La pollution par les pesticides est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e en Suisse, ce qui a des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l'eau potable et la biodiversit\u00e9. L'homologation de pesticides joue \u00e0 ce sujet un r\u00f4le essentiel, puisqu'il s'agit de d\u00e9cider quelles substances peuvent \u00eatre \u00e9pandues et \u00e0 quelles conditions. La Conf\u00e9d\u00e9ration a fait examiner la proc\u00e9dure d'homologation. Les r\u00e9sultats sont disponibles depuis novembre 2019. Le rapport sur l'\u00e9valuation de la proc\u00e9dure d'homologation des produits phytosanitaires \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 KPMG montre que la proc\u00e9dure actuelle affiche des points faibles relativement nombreux et importants. Il s'agit en particulier des d\u00e9ficits dans la gouvernance, du r\u00f4le important que joue le service d'homologation au sein du comit\u00e9 de pilotage et du comit\u00e9 de coordination et d'une s\u00e9paration insuffisante entre l'\u00e9valuation du risque et la gestion du risque. Le service d'homologation manque par ailleurs d'ind\u00e9pendance formelle du fait de son appartenance \u00e0 l'OFAG. Pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes, la KPMG pr\u00e9conise une d\u00e9marche en trois \u00e9tapes et, en 2022, un contr\u00f4le de la mise en oeuvre des recommandations. Aussi pos\u00e9-je au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le calendrier d\u00e9taill\u00e9 et quelles sont les responsabilit\u00e9s au DEFR, au DETEC et au DFI \u00e0 l'horizon 2022\u00a0?
2. Comment le public sera-t-il inform\u00e9 des changements\u00a0?
3. Le Parlement sera-t-il int\u00e9gr\u00e9 au processus\u00a0?
4. Quelles mesures concr\u00e8tes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il pour rem\u00e9dier aux d\u00e9ficits pr\u00e9sent\u00e9s (p. 11 du rapport r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2017, le comit\u00e9 de pilotage des produits chimiques et produits phytosanitaires (comit\u00e9 de pilotage) a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre la proc\u00e9dure d'homologation des produits phytosanitaires \u00e0 une \u00e9valuation externe. Le comit\u00e9 de pilotage se compose des directeurs de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG), de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV), de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO).
Le comit\u00e9 de pilotage a pris connaissance en novembre 2019 du rapport \u00e9labor\u00e9 par l'entreprise KPMG SA. Celle-ci constate que les bases l\u00e9gales existantes suffisent et que les processus sont con\u00e7us de sorte \u00e0 tirer le meilleur parti des ressources. Dans le cadre de l'organisation actuelle, les produits phytosanitaires (PPh) sont homologu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, laquelle vise \u00e0 garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection pour les \u00eatres humains, les animaux et l'environnement et \u00e0 am\u00e9liorer la production agricole. Des collaborateurs qualifi\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s assurent le processus d'homologation. Le rapport indique aussi que certains domaines comportent des potentiels d'am\u00e9lioration. La conduite strat\u00e9gique, la transparence et la communication devraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es. Le rapport recommande \u00e9galement d'\u00e9valuer l'organisation et la r\u00e9partition des t\u00e2ches et des ressources des services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s.
Le comit\u00e9 de pilotage a mis sur pied un groupe de travail compos\u00e9 des cinq offices susmentionn\u00e9s pour examiner de mani\u00e8re approfondie les r\u00e9sultats du rapport de KPMG SA. Ce groupe doit pr\u00e9senter au comit\u00e9 de pilotage, d'ici au printemps 2020, un concept visant \u00e0 optimaliser la proc\u00e9dure d'autorisation. Les mesures retenues par le comit\u00e9 de pilotage seront mises en oeuvre par les offices comp\u00e9tents ou soumises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral si des adaptations d'ordonnances sont n\u00e9cessaires. Un calendrier sera \u00e9tabli d\u00e8s que le concept \u00e9labor\u00e9 par le comit\u00e9 de pilotage des produits chimiques et produits phytosanitaires sera disponible.
2. Le comit\u00e9 de pilotage a publi\u00e9 le rapport \u00e9labor\u00e9 par l'entreprise KPMG SA apr\u00e8s en avoir pris connaissance. Le comit\u00e9 de pilotage communiquera de mani\u00e8re transparente sur les mesures qu'il entend prendre pour optimaliser la proc\u00e9dure d'autorisation.
3. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche de pr\u00e9senter, d'ici \u00e0 mars 2020, un rapport sur l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure suisse d'autorisation des PPh. Ce rapport prendra en compte les \u00e9l\u00e9ments du concept d'optimalisation mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse 1.
4. Il est trop t\u00f4t actuellement pour donner une r\u00e9ponse concr\u00e8te \u00e0 cette question. L'analyse des recommandations du rapport KPMG SA est actuellement en cours par le groupe de travail interd\u00e9partemental mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse 1. Le concept d'optimalisation devra am\u00e9liorer les points faibles mis en \u00e9vidence en s'appuyant sur les points forts \u00e9galement mentionn\u00e9s dans le rapport de KPMG SA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108764663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Agriculture"}}