Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir que les PME et leurs salari\u00e9s conserveront leur libert\u00e9 de choix et pourront d\u00e9terminer eux-m\u00eames le mod\u00e8le de r\u00e9mun\u00e9ration pour les solutions d'assurance dans le 2e pilier. Il veillera en outre \u00e0 traiter d'abord la redistribution d'environ 7 milliards de francs dans le syst\u00e8me LPP avant d'examiner comment et \u00e0 quel niveau juridique il y a lieu d'apporter des modifications dans le domaine du courtage en assurance, qui fait d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP) est si complexe et les offres si diverses qu'il est difficile pour les PME d'avoir en permanence une vue d'ensemble du march\u00e9 et de s'informer sur la meilleure solution \u00e0 retenir en mati\u00e8re de produits d'assurance et de pr\u00e9voyance. Cette opacit\u00e9 nuit \u00e0 la transparence. Chasser les courtiers du secteur du 2e pilier risque d'entra\u00eener un d\u00e9placement de la concentration du march\u00e9 vers les services commerciaux des compagnies d'assurance. Ces derniers \u00e9tant expos\u00e9s \u00e0 une moindre concurrence, les primes ne manqueraient pas de s'en ressentir.
La transparence est aujourd'hui assur\u00e9e par l'art. 48k, al. 2, OPP2, qui imposent aux courtiers diverses obligations envers les employeurs et les salari\u00e9s. Cette disposition exige en effet des interm\u00e9diaires en assurance qu'ils fournissent, d\u00e8s le premier contact avec leur client, des informations sur la nature et l'origine des indemnit\u00e9s qu'ils ont re\u00e7ues pour leur activit\u00e9 de courtage ; elle pr\u00e9cise en outre que les modalit\u00e9s de l'indemnisation doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es imp\u00e9rativement dans une convention \u00e9crite, qui sera remise \u00e0 la commission de pr\u00e9voyance (compos\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales de repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et de repr\u00e9sentants des employeurs). Les courtiers sont \u00e9galement tenus de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9liminer les conflits d'int\u00e9r\u00eats. \u00c0 l'instar de la r\u00e9glementation de l'UE, le projet de r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) dispose que les conflits d'int\u00e9r\u00eats qui subsisteraient doivent \u00eatre signal\u00e9s avant que le contrat d'assurance ne soit conclu (\u00e9tant entendu qu'on ne saurait renoncer \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re \u00e0 l'\u00e9limination d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats). Les indemnit\u00e9s per\u00e7ues pour l'activit\u00e9 de courtage sont des indemnit\u00e9s primaires et non des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires. Il faut savoir \u00e9galement que les courtiers en assurance sont tenus de se faire enregistrer et sont soumis \u00e0 la surveillance des abus exerc\u00e9e par la FINMA. La densit\u00e9 normative du dispositif r\u00e9glementaire actuel est donc d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les employeurs de salari\u00e9s soumis \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire doivent cr\u00e9er une institution de pr\u00e9voyance ou s'affilier \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance existante. Sans connaissances approfondies sur la pr\u00e9voyance professionnelle, le choix d'une institution de pr\u00e9voyance s'av\u00e8re complexe et exige beaucoup de temps. C'est pourquoi les employeurs font souvent appel \u00e0 un interm\u00e9diaire d'assurance ou \u00e0 un courtier pour les aider dans la recherche d'une institution appropri\u00e9e. Actuellement, toutefois, l'interm\u00e9diaire est souvent pay\u00e9 non pas par l'employeur lui-m\u00eame, mais par l'institution de pr\u00e9voyance avec laquelle ce dernier conclut un contrat. Une telle situation g\u00e9n\u00e8re un conflit d'int\u00e9r\u00eats. En effet, il est impossible de savoir si le courtier opte pour la meilleure solution pour son mandant ou pour celle qui sera la plus profitable pour lui-m\u00eame.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge probl\u00e9matique que les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par l'institution de pr\u00e9voyance \u00e0 l'interm\u00e9diaire mandat\u00e9 par l'employeur soient pr\u00e9lev\u00e9es sur la fortune de pr\u00e9voyance. De tels versements ne sont pas dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s et ne sont pas non plus compatibles avec l'objectif de pr\u00e9voyance. C'est pourquoi, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Reynard (19.3329 \" M\u00e9canisme de r\u00e9mun\u00e9ration actuel des courtiers \"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 ce sujet. Par la suite, dans son message du 20 novembre 2019 concernant la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et l'optimisation dans le 2e pilier de la pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (FF 2020 1), il a inclus une disposition l\u00e9gale qui lui donne la comp\u00e9tence de r\u00e9gler par voie d'ordonnance les indemnit\u00e9s des activit\u00e9s de courtage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention d'interdire l'activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d'assurance qui soutiennent les employeurs dans la recherche d'une institution de pr\u00e9voyance appropri\u00e9e pour leurs salari\u00e9s. Mais il faut d\u00e9finir dans quelles situations les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux interm\u00e9diaires peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es sur la fortune de pr\u00e9voyance ou imput\u00e9es sur le compte d'exploitation de la pr\u00e9voyance professionnelle.
Le 20 novembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la modernisation de la surveillance et l'a transmis au Parlement. L'objectif vis\u00e9 par la motion pourra donc \u00eatre repris et examin\u00e9 dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510781883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Protection sociale"}}