Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 garantir \u00e0 tous les patients un acc\u00e8s finan\u00e7able \u00e0 long terme aux m\u00e9dicaments et th\u00e9rapies indiqu\u00e9s, m\u00eame si leur co\u00fbt est \u00e9lev\u00e9. C'est le succ\u00e8s de la th\u00e9rapie dans chaque cas individuel qui doit \u00eatre d\u00e9terminant pour le remboursement par l'assurance obligatoire des soins, en particulier pour les m\u00e9dicaments et les th\u00e9rapies qui co\u00fbtent plus de 50 000 francs par an et par patient. Une limite beaucoup plus basse devra \u00eatre fix\u00e9e pour les remboursements dans des cas particuliers (m\u00e9dicaments ou th\u00e9rapies non admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s). L'assurance obligatoire des soins prendra en charge les co\u00fbts si l'objectif th\u00e9rapeutique a \u00e9t\u00e9 atteint ou, selon la maladie, si le patient vit encore au bout d'un certain temps (par ex. 6 mois) apr\u00e8s avoir re\u00e7u le premier traitement avec le m\u00e9dicament concern\u00e9 ou que sa qualit\u00e9 de vie s'est nettement am\u00e9lior\u00e9e. Si l'objectif th\u00e9rapeutique n'est pas atteint ou que les effets escompt\u00e9s de la th\u00e9rapie sont insuffisants, le cas devra \u00eatre trait\u00e9 comme de la recherche clinique et \u00eatre financ\u00e9 d'une autre mani\u00e8re.
","ReasonText":"Les prix exorbitants de certains m\u00e9dicaments ou th\u00e9rapies p\u00e8sent de plus en plus sur l'assurance-maladie sociale, d'o\u00f9 les craintes d'une restriction des th\u00e9rapies on\u00e9reuses. L'assurance obligatoire des soins a de plus en plus de peine \u00e0 rembourser les prix demand\u00e9s par les fabricants et les divergences entre l'assurance et les fabricants sur le succ\u00e8s th\u00e9rapeutique sont de plus en plus grandes. Pour garantir \u00e0 long terme l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments et th\u00e9rapies, il est devenu n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une base l\u00e9gale fiable introduisant de nouveaux mod\u00e8les de prix qui respectent imp\u00e9rativement les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 pr\u00e9vus dans la LAMal. Il faut notamment y d\u00e9finir clairement la mani\u00e8re de fixer l'objectif th\u00e9rapeutique dans chaque cas individuel. Il faut que les patients aient de bonnes chances d'acc\u00e8s aux th\u00e9rapies, m\u00eame si elles sont tr\u00e8s on\u00e9reuses. Cependant, l'assurance obligatoire des soins ne les remboursera qu'en cas de gu\u00e9rison av\u00e9r\u00e9e ou d'importants effets positifs av\u00e9r\u00e9s. Contrairement aux mod\u00e8les de prix fond\u00e9s sur des rabais confidentiels, les prix seront transparents comme il se doit dans l'assurance obligatoire des soins. Par ailleurs, les fabricants seront davantage incit\u00e9s \u00e0 obtenir une admission dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 francs par th\u00e9rapie. Le surcro\u00eet de t\u00e2ches administratives qui en d\u00e9coulera sera modeste\u00a0: seules 60 th\u00e9rapies ont un prix sup\u00e9rieur au seuil fix\u00e9 et l'assurance-maladie sociale d\u00e9pense d\u00e9j\u00e0 plus d'un demi-milliard de francs pour les rembourser.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mod\u00e8les de prix sont des charges qui participent \u00e0 l'\u00e9conomicit\u00e9 des m\u00e9dicaments. Il en existe diff\u00e9rentes sortes, comme les limitations de volume, les remboursements, ou encore la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la performance (Pay for Performance ; P4P), mentionn\u00e9e par l'auteur de la motion. Seule la mise en oeuvre de mod\u00e8les de prix a permis \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) d'admettre de nombreux m\u00e9dicaments on\u00e9reux dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS). Ils permettent ainsi un acc\u00e8s plus rapide \u00e0 une prise en charge plus \u00e9conomique. Dans le cadre du deuxi\u00e8me programme de ma\u00eetrise des co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage donc de consolider et de concr\u00e9tiser la possibilit\u00e9 actuelle de mettre en oeuvre ces mod\u00e8les (ouverture de la proc\u00e9dure de consultation au premier trimestre 2020).
En Suisse comme dans d'autres pays, diff\u00e9rentes sortes de mod\u00e8les de prix sont mis en oeuvre, autre que le mod\u00e8le P4P que l'auteur de la motion souhaiterait voir devenir le standard. La possibilit\u00e9 de mettre en place diff\u00e9rents mod\u00e8les de prix est essentielle, car le P4P n'est pas pertinent pour tous les m\u00e9dicaments. Ainsi, lorsqu'un m\u00e9dicament est \u00e0 la fois tr\u00e8s efficace, tr\u00e8s on\u00e9reux et utilis\u00e9 par un grand nombre de patients, le mod\u00e8le P4P ne permet pas d'obtenir des prix \u00e9conomiques. Les m\u00e9dicaments pour le traitement de l'h\u00e9patite C en sont un bon exemple (efficacit\u00e9 de 90 \u00e0 1,0\u00a0%, co\u00fbts allant d'environ 30 000 \u00e0 45 000 francs suisses par traitement). Pour de tels m\u00e9dicaments, le mod\u00e8le P4P n'est pas judicieux, contrairement aux mod\u00e8les \u00e0 limitation de volume ; dans ceux-ci, la dur\u00e9e variable d'un traitement d\u00e9finit les co\u00fbts maximaux par patient, et le nombre \u00e9lev\u00e9 de patients potentiels d\u00e9finit les co\u00fbts maximaux totaux. Le P4P n'est pertinent que pour les m\u00e9dicaments qui ne sont efficaces pas pour tous les patients, ou dont les effets secondaires m\u00e8nent souvent \u00e0 des arr\u00eats de traitement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite donc garder la possibilit\u00e9 de mettre en place des mod\u00e8les de prix diff\u00e9rents, adapt\u00e9s \u00e0 chaque cas. Il ne consid\u00e8re pas opportun de se limiter \u00e0 un seul mod\u00e8le de prix.
La proposition de fixer une limite de co\u00fbts de 50 000 francs par traitement pour la mise en oeuvre standard des mod\u00e8les de prix est \u00e9galement discutable. Sur les dix m\u00e9dicaments ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 le plus de co\u00fbts en 2018, seul un cas a engendr\u00e9 des co\u00fbts de plus de 50 000 francs par traitement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite cependant pas restreindre inutilement la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre des mod\u00e8les de prix \u00e9galement pour de tels traitements. Il partage en revanche l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel il est n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir des priorit\u00e9s et une r\u00e9glementation pour d\u00e9finir dans quels cas des mod\u00e8les de prix sont indiqu\u00e9s, et lesquels. Des analyses et travaux \u00e0 ce sujet sont actuellement en cours.
\u00c0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'OFSP \u00e9value actuellement s'il est n\u00e9cessaire d'intervenir sur le remboursement des m\u00e9dicaments au cas par cas. Des propositions seront soumises d'ici fin 2020 ; gr\u00e2ce \u00e0 un acc\u00e8s rapide, r\u00e9gul\u00e9 et plus \u00e9conomique, elles permettront une \u00e9galit\u00e9 de traitement pour tous les patients et de moindres charges pour toutes les parties prenantes.
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