Le 12 septembre 2016, respectivement le 8 d\u00e9cembre 2016, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont accept\u00e9 les motions 16.3066 et 16.3068 du soussign\u00e9 et de Fathi Derder.
Les motions r\u00e9clamaient une adaptation de la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re, notamment par une mise \u00e0 jour ou une suppression de l'OTR 2, en vue de simplifier les r\u00e8gles applicables au transport de personnes dans des v\u00e9hicules de tourisme. Un des objectifs est de supprimer l'obligation, unique ou pour le moins extr\u00eamement rare, d'\u00e9quiper les taxis de tachygraphes.
Plus de trois ans apr\u00e8s l'adoption des motions, celles-ci n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre.
1. \u00c0 quelle \u00e9ch\u00e9ance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-t-il appliquer le mandat parlementaire\u00a0?
2. Un projet a-t-il \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9\u00a0? Une consultation a-t-elle \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les motions Nantermod (16.3066 ; Taxis, VTC et Uber. Pour une concurrence plus loyale) et Derder (16.3068. Adapter la loi sur la circulation routi\u00e8re aux nouvelles offres) auraient initialement d\u00fb \u00eatre mises en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR). En effet, le projet pr\u00e9voyait de retirer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans la LCR, la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des prescriptions sur la dur\u00e9e du travail et du repos des conducteurs de voitures automobiles affect\u00e9es au transport de personnes et comptant jusqu'\u00e0 neuf places assises, si\u00e8ge du conducteur inclus. Cette modification aurait notamment eu pour effet de supprimer, pour les chauffeurs de taxi, les obligations d\u00e9coulant de l'OTR 2 (ordonnance du 6 mai 1981 sur la dur\u00e9e du travail et du repos des conducteurs professionnels de v\u00e9hicules l\u00e9gers affect\u00e9s au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes ; RS 822.222) en ce qui concerne l'observation des heures de travail et de repos prescrites et l'\u00e9quipement du v\u00e9hicule avec un tachygraphe.
Les cantons et les associations ont toutefois rejet\u00e9 le projet lors de la pr\u00e9consultation effectu\u00e9e en 2018, faisant valoir en particulier que celui-ci aurait nui \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et \u00e0 la protection des personnes employ\u00e9es par des compagnies de taxis. Il a en outre \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 que la situation dans le domaine des offres de services de transport et des plateformes en ligne avait \u00e9volu\u00e9 depuis l'adoption des motions.
Actuellement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) examine les conditions qui permettraient tout de m\u00eame de mettre en oeuvre les motions. Le rapport d'\u00e9valuation correspondant sera vraisemblablement disponible fin 2020. L'OFROU \u00e9laborera ensuite une proposition sur la mani\u00e8re de satisfaire les demandes des motions.
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