Dans son dernier rapport tout r\u00e9cemment publi\u00e9, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations (CFM) propose que les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s qui restent malgr\u00e9 tout, ill\u00e9galement, en Suisse soient dot\u00e9s d'une carte d'identit\u00e9 sp\u00e9ciale l\u00e9galisant leur s\u00e9jour.
Cette proposition vise manifestement \u00e0 l\u00e9galiser le s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse des migrants \u00e9conomiques d\u00e9bout\u00e9s parce qu'ils n'ont pas droit \u00e0 l'asile. On r\u00e9compense ainsi les faux r\u00e9fugi\u00e9s qui refusent de quitter le pays. L'intention est donc de l\u00e9galiser l'immigration ill\u00e9gale. Cette tendance est pr\u00e9occupante et s'ajoute aux d\u00e9cisions judiciaires exon\u00e9rant de fait ceux qui incitent \u00e0 entrer ill\u00e9galement en Suisse.
La CFM entend donc saboter la loi sur l'asile, voulue par le peuple. Au surplus, un sc\u00e9nario tel que celui qu'elle a \u00e9chafaud\u00e9 ne fera qu'encourager l'immigration clandestine en Suisse, provoquant le chaos en mati\u00e8re d'asile, tout particuli\u00e8rement maintenant que l'Italie a rouvert la porte aux migrants \u00e9conomiques.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la proposition de la CFM visant \u00e0 fournir une carte d'identit\u00e9 sp\u00e9ciale aux migrants \u00e9conomiques dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e mais qui restent malgr\u00e9 tout ill\u00e9galement en Suisse\u00a0?
2. Approuve-t-il la tentative, de la part d'une commission f\u00e9d\u00e9rale, de court-circuiter la volont\u00e9 du peuple et de r\u00e9compenser l'ill\u00e9galit\u00e9\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas que la proposition de la CFM, si elle \u00e9tait mise en oeuvre, encouragerait fortement l'immigration clandestine en l\u00e9galisant l'ill\u00e9galit\u00e9\u00a0?
4. Quelles mesures entend-il prendre pour que les migrants dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e quittent effectivement la Suisse au lieu d'y rester ill\u00e9galement au titre de l'aide d'urgence\u00a0?
5. A-t-il l'intention de supprimer les aides financi\u00e8res accord\u00e9es aux pays que refusent de reprendre leurs ressortissants qui ont \u00e9migr\u00e9 ill\u00e9galement en Suisse\u00a0?
6. Combien la CFM co\u00fbte-t-elle chaque ann\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad questions 1 \u00e0 3
La cr\u00e9dibilit\u00e9 et la coh\u00e9rence de la politique en mati\u00e8re d'asile supposent que les requ\u00e9rants frapp\u00e9s d'une d\u00e9cision n\u00e9gative entr\u00e9e en force quittent effectivement la Suisse. Or la recommandation formul\u00e9e par la CFM \u00e0 laquelle fait allusion l'auteur de l'interpellation, qui consiste \u00e0 d\u00e9livrer une carte aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale afin qu'ils ne soient pas condamn\u00e9s \u00e0 une amende pour cause de s\u00e9jour ill\u00e9gal lors de contr\u00f4les d'identit\u00e9 va \u00e0 l'encontre de ce principe. Qui plus est, l'art. 41, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (RS 142.20) dispose que l'\u00e9tranger re\u00e7oit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale un titre de s\u00e9jour qui indique le type d'autorisation dont il est titulaire. Par cons\u00e9quent, les requ\u00e9rants d'asile re\u00e7oivent un permis N et peuvent s\u00e9journer en Suisse jusqu'\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure. S'ils sont d\u00e9finitivement d\u00e9bout\u00e9s, ce permis leur est retir\u00e9 et ils doivent quitter le pays. D\u00e9livrer une attestation comme le propose la CFM reviendrait \u00e0 r\u00e9gulariser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le s\u00e9jour de toutes les personnes qui ont fait l'objet d'une d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative entr\u00e9e en force. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette cette \u00e9ventualit\u00e9, qui entra\u00eenerait une hausse des demandes d'asile infond\u00e9es en Suisse et r\u00e9duirait consid\u00e9rablement la disposition des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s \u00e0 quitter volontairement le pays. En outre, une telle r\u00e9gularisation privil\u00e9gierait ind\u00fbment les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s par rapport aux autres \u00e9trangers.
Ad question 4
La priorit\u00e9 est d'encourager les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9finitivement d\u00e9bout\u00e9s \u00e0 opter pour un d\u00e9part volontaire au moyen de l'aide au retour. Lorsque ces efforts restent vains, les cantons peuvent ordonner des mesures de contrainte afin de garantir l'ex\u00e9cution du renvoi. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de rapatriements en attente a diminu\u00e9, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration avec certains pays de provenance. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations entend renforcer encore la collaboration avec les cantons en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des renvois ; il souhaite notamment contribuer \u00e0 r\u00e9soudre les cas difficiles et am\u00e9liorer la r\u00e9admission dans les pays de provenance. S'agissant des retours volontaires, l'offre en mati\u00e8re d'aide au retour dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile a \u00e9t\u00e9 revue \u00e0 la hausse lors de la restructuration du domaine de l'asile ; elle est d\u00e9sormais am\u00e9nag\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9gressive (art. 74, al. 5, de l'ordonnance 2 sur l'asile, RS 142.312). Quiconque opte rapidement pour un retour volontaire re\u00e7oit des prestations plus \u00e9lev\u00e9es.
Ad question 5
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'am\u00e9liorer la collaboration avec les \u00c9tats de provenance avec lesquels les proc\u00e9dures de r\u00e9admission ne se d\u00e9roulent pas de mani\u00e8re satisfaisante. Il encourage les synergies entre la politique migratoire et les autres domaines de la politique ext\u00e9rieure. Par ailleurs, il a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'il ne souhaitait pas instaurer une relation d'interd\u00e9pendance entre la coop\u00e9ration internationale de la Suisse et la disposition des \u00c9tats \u00e9trangers \u00e0 coop\u00e9rer en mati\u00e8re de r\u00e9admission (cf. l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Thomas Aeschi 19.4074).
Ad question 6
Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la CFM s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 1,5 million de francs par an.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510746990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}