Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI) qui permette de d\u00e9livrer hors contingent une autorisation de s\u00e9journer en Suisse aux travailleurs qualifi\u00e9s en provenance de pays tiers pour autant qu'ils disposent d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et qu'ils remplissent certains crit\u00e8res donn\u00e9s. Les crit\u00e8res suivants, notamment, seraient pris en compte pour justifier une d\u00e9rogation au r\u00e9gime contingentaire\u00a0:
1. La branche concern\u00e9e, seules \u00e9tant prises en consid\u00e9ration les branches \u00e0 faible taux de ch\u00f4mage
2. Les qualifications exig\u00e9es pour l'emploi concern\u00e9
3. La r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e, y compris les participations \u00e9ventuellement pr\u00e9vues.
","ReasonText":"Contrairement \u00e0 la libert\u00e9 de circulation des personnes qui pr\u00e9vaut avec l'Union europ\u00e9enne, l'immigration en provenance de pays tiers est r\u00e9gie par un syst\u00e8me de contingents. Ces contingents varient en fonction de la dur\u00e9e du s\u00e9jour, mais ne tiennent compte ni des besoins des branches ni des qualifications professionnelles des personnes qui demandent une autorisation de s\u00e9jour, avec cette cons\u00e9quence que les entreprises sont fr\u00e9quemment dans l'impossibilit\u00e9 d'engager des sp\u00e9cialistes une fois ces contingents \u00e9puis\u00e9s, m\u00eame s'il s'agit de comp\u00e9tences dont elles ont urgemment besoin. Les jeunes entreprises en phase de croissance, notamment, se plaignent r\u00e9guli\u00e8rement d'un syst\u00e8me qui les conduit souvent \u00e0 d\u00e9placer \u00e0 l'\u00e9tranger le coeur de leur activit\u00e9.
La p\u00e9nurie de main d'oeuvre continuera \u00e0 l'avenir de s'aggraver et notre \u00e9conomie deviendra de plus en plus tributaire de comp\u00e9tences extracommunautaires (hors UE/AELE): aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il invit\u00e9 \u00e0 proposer une modification de la LEI qui permette dans certaines conditions de d\u00e9roger au syst\u00e8me des contingents pour le personnel qualifi\u00e9 en provenance de pays tiers. Pour savoir si les int\u00e9ress\u00e9s disposent des qualifications souhait\u00e9es et remplissent ainsi les conditions requises pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des nouvelles r\u00e8gles permettant une immigration facilit\u00e9e, on appliquera les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans le texte de la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra pouvoir revoir tous les deux ans les crit\u00e8res r\u00e9gissant l'immigration facilit\u00e9e afin de les adapter si n\u00e9cessaire aux \u00e9volutions intervenues sur les plans \u00e9conomique, social et juridique.
Il prendra en compte dans ce contexte la motion 19.3882 et les postulats 19.4351 et 19.3651.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion et consid\u00e8re \u00e9galement qu'il est important, pour la place \u00e9conomique suisse, que les sp\u00e9cialistes recherch\u00e9s par les entreprises puissent \u00eatre recrut\u00e9s non seulement en Suisse et dans les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ou de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change, mais aussi dans des pays tiers. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les contingents d'autorisations destin\u00e9es aux travailleurs qualifi\u00e9s en provenance d'\u00c9tats tiers ont ainsi \u00e9t\u00e9 progressivement augment\u00e9s et ramen\u00e9s \u00e0 leur niveau de 2014, en tenant compte des besoins \u00e9conomiques et de l'utilisation faite de ces contingents et apr\u00e8s avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux. \u00c0 la suite de cette hausse, les contingents n'ont plus \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s par l'\u00e9conomie suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une modification de l'actuel syst\u00e8me d'admission des travailleurs en provenance de pays tiers exigerait au pr\u00e9alable d'examiner de mani\u00e8re approfondie d'autres solutions. C'est pourquoi il a propos\u00e9 d'accepter le postulat Nantermod \" Pour une gestion migratoire r\u00e9pondant aux besoins de la Suisse \" (19.3651). Si ce postulat lui est transmis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 un \u00e9tat des lieux et \u00e9laborera un rapport circonstanci\u00e9 pr\u00e9sentant les solutions envisageables. Dans ce cadre, il s'agira aussi de prendre en consid\u00e9ration les dispositions de l'art. 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale relatives \u00e0 la gestion de l'immigration, selon lesquelles le nombre d'autorisations d\u00e9livr\u00e9es pour le s\u00e9jour des \u00e9trangers exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative est limit\u00e9 par des plafonds et des contingents.
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