Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner quelles mesures pourraient \u00eatre prises pour garantir qu'\u00e0 partir de 2025 les indices de r\u00e9f\u00e9rence (benchmarks) usuels sur les march\u00e9s soient favorables au climat. L'objectif est de rendre \"les flux financiers compatibles avec un profil d'\u00e9volution vers un d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre et r\u00e9silient aux changements climatiques\".
","ReasonText":"En ratifiant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 rendre \"les flux financiers compatibles avec un profil d'\u00e9volution vers un d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre et r\u00e9silient aux changements climatiques\" (art. 2, par. 1, let. c). Le r\u00e9chauffement climatique appelle de toute urgence des mesures dans le secteur des march\u00e9s financiers en particulier. Avec les investissements actuels, on s'achemine vers un r\u00e9chauffement global de 4 \u00e0 6 \u00b0C environ. L'UE a con\u00e7u pour le march\u00e9 europ\u00e9en deux indices de r\u00e9f\u00e9rence destin\u00e9s \u00e0 aider les acteurs financiers \u00e0 investir dans des entreprises respectueuses du climat\u00a0: l'indice de r\u00e9f\u00e9rence align\u00e9 sur l'Accord de Paris (Paris-aligned Benchmark, PAB) et l'indice de r\u00e9f\u00e9rence \"transition climatique\" (Climate Transition Benchmark, CTB).
En Suisse, nous ne disposons pas d'indices de r\u00e9f\u00e9rence comparables pour des investissements respectueux du climat, indices qui obligeraient les \u00e9tablissements financiers qui s'y r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 orienter leurs flux financiers en cons\u00e9quence, afin d'accro\u00eetre la durabilit\u00e9 du secteur. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pondra aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les vingt indices de r\u00e9f\u00e9rence les plus utilis\u00e9s par les banques, les assurances, les gestionnaires de fortune et les caisses de pensions suisses\u00a0?
2. Quelle est la part (en francs) des investissements passifs des assurances, des banques, des gestionnaires de fortune et des caisses de pensions suisses\u00a0?
3. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les \u00e9missions de CO2 des vingt indices de r\u00e9f\u00e9rence les plus utilis\u00e9s par les assurances, les banques, les gestionnaires de fortune et les caisses de pensions suisses\u00a0?
4. Quelles sont les mesures qui permettraient de contribuer \u00e0 ce que les indices de r\u00e9f\u00e9rence les plus utilis\u00e9s par les assurances, les banques, les gestionnaires de fortune et les caisses de pensions suisses soient compatibles d'ici \u00e0 2025 avec les exigences fix\u00e9es dans l'art. 2, par. 1, let. c, de l'Accord de Paris sur le climat\u00a0?
5. Existe-t-il, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des mesures plus efficaces que les indices de r\u00e9f\u00e9rence pour mettre en oeuvre l'art. 2, par. 1, let. c, de l'Accord de Paris sur le climat et r\u00e9orienter les flux financiers\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport en ex\u00e9cution du postulat 19.3966 \" Compatibilit\u00e9 des flux financiers avec les objectifs sur le climat et renforcement de leur transparence dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris \", d\u00e9pos\u00e9 par la CEATE-E, mettra en \u00e9vidence des approches et des mesures possibles propres \u00e0 inciter les acteurs des march\u00e9s financiers \u00e0 privil\u00e9gier les investissements respectueux du climat. Le rapport, qui s'appuiera sur le plan d'action de l'UE, portera aussi sur le soutien \u00e0 apporter aux investisseurs pour que ceux-ci se tournent vers des indices de r\u00e9f\u00e9rence ax\u00e9s sur la pr\u00e9servation du climat. Un mandat suppl\u00e9mentaire tel que le demande le postulat n'est donc pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Andrey Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509958027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}