Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quelles bases l'obligation de recourir \u00e0 un pendillard pour l'\u00e9pandage de lisier repose-t-elle \u00e0 l'heure actuelle\u00a0?
2. Sur quels travaux scientifiques se fonde le mod\u00e8le de simulation \u00e9tablissant que le recours au pendillard permet une r\u00e9duction des \u00e9missions d'ammoniac\u00a0?
3. L'efficacit\u00e9 du pendillard est-elle prouv\u00e9e par des indications chiffr\u00e9es s\u00fbres\u00a0?
4.Le mod\u00e8le de simulation actuel est-il r\u00e9aliste et les r\u00e9sultats sont-ils transposables dans la pratique\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il maintenir la pratique du pendillard obligatoire\u00a0?
","ReasonText":"La pratique et la th\u00e9orie ne concordent pas\u00a0: en effet, les mesures effectu\u00e9es ne montrent aucune r\u00e9duction des \u00e9missions d'ammoniac, infirmant les pr\u00e9visions du mod\u00e8le de simulation. Les circonstances ext\u00e9rieures telles la temp\u00e9rature, la masse s\u00e8che du lisier ainsi que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques au moment de l'\u00e9pandage jouent par ailleurs un r\u00f4le non n\u00e9gligeable.
L'obligation d'utiliser un pendillard contraint une fois de plus les exploitants \u00e0 investir. Il est bien s\u00fbr possible d'adopter des solutions collectives, \u00e0 savoir de collaborer avec des entreprises de travaux agricoles, mais celles-ci utilisent des machines beaucoup plus grosses et plus lourdes, ce qui augmente le compactage des sols. Il leur est par ailleurs plus difficile de tenir compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Il faut plusieurs op\u00e9rations m\u00e9caniques pour corriger ces probl\u00e8mes, ce qui implique un co\u00fbt financier et \u00e9cologique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1) La r\u00e9duction des \u00e9missions d'ammoniac dans l'agriculture fait partie des priorit\u00e9s des politiques agricole et environnementale. Dans son rapport \" Bases naturelles de la vie et efficacit\u00e9 des ressources dans la production agricole. Actualisation des objectifs \" du 13 d\u00e9cembre 2013 en r\u00e9ponse au postulat 13.4284 d\u00e9pos\u00e9 par la conseill\u00e8re nationale Kathrin Bertschy, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que les mesures techniques, op\u00e9rationnelles et organisationnelles pr\u00e9sentent encore un potentiel consid\u00e9rable de r\u00e9duction. C'est pourquoi il a exig\u00e9 d\u00e9j\u00e0 dans le cadre de la politique agricole 2014-2017 et dans son message relatif \u00e0 la politique agricole \u00e0 partir de 2022 que l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1) traite \u00e9galement des techniques d'\u00e9pandage diminuant les \u00e9missions. En effet, l'application de telles techniques, comme les distributeurs avec rampe d'\u00e9pandage \u00e0 tuyaux souples (pendillards), permet de r\u00e9duire sensiblement les \u00e9missions d'ammoniac et les odeurs g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'\u00e9pandage de lisier sur les surfaces agricoles utiles.
Ad 2), 3) et 4) Diverses techniques d'\u00e9pandage de lisier diminuant les \u00e9missions ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9es avec succ\u00e8s et correspondent \u00e0 l'\u00e9tat de la technique tel que pr\u00e9sent\u00e9 en 2007 par la Commission \u00e9conomique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) dans son \" Document d'orientation pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9duction des \u00e9missions d'ammoniac provenant des sources agricoles \". Egalement d\u00e9crit dans le module \" \u00c9l\u00e9ments fertilisants et utilisation des engrais dans l'agriculture \", qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en 2012 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et qui fait partie int\u00e9grante de l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution pour la protection de l'environnement dans l'agriculture, cet \u00e9tat de la technique est toujours actuel. De r\u00e9centes \u00e9tudes d'Agroscope et de la Haute \u00e9cole des sciences agronomiques, foresti\u00e8res et alimentaires confirment ce potentiel de r\u00e9duction des techniques diminuant les \u00e9missions. Le recours \u00e0 un syst\u00e8me de pendillards r\u00e9duit en effet les \u00e9missions d'ammoniac de l'ordre de 30 \u00e0 50\u00a0% par rapport \u00e0 un d\u00e9flecteur.
Les bases utilis\u00e9es pour calculer la r\u00e9duction des \u00e9missions correspondent \u00e0 l'\u00e9tat des connaissances, et le potentiel de r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par des mesures sur le terrain. Les techniques d'\u00e9pandage de lisier diminuant les \u00e9missions b\u00e9n\u00e9ficient depuis 2008 d'un soutien financier. Si plus de 40\u00a0% du lisier est \u00e9pandu aujourd'hui au moyen de ces techniques, cela montre bien l'efficacit\u00e9 de ces derni\u00e8res dans la pratique.
Ad 5) Rendre le recours \u00e0 des techniques d'\u00e9pandage \u00e0 faibles \u00e9missions obligatoire - l\u00e0 o\u00f9 la topographie l'autorise, c'est-\u00e0-dire lorsque la d\u00e9clivit\u00e9 du terrain ne d\u00e9passe pas 18\u00a0% - permet de relever la part du lisier ainsi \u00e9pandu de 40 \u00e0 70\u00a0%, ce qui contribuerait \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs environnementaux. En vertu de l'art. 76, al. 3, let. b, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), les mesures soutenues au moyen d'une contribution \u00e0 l'utilisation efficiente des ressources doivent \u00eatre poursuivies au-del\u00e0 de la p\u00e9riode d'encouragement. En inscrivant les techniques d'\u00e9pandage diminuant les \u00e9missions dans l'OPair et dans l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13), leur p\u00e9rennit\u00e9 est garantie. L'entr\u00e9e en vigueur de l'obligation d'avoir recours \u00e0 ce type de techniques a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1er janvier 2022 afin que les exploitations qui n'en utilisent pas encore puissent s'adapter. Pour promouvoir davantage ce processus d'adaptation, les contributions \u00e0 l'utilisation efficiente des ressources - un type de paiement direct - doivent \u00eatre maintenues pour les ann\u00e9es 2020 et 2021, comme l'exige la Commission des finances du Conseil national dans sa motion 19.4392 \" Contributions pour des techniques d'\u00e9pandage diminuant les \u00e9missions jusqu'en 2021 \".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Gafner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510764430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement|Agriculture"}}