collaboration par l'OFEN et l'OFEV. Le comit\u00e9 interd\u00e9partemental Climat en est le parfait exemple\u00a0: institu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il regroupe, sous l'\u00e9gide de l'OFEV, huit offices f\u00e9d\u00e9raux oeuvrant dans diff\u00e9rents domaines.
Sachant qu'une Madame ou un Monsieur Climat se devrait de respecter la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences entre le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons et ne pourrait donc proposer de mesures et de solutions allant au-del\u00e0 de ces comp\u00e9tences (en partie) constitutionnelles, la question se pose donc de savoir si sa fonction lui permettrait d'am\u00e9liorer la coordination \u00e0 tous les \u00e9chelons sans entra\u00eener d'importants surco\u00fbts pour l'administration et d'apporter une plus-value par rapport au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1638403200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510205517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|\u00c9nergie"}}