Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tudier les moyens de r\u00e9alisation d'une taxe d'incitation effective sur les transactions financi\u00e8res nuisibles au climat (non conformes \u00e0 1,5\u00b0C) ainsi que ses possibilit\u00e9s d'application visant un d\u00e9veloppement faible en \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et le financement d'une politique de pr\u00e9vention et d'adaptation aux cons\u00e9quences du r\u00e9chauffement climatique.
","ReasonText":"Lors de la Convention de Paris sur les changements climatiques, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 rendre les flux financiers compatibles avec un d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre et r\u00e9silient aux changements climatiques.
Le comportement actuel des march\u00e9s financiers en mati\u00e8re d'investissement favorise un r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te de 4 \u00e0 6\u00b0C pour 2100. Rappelons qu'une telle augmentation rendrait inhabitables de nombreuses r\u00e9gions dans le monde et aurait des effets irr\u00e9versibles sur nos \u00e9cosyst\u00e8mes. Limiter l'augmentation de la temp\u00e9rature \u00e0 1,5 \u00b0C au-dessus des niveaux pr\u00e9industriels ne sera possible que si les flux financiers sont au plus vite d\u00e9tourn\u00e9s des investissements n\u00e9fastes pour le climat au profit d'investissements respectueux du climat. Le laps de temps \u00e0 disposition pour respecter cet objectif est d\u00e9sormais dangereusement r\u00e9duit, car l'approche pr\u00e9c\u00e9dente, qui reposait sur des mesures volontaires du secteur financier, n'a pas fonctionn\u00e9.
Une taxe de pilotage incitative devrait \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e tant sur les combustibles fossiles, que sur l'ensemble des transactions financi\u00e8res qui soutiennent les investissements nuisibles au climat.
Les ressources financi\u00e8res pr\u00e9lev\u00e9es permettraient par exemple une redistribution pour tous par une baisse de la TVA des produits propres. Elles permettraient \u00e9galement une redistribution pour les zones les plus vuln\u00e9rables face aux cons\u00e9quences du r\u00e9chauffement climatique\u00a0: les r\u00e9gions de montagnes (GR, VS, TI) confront\u00e9es \u00e0 une augmentation importante des catastrophes naturelles, les zones agricoles et foresti\u00e8res les plus expos\u00e9es ainsi que les villes de plaine confront\u00e9es \u00e0 l'intensification des \u00eelots de chaleur.
La Suisse \u00e9tant li\u00e9e par des engagements internationaux, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait \u00e9galement identifier les modifications n\u00e9cessaires du droit international que de telles taxes incitatives pourraient impliquer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 25 septembre 2019, le Conseil des \u00c9tats a transmis le postulat 19.3951 \"Produits financiers durables. Desserrer les freins\", chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner les moyens d'all\u00e9ger fiscalement l'\u00e9mission et le commerce des produits financiers durables. Le postulat 19.4512 va donc dans le m\u00eame sens que le postulat 19.3951 de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats (CEATE-E). Comme il l'avait indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 19.4372 \"Ne plus p\u00e9naliser fiscalement les produits financiers verts\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 d'engager une modification, notamment l\u00e9gislative, dans le domaine fiscal avant l'adoption du rapport en r\u00e9ponse au postulat susmentionn\u00e9 de la CEATE-E. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la d\u00e9finition de crit\u00e8res permettant de distinguer clairement les produits financiers par exemple pour percevoir les droits de timbre en fonction du respect d'objectifs climatiques ne para\u00eet pas r\u00e9alisable sur le plan pratique (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet du postulat 19.3951). Une \u00e9valuation des propositions de la motion peut n\u00e9anmoins \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le rapport mentionn\u00e9.
En plus des mesures de r\u00e9glementation et des subventions, il existe d\u00e9j\u00e0 de nombreux instruments qui sont destin\u00e9s \u00e0 atteindre les objectifs de durabilit\u00e9 \u00e9cologique dans l'\u00e9conomie nationale. On peut mentionner \u00e0 cet \u00e9gard la redevance f\u00e9d\u00e9rale sur le trafic des poids lourds, la taxe sur les compos\u00e9s organiques volatils et la taxe sur le CO2. Cette derni\u00e8re augmente le prix des combustibles fossiles, comme l'huile de chauffage ou le gaz naturel. Que ce soit au sein des autorit\u00e9s ou dans le cadre d'initiatives pour lesquelles la Suisse s'engage activement, des r\u00e9flexions de fond sont en cours sur la question des taxes sur le CO2.
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