Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport analysant le ph\u00e9nom\u00e8ne du licenciement de m\u00e8res au cours des semaines suivant la p\u00e9riode de protection de 16 semaines apr\u00e8s l'accouchement. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est confirm\u00e9 par les statistiques officielles et n\u00e9cessite une analyse approfondie qui fasse le point sur la situation, le cadre l\u00e9gal en vigueur et les mesures qui pourraient \u00eatre prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour am\u00e9liorer la protection des m\u00e8res.
","ReasonText":"Selon une \u00e9tude command\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, pour plus de 10\u00a0% des femmes, l'annonce de la grossesse se solde par une r\u00e9siliation des rapports de travail en accord avec l'employeur ou le pr\u00e9avis par celui-ci que les rapports de travail seront r\u00e9sili\u00e9s au terme du cong\u00e9 de maternit\u00e9. En outre, dans 3\u00a0% des cas, l'employeur r\u00e9silie les rapports de travail apr\u00e8s l'accouchement.
Cette situation commande une analyse approfondie des donn\u00e9es disponibles, du cadre l\u00e9gal en vigueur et des mesures qui pourraient \u00eatre prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour am\u00e9liorer la protection des m\u00e8res. Les naissances ne cessent de diminuer alors que le d\u00e9sir de maternit\u00e9 et de paternit\u00e9 ne recule pas. C'est la preuve que les conditions socio\u00e9conomiques et l'acceptation de la maternit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 et le monde du travail sont inad\u00e9quates et brident les aspirations des familles.
Tous les jours des m\u00e8res arriv\u00e9es au terme de la p\u00e9riode actuelle de protection de 16 semaines, parmi les plus courtes en Europe, sont injustement licenci\u00e9es en Suisse. Un rapport analysant ce ph\u00e9nom\u00e8ne permettrait de sensibiliser davantage les familles et le monde du travail. L'analyse de la situation permettra d'examiner les correctifs et les am\u00e9liorations possibles, pour les m\u00e8res et plus g\u00e9n\u00e9ralement l'\u00e9quilibre entre obligations professionnelles et vie de famille. L'int\u00e9gration effective des femmes dans le monde du travail, sans discrimination du fait de la maternit\u00e9, permettrait d'exploiter au mieux le potentiel de main d'oeuvre en Suisse et de tirer profit de la plus-value consid\u00e9rable g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la repr\u00e9sentation \u00e9quitable des genres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9affirm\u00e9 sa position concernant les interruptions involontaires d'activit\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux motions 19.3058 Reynard Mathias (\" Augmenter les sanctions en cas de licenciement des jeunes m\u00e8res pour cause de maternit\u00e9 ou de grossesse \") et 19.3059 Reynard Mathias (\" Prolonger la dur\u00e9e de protection contre le licenciement des femmes au retour de leur cong\u00e9 maternit\u00e9 \"). La conciliation entre travail et famille constitue, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, une priorit\u00e9 politique qui rev\u00eat \u00e9galement une grande importance sous l'angle \u00e9conomique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient par cons\u00e9quent l'objectif du postulat visant \u00e0 pr\u00e9server l'employabilit\u00e9 des m\u00e8res sur le march\u00e9 du travail apr\u00e8s une interruption d'activit\u00e9. Les choses \u00e9voluent favorablement\u00a0: selon l'enqu\u00eate suisse sur la population active, le pourcentage de m\u00e8res sans emploi a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 par deux ces 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, s'\u00e9tablissant \u00e0 20\u00a0%. En outre, en 2018, 63\u00a0% des m\u00e8res exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative travaillaient avec un taux d'occupation sup\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0%.
L'\u00e9tude de 2018 cit\u00e9e par l'auteur du postulat, qui a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), porte principalement sur les interruptions d'activit\u00e9 avant la grossesse (Rudin/Stutz/Bischof/J\u00e4ggi/Bannwart, Erwerbsunterbr\u00fcche vor der Geburt, OFAS, rapport de recherche 2/18). Quelques pages sont toutefois consacr\u00e9es, statistiques \u00e0 l'appui, \u00e0 la situation \u00e0 l'issue du cong\u00e9 maternit\u00e9. Il appara\u00eet, si l'on prend comme point de comparaison l'ensemble des femmes actives pr\u00e9c\u00e9demment, que 5,6\u00a0% d'entre elles ont elles-m\u00eames r\u00e9sili\u00e9 leurs rapports de travail, tandis que 3,2\u00a0% d'entre-elles se sont vu signifier une r\u00e9siliation par leur employeur. On constate toutefois qu'une grande majorit\u00e9 de femmes (81\u00a0%) exercent de nouveau une activit\u00e9 lucrative dans un d\u00e9lai de un an apr\u00e8s la naissance d'un enfant et que 4 autres\u00a0% pr\u00e9voient leur retour au march\u00e9 du travail \u00e0 cet horizon. Les 15\u00a0% restants sont constitu\u00e9s de m\u00e8res n'exer\u00e7ant aucune activit\u00e9 lucrative au moment de l'enqu\u00eate, et ce pour les raisons suivantes\u00a0: 36\u00a0% d'entre elles souhaitent ne plus travailler jusqu'\u00e0 nouvel ordre, 22\u00a0% ne se sont pas vu proposer un maintien en emploi \u00e0 un taux d'occupation inf\u00e9rieur, 13\u00a0% entendent prolonger leur cong\u00e9 maternit\u00e9, 12\u00a0% n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir une place d'accueil ad\u00e9quate pour leur enfant, 11\u00a0% se sont vu signifier leur licenciement par leur employeur et 6\u00a0% souffrent de complications de sant\u00e9.
Les motifs avanc\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9tude sur la situation professionnelle \u00e0 l'issue du cong\u00e9 maternit\u00e9, effectu\u00e9e sur mandat de l'OFAS, donnent \u00e0 penser que la grande majorit\u00e9 des femmes qui prennent du recul par rapport au march\u00e9 du travail, que ce soit \u00e0 titre temporaire ou prolong\u00e9, le font de leur propre choix et \u00e0 leurs propres frais. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un consensus n\u00e9goci\u00e9, intervenu dans un climat d'\u00e9coute, semble avoir \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9\u00a0: 82\u00a0% des m\u00e8res interrog\u00e9es lors de l'enqu\u00eate ont indiqu\u00e9 avoir toujours \u00e9t\u00e9 bien trait\u00e9es et soutenues apr\u00e8s l'annonce de leur grossesse. Par ailleurs, 62\u00a0% des femmes qui ont eu leur premier enfant et qui ont repris leur activit\u00e9 professionnelle ont r\u00e9duit leur taux d'occupation. Cela montre que les employeurs r\u00e9pondent dans la mesure de leurs possibilit\u00e9s aux besoins de celles-ci. Ces r\u00e9sultats ne doivent pas occulter la minorit\u00e9 de cas probl\u00e9matiques qui persiste. Comme il l'a soulign\u00e9 en r\u00e9pondant aux motions 19.3058 et 19.3059 susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9anmoins que le dispositif l\u00e9gal offre dans l'ensemble une bonne protection.
Les motifs et les circonstances des interruptions d'activit\u00e9 apr\u00e8s une naissance sont donc connus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la plus-value qu'apporterait une nouvelle analyse de la situation. Il va toutefois continuer d'analyser les donn\u00e9es disponibles et d'accorder une grande priorit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9gration de la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e dans le march\u00e9 du travail.
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