Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'inscrire dans l'ordonnance sur la protection de l'air une obligation g\u00e9n\u00e9rale - dans les cas o\u00f9 la topographie le permet - d'\u00e9pandre le lisier \u00e0 l'aide d'un pendillard. Il part du principe (th\u00e9orique) que la r\u00e9duction des \u00e9missions d'ammoniac peut ainsi atteindre 35\u00a0%. Entre 2008 et 2018, les immissions d'ammoniac ont \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9es dans 21 cantons dans le cadre de \"projets ressources\" affichant un taux de participation \u00e9lev\u00e9 des agriculteurs. Bien que les rapports finaux se fondant sur des mod\u00e8les de simulation indiquent des r\u00e9ductions de plus de 10\u00a0%, les mesures effectu\u00e9es n'en font pas \u00e9tat. Dans le rapport sur les mesures d'ammoniac effectu\u00e9es en Suisse entre 2000 et 2017 (r\u00e9dig\u00e9 en allemand par la Forschungsstelle f\u00fcr Umweltbeobachtung sur mandat de l'OFEV et des cantons\u00a0; r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais), on peut lire que \"les donn\u00e9es disponibles depuis 2000 n'indiquent pour l'instant aucune tendance \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse\". Les valeurs mesur\u00e9es sur cette p\u00e9riode de six ans dans le canton de Zurich par exemple ont augment\u00e9 en moyenne annuelle\u00a0: m\u00eame sans tenir compte des valeurs extr\u00eames (3,6 et 3,7 microgramme/m3 en 2015 et 2017 en raison de canicules), aucune tendance \u00e0 la baisse n'est constat\u00e9e (2012/2013\u00a0: 2.9 microgramme/m3, 2014\u00a0: 3.1 microgramme/m3 et 2016\u00a0: 3.0 microgramme/m3).
Cela \u00e9tant, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quelles bases scientifiques se fonde-t-il pour calculer la r\u00e9duction esp\u00e9r\u00e9e des \u00e9missions d'ammoniac due \u00e0 l'utilisation obligatoire d'un pendillard\u00a0?
2. Durant la p\u00e9riode couverte par le projet, l'efficacit\u00e9 du pendillard s'est vue r\u00e9duite de 10 points (- 40\u00a0% selon le mod\u00e8le DYNAMO\u00a0; - 30\u00a0% selon le mod\u00e8le AGRAMMON, qui lui a succ\u00e9d\u00e9). Quel jugement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur la fiabilit\u00e9 de tels mod\u00e8les th\u00e9oriques\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 revenir sur sa d\u00e9cision de rendre obligatoire l'usage du pendillard, les donn\u00e9es de base \u00e9tant manifestement trop optimistes et th\u00e9oriques et ne refl\u00e9tant pas les mesures effectivement r\u00e9alis\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9duction des \u00e9missions d'ammoniac dans l'agriculture fait partie des priorit\u00e9s des politiques agricole et environnementale. Gr\u00e2ce au soutien financier accord\u00e9 dans ce domaine, la r\u00e9duction s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es si bien que plus de 40\u00a0% du lisier est aujourd'hui \u00e9pandu au moyen de techniques diminuant les \u00e9missions. Si les \u00e9missions d'ammoniac ont ainsi pu \u00eatre r\u00e9duites, celles r\u00e9sultant de l'\u00e9levage accru dans des \u00e9tables \u00e0 stabulation libre et dans des cours d'exercice sans prise de mesures diminuant les \u00e9missions ont augment\u00e9. Ainsi, les \u00e9missions d'ammoniac sont rest\u00e9es stables dans l'agriculture depuis 2000. Les concentrations d'ammoniac ont trop peu \u00e9volu\u00e9 pour qu'une tendance baissi\u00e8re puisse en \u00eatre d\u00e9duite.
Ad 1), 2) et 3)
Diverses techniques d'\u00e9pandage de lisier diminuant les \u00e9missions ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9es avec succ\u00e8s et correspondent \u00e0 l'\u00e9tat de la technique tel que d\u00e9crit dans le module \" \u00c9l\u00e9ments fertilisants et utilisation des engrais dans l'agriculture \", qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en 2012 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et qui fait partie int\u00e9grante de l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution pour la protection de l'environnement dans l'agriculture. Les techniques d'\u00e9pandage de lisier et de produits m\u00e9thanis\u00e9s liquides diminuant les \u00e9missions permettent en effet de r\u00e9duire les \u00e9missions d'ammoniac de l'ordre de 30 \u00e0 50\u00a0%, ce que confirment de r\u00e9centes \u00e9tudes d'Agroscope et de la Haute \u00e9cole des sciences agronomiques, foresti\u00e8res et alimentaires. Les bases utilis\u00e9es pour calculer la r\u00e9duction des \u00e9missions correspondent \u00e0 l'\u00e9tat des connaissances, et le potentiel de r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par des mesures sur le terrain.
Rendre le recours \u00e0 des techniques d'\u00e9pandage \u00e0 faibles \u00e9missions obligatoire - l\u00e0 o\u00f9 la topographie l'autorise, c'est-\u00e0-dire lorsque la d\u00e9clivit\u00e9 du terrain ne d\u00e9passe pas 18\u00a0% - permet de relever la part du lisier ainsi \u00e9pandu de 40 \u00e0 70\u00a0%, ce qui contribuerait \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs environnementaux. En vertu de l'art. 76, al. 3, let. b, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), les mesures soutenues au moyen d'une contribution \u00e0 l'utilisation efficiente des ressources doivent \u00eatre poursuivies au-del\u00e0 de la p\u00e9riode d'encouragement. En inscrivant les techniques d'\u00e9pandage diminuant les \u00e9missions dans l'OPair et dans l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13), leur p\u00e9rennit\u00e9 est garantie. L'entr\u00e9e en vigueur de l'obligation d'avoir recours \u00e0 ce type de techniques a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1er janvier 2022 afin que les exploitations qui n'en utilisent pas encore puissent s'adapter. Pour promouvoir davantage ce processus d'adaptation, les contributions \u00e0 l'utilisation efficiente des ressources - un type de paiement direct - doivent \u00eatre maintenues pour les ann\u00e9es 2020 et 2021, comme l'exige la Commission des finances du Conseil national dans sa motion 19.4392 \" Contributions pour des techniques d'\u00e9pandage diminuant les \u00e9missions jusqu'en 2021 \".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Haab Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510744690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement|Agriculture"}}