Avec son nouveau projet d'imposition, l'OCDE veut que les b\u00e9n\u00e9fices des groupes oeuvrant \u00e0 l'\u00e9chelle internationale soient d\u00e9sormais impos\u00e9s plus largement, voire compl\u00e8tement, dans les pays o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Ce projet, qui remet en question des principes r\u00e9gissant l'\u00e9conomie de march\u00e9 lib\u00e9rale, n'est rien d'autre, pour certains pays, qu'un nouveau moyen simple d'encaisser des recettes fiscales. Selon plusieurs sources, le projet, qui est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s avanc\u00e9, fera l'objet d'une d\u00e9cision en 2020. Les cons\u00e9quences pour la Suisse seraient graves si ce projet devait voir le jour. Apparemment, la Suisse ne parvient que difficilement \u00e0 d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats dans cette enceinte.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quels domaines l'OCDE a-t-elle aid\u00e9 l'\u00e9conomie suisse \u00e0 se d\u00e9velopper au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, fait augmenter le substrat fiscal de la Suisse\u00a0?
2. Quelles seraient les pertes fiscales pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes si le projet voyait le jour\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tente-t-il de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la Suisse au sein de l'OCDE\u00a0?
4. Comment envisage-t-il d'associer le Parlement au processus, ou comment le Parlement peut-il s'investir dans les travaux en cours\u00a0?
5. Parmi les autres projets dont l'OCDE discute ou qu'elle pr\u00e9voit de r\u00e9aliser, quels sont ceux qui auront un impact sur la Suisse en tant que place fiscale, \u00e9conomique et financi\u00e8re\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que la Suisse devrait examiner la question de sa sortie de l'OCDE, \u00e0 tout le moins \u00e0 titre d'option envisageable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) et 6) La Suisse est un membre fondateur de l'OCDE. Cette organisation a pour but de promouvoir des mesures permettant une croissance aussi \u00e9lev\u00e9e que possible de l'\u00e9conomie et de l'emploi dans les \u00c9tats membres et de contribuer \u00e0 une croissance \u00e9conomique durable dans les \u00c9tats tiers. La fiscalit\u00e9 n'est que l'un des nombreux domaines d'activit\u00e9 de l'OCDE.
Aux yeux de la Suisse, l'aspect prioritaire des travaux de l'OCDE dans le domaine fiscal consiste en l'\u00e9laboration de solutions multilat\u00e9rales b\u00e9n\u00e9ficiant d'un large soutien, visant d'une part \u00e0 augmenter la s\u00e9curit\u00e9 juridique et d'autre part \u00e0 \u00e9viter les non-impositions, doubles impositions et surimpositions. Ces efforts sont illustr\u00e9s par les mesures prises \u00e0 l'encontre de l'\u00e9rosion de la base d'imposition et du transfert de b\u00e9n\u00e9fices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS), qui visent \u00e0 lutter contre la concurrence fiscale dommageable ainsi qu'\u00e0 accro\u00eetre la transparence et \u00e0 cr\u00e9er des conditions de concurrence \u00e9quitables dans l'imposition des entreprises multinationales. En mati\u00e8re fiscale, l'OCDE s'engage \u00e9galement en faveur de conditions g\u00e9n\u00e9rales uniformes qui endiguent les mesures unilat\u00e9rales prises par certains \u00c9tats et contribuent ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit et de la planification pour les groupes d'entreprises multinationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il ne serait pas avantageux pour la Suisse de quitter l'OCDE. L'affiliation de notre pays \u00e0 cette organisation est le seul moyen de lui assurer des possibilit\u00e9s de participation.
2) Des estimations approximatives font \u00e9tat d'une diminution consid\u00e9rable de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. Environ la moiti\u00e9 de ces pertes fiscales concernerait la Conf\u00e9d\u00e9ration, le reste touchant les cantons et les communes. Sachant que certains aspects essentiels des nouvelles solutions ne sont pas encore d\u00e9finis et qu'il existe des obstacles consid\u00e9rables en mati\u00e8re de disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es, toute estimation des cons\u00e9quences comporte une forte part d'impr\u00e9cision et doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e avec prudence.
3) La Suisse s'engage \u00e0 coordonner sa position par la voie bilat\u00e9rale, \u00e0 tous les niveaux, avec celle des \u00c9tats qui partagent le m\u00eame point de vue qu'elle. Elle a par exemple accueilli en mai 2019 des experts des administrations de huit \u00c9tats (Canada, Danemark, Finlande, Luxembourg, Norv\u00e8ge, Royaume-Uni, Singapour et Su\u00e8de) pour un \u00e9change sur des questions techniques et particip\u00e9 en novembre 2019 \u00e0 une rencontre d'experts des \u00c9tats germanophones plac\u00e9e sous la direction conjointe de l'Allemagne et du Luxembourg. Les travaux de l'OCDE ne permettent pas encore de pr\u00e9voir si les \u00c9tats parviendront \u00e0 s'entendre sur une position commune.
4) Les commissions de l'\u00e9conomie et des redevances et de politique ext\u00e9rieure sont inform\u00e9es des travaux en cours au moyen de s\u00e9ances d'information sp\u00e9cifiques. Ces commissions doivent en outre \u00eatre consult\u00e9es avant une d\u00e9cision politique du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE, qui est actuellement pr\u00e9vue pour l'\u00e9t\u00e9 2020. Au cours de la derni\u00e8re l\u00e9gislature, des consultations similaires ont eu lieu, par exemple au sujet de l'introduction de l'assistance au recouvrement.
5) D'autres travaux sont en cours au sein de l'OCDE, notamment au sujet de l'extension de la collaboration fiscale internationale. Ces travaux concernent notamment les contr\u00f4les fiscaux simultan\u00e9s et communs ainsi que l'aide au recouvrement. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu d'\u00e9laborer un dispositif permettant l'\u00e9change international de renseignements au sujet de certains utilisateurs de plateformes en ligne. \u00c0 ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de conf\u00e9rer un caract\u00e8re contraignant \u00e0 ces mesures (pas de nouveaux standards minimaux).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Friedli Esther","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509839823)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}