Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un train de mesures ou une r\u00e9vision de loi qui permettrait aux propri\u00e9taires de plusieurs b\u00e2timents de d\u00e9poser aupr\u00e8s d'une seule et m\u00eame autorit\u00e9, selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, une requ\u00eate globale regroupant toutes les demandes d'aides financi\u00e8res d\u00e9pos\u00e9es la m\u00eame ann\u00e9e portant sur les mesures de promotion de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 pour l'ensemble de son parc immobilier.
","ReasonText":"Il appartient aujourd'hui aux cantons de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques et \u00e0 la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 en accordant des aides financi\u00e8res aux projets qui am\u00e9liorent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique d'un b\u00e2timent ou en r\u00e9duisent les \u00e9missions de CO2. En raison de notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste, il est tr\u00e8s difficile de garder une vue d'ensemble de tous les instruments de promotion dans le domaine du b\u00e2timent et donc d'acc\u00e9der aux diff\u00e9rentes aides financi\u00e8res, en particulier pour les propri\u00e9taires de plusieurs immeubles situ\u00e9s dans diff\u00e9rents cantons (investisseurs institutionnels par exemple). Simplifier la proc\u00e9dure de demande d'aides financi\u00e8res concernant les immeubles d'un m\u00eame propri\u00e9taire en lui permettant de d\u00e9poser une requ\u00eate globale aupr\u00e8s d'une seule et m\u00eame autorit\u00e9 contribuerait \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l'assainissement du parc immobilier, tout en pr\u00e9servant les comp\u00e9tences des cantons.
Le financement pourrait se fonder sur l'art. 53, al. 1, de la loi sur l'\u00e9nergie, qui pr\u00e9voit des aides financi\u00e8res en faveur de projets individuels. Il conviendra d'examiner quelle forme de financement, prestation en esp\u00e8ces ou certificats d'\u00e9mission, permettra de r\u00e9aliser au mieux les objectifs climatiques dans le domaine du b\u00e2timent, \u00e0 savoir le plus rapidement et le plus simplement possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend le point de vue de l'auteur de la motion, dans la mesure o\u00f9 les structures f\u00e9d\u00e9rales pr\u00e9sentent, de fait, des inconv\u00e9nients pour les propri\u00e9taires qui doivent soumettre des demandes d'encouragement pour l'am\u00e9lioration du bilan \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. Cela pourrait \u00eatre une des raisons pour lesquelles le taux de r\u00e9novation est trop faible en Suisse. N\u00e9anmoins, un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les d\u00e9marches administratives ne serait pas appropri\u00e9, car le d\u00e9p\u00f4t de la demande incombe clairement au propri\u00e9taire d\u00e9sireux de r\u00e9nover son immeuble. Il existe des experts comp\u00e9tents en la mati\u00e8re dans le secteur priv\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration entend toutefois inciter les cantons \u00e0 poursuivre leurs efforts en vue d'une simplification et d'une harmonisation des proc\u00e9dures.
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