Le 27 novembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement int\u00e9gral des organes extraparlementaires pour la p\u00e9riode 2020-2023. La d\u00e9fense et la promotion du plurilinguisme et de la repr\u00e9sentation \u00e9quitable des r\u00e9gions sont essentielles dans ces organes strat\u00e9giques qui, de fait, doivent repr\u00e9senter et f\u00e9d\u00e9rer tous les int\u00e9r\u00eats du pays. S'agissant des commissions f\u00e9d\u00e9rales, il est souhaitable, voire indispensable dans des domaines tels que le territoire et la culture, que leurs membres repr\u00e9sentent les composantes fondamentales et fondatrices du pays, en particulier les r\u00e9gions linguistiques.
Me fondant sur cette vision, par ailleurs souvent d\u00e9fendue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. L'exigence d'une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des langues et des cultures du pays a-t-elle \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e dans toutes les commissions\u00a0?
2. Quelle est la r\u00e9partition linguistique (langue maternelle allemande, fran\u00e7aise, italienne et romanche) calcul\u00e9e sur l'ensemble des commissions (chiffres absolus et pourcentage)?
3. Quelles sont, pour les quatre communaut\u00e9s linguistiques pr\u00e9cit\u00e9es, les variations par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente (chiffres absolus et proportions)?
4. Combien de commissions comptent un italophone (en chiffres absolus et proportionnellement au nombre total de commissions et d'organes)?
5. Y a-t-il des commissions totalement d\u00e9pourvues d'italophones et de francophones\u00a0?
6. Combien de membres italophones vivent et travaillent effectivement au Tessin\u00a0?
7. Combien de personnes r\u00e9sident dans les cantons de Berne, d'Argovie et de Fribourg\u00a0?
8. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ces chiffres\u00a0? Est-il d'avis que la composition de ces organes strat\u00e9giques refl\u00e8te r\u00e9ellement le pluralisme et la diversit\u00e9 du pays, du point de vue r\u00e9gional et linguistique\u00a0?
9. Quelles mesures pratiques et concr\u00e8tes les d\u00e9partements ont-ils mises en oeuvre pour garantir une repr\u00e9sentation conforme aux crit\u00e8res de repr\u00e9sentation r\u00e9gionale et locale\u00a0?
10. Des mesures suppl\u00e9mentaires seront-elles prises pendant la l\u00e9gislature en cours pour am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation linguistique et r\u00e9gionale au sein de ces organes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La repr\u00e9sentation linguistique vis\u00e9e n'a pas pu \u00eatre atteinte dans toutes les commissions extraparlementaires.
2. La repr\u00e9sentation linguistique \u00e9tait la suivante au 1er janvier 2020\u00a0:
DE 901 membres (65\u00a0%)
FR 344 membres (25\u00a0%)
IT 127 membres (9\u00a0%)
RO 14 membres (1\u00a0%)
3. La repr\u00e9sentation linguistique \u00e9tait la suivante au 1er janvier 2016\u00a0:
DE 1042 membres (65\u00a0%)
FR 407 membres (25\u00a0%)
IT 137 membres (9\u00a0%)
RO 14 membres (1\u00a0%)
La proportion (\u00a0%) des quatre langues n'a donc pas chang\u00e9 entre 2016 et 2020. Si l'on se r\u00e9f\u00e8re aux fourchettes fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale (art. 7, al. 1, de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues ; RS 441.11 - DE 68,5-70,5\u00a0%; FR 21,5-23,5\u00a0%; IT 6,5-8,5\u00a0%; RO 0,5-1,0\u00a0%), on constate que, sur l'ensemble des commissions extraparlementaires, les germanophones sont l\u00e9g\u00e8rement sous-repr\u00e9sent\u00e9s tandis que les francophones et les italophones sont l\u00e9g\u00e8rement surrepr\u00e9sent\u00e9s.
4. Les commissions extraparlementaires sont 110 au total, dont 4 ne sont pas constitu\u00e9es \u00e0 l'heure actuelle. Dans 92 commissions sur 106 (87\u00a0%) il y au moins 1 italophone.
5. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de la t\u00e9l\u00e9matique dans le domaine du sauvetage et de la s\u00e9curit\u00e9 ne compte ni francophone ni italophone. Elle est la seule dans ce cas.
6. et 7. D'apr\u00e8s les informations disponibles dans la banque de donn\u00e9es \" Organes extraparlementaires \", il appert que pr\u00e8s de deux tiers des membres italophones r\u00e9sident au Tessin. Il est probable qu'environ la moiti\u00e9 du tiers d'italophones qui ne r\u00e9sident pas au Tessin vivent ou travaillent dans les cantons de Berne, d'Argovie et de Fribourg. Il ressort des informations disponibles dans la banque de donn\u00e9es que quelque 23\u00a0% des membres de commissions vivent ou travaillent dans le canton de Berne, 4\u00a0% dans le canton d'Argovie et 3\u00a0% dans le canton de Fribourg. Il n'est pas possible d'\u00eatre plus pr\u00e9cis au vu des donn\u00e9es disponibles et une analyse plus approfondie entra\u00eenerait un investissement \u00e9lev\u00e9 en temps et en travail.
8. \u00e0 10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache la plus grande importance \u00e0 la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des langues. Il d\u00e9plore qu'il n'ait pas \u00e9t\u00e9 possible d'am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation de l'italien. Les mesures qui seront ou ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce sens sont d\u00e9crites dans le \" Rapport sur le renouvellement int\u00e9gral par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des commissions extraparlementaires, des organes de direction et des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00e9riode 2020 \u00e0 2023 \", qui sera probablement transmis au Parlement au printemps 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforcera, lors des \u00e9lections compl\u00e9mentaires qui auront lieu pendant la p\u00e9riode en cours, de satisfaire aux exigences en mati\u00e8re d'\u00e9quit\u00e9 de la r\u00e9partition des langues. On gardera toutefois \u00e0 l'esprit que les membres d'une commission sont choisis en premier lieu pour leurs comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques du domaine. Il est parfois tr\u00e8s difficile si ce n'est impossible de trouver des sp\u00e9cialistes dans les communaut\u00e9s linguistiques recherch\u00e9es. Au surplus, l'aspect linguistique n'est qu'une des exigences en mati\u00e8re de composition des commissions\u00a0: les deux sexes, les r\u00e9gions, les groupes d'\u00e2ge et les groupes d'int\u00e9r\u00eats doivent aussi \u00eatre \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9s (cf. art. 57e, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ; RS 172.010). \u00c0 cela s'ajoutent parfois d'autres imp\u00e9ratifs, tels que l'ind\u00e9pendance par rapport \u00e0 la branche surveill\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1716281975550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}