Les titres de s\u00e9jour sont d\u00e9livr\u00e9s sur la base d'une d\u00e9claration d'engagement de l'employeur ou d'une attestation de travail (art. 6, al. 3, let. b, de l'annexe 1 de l'accord sur la libre circulation [ALCP]). En ce qui concerne les titres suisses pour des s\u00e9jours de plus d'un an (permis B), une mani\u00e8re de lutter contre les abus en mati\u00e8re de s\u00e9jour et de prestations sociales est de v\u00e9rifier si le candidat b\u00e9n\u00e9ficie r\u00e9ellement d'un emploi d'une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 un an et s'il a l'intention de l'exercer pour une telle dur\u00e9e. Lors du premier renouvellement, apr\u00e8s cinq ans, sa dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un an si son d\u00e9tenteur se trouve dans une situation de ch\u00f4mage involontaire depuis plus de douze mois cons\u00e9cutifs (art. 6, al. 1, de l'annexe 1 de l'ALCP et ch. II.4.7 des directives OLCP).
1. Comment d\u00e9finit-on pr\u00e9cis\u00e9ment le ch\u00f4mage involontaire dans le contexte suisse et dans le contexte europ\u00e9en\u00a0? Combien de fois la Suisse a-t-elle refus\u00e9 ou limit\u00e9 pour ce motif un titre de s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9gard d'un ressortissant europ\u00e9en, et vice-versa\u00a0? Comment les faits sont-ils constat\u00e9s dans la pratique en Suisse et dans l'UE (en particulier en Allemagne et en France)?
2. Dans quels cas et comment les demandes de permis B et leur prolongation sont-elles examin\u00e9es en Suisse\u00a0? Combien de demandes ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP, par exemple parce qu'elles \u00e9taient abusives\u00a0?
3. Combien de fois depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP des permis, apr\u00e8s cinq ans, n'ont-ils \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s que pour un an parce que les personnes \u00e9taient au ch\u00f4mage\u00a0? Que se passe-t-il pour ces personnes apr\u00e8s le d\u00e9lai d'un an\u00a0? Leur droit de demeurer en Suisse a-t-il \u00e9t\u00e9 quand m\u00eame prolong\u00e9\u00a0? A-t-il \u00e9t\u00e9 retir\u00e9\u00a0? Quelles en sont les cons\u00e9quences sur une \u00e9ventuelle perception de l'aide sociale\u00a0?
4. Un ressortissant de l'UE ou de l'AELE qui a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 par le biais d'une agence de recrutement ne dispose pas encore de contrat de travail au moment d'entrer en Suisse. En quoi les d\u00e9clarations d'engagement et les attestations de travail se distinguent-elles quant \u00e0 leur forme et leur contenu (a) dans le cas o\u00f9 elles sont \u00e9tablies directement par l'employeur et (b) dans le cas o\u00f9 elles sont obtenues par le biais d'une agence de recrutement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il y a ch\u00f4mage involontaire d\u00e8s lors que l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut \u00eatre tenu pour responsable de sa situation de ch\u00f4mage (par ex., en cas de licenciement pour raisons \u00e9conomiques). En cas de doute sur les causes du ch\u00f4mage, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de migration v\u00e9rifie si celui-ci est volontaire ou non au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ces clarifications aboutissent soit \u00e0 l'octroi soit au refus de l'autorisation de s\u00e9jour relevant du droit des \u00e9trangers. Toutefois, comme ces donn\u00e9es assez sp\u00e9cifiques ne figurent pas dans le Syst\u00e8me d'information central sur la migration (SYMIC), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucuns chiffres. Il ne poss\u00e8de d'ailleurs pas non plus d'informations sur la pratique adopt\u00e9e par les \u00c9tats membres de l'UE en la mati\u00e8re.
2. Quand un ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'UE ou de l'AELE arrive en fin de droit aux indemnit\u00e9s d'assurance-ch\u00f4mage, les offices cantonaux du travail et les caisses de ch\u00f4mage en informent les services cantonaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de migration. Ainsi, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut v\u00e9rifier le droit de s\u00e9jour de l'int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de salari\u00e9, et ce, avant m\u00eame l'expiration de son autorisation de s\u00e9jour.
Lors de la prolongation d'une autorisation de s\u00e9jour B UE/AELE, une attestation de travail ou une d\u00e9claration d'engagement doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services cantonaux de migration. L'ALCP ne pr\u00e9voit pas de r\u00e8glementation claire concernant le d\u00e9lai d'extinction du droit de s\u00e9jour en cas de ch\u00f4mage involontaire. En d\u00e9cembre 2016, le Parlement a donc adopt\u00e9 des am\u00e9liorations en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution et fix\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI) des d\u00e9lais d'expiration des autorisations de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e L et des autorisations de s\u00e9jour B pour les ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE (art. 61a LEI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de chiffres sur le nombre de cas dans lesquels les autorit\u00e9s cantonales ont refus\u00e9 de prolonger des autorisations de s\u00e9jour B UE/AELE.
3. Il convient de faire une distinction entre le ch\u00f4mage involontaire (art. 6, par. 1 et 6, Annexe I, ALCP) et le droit de demeurer (art. 4, Annexe I, ALCP). Le ch\u00f4mage involontaire entra\u00eene l'application de l'art. 61a LEI et ne conf\u00e8re pas le droit de demeurer. Celui-ci pr\u00e9suppose notamment une incapacit\u00e9 de travail permanente due \u00e0 un accident de travail ou \u00e0 une maladie professionnelle qualifi\u00e9e comme telle par une d\u00e9cision de l'office AI comp\u00e9tent.
Le titre de s\u00e9jour d'une personne dont l'autorisation expire apr\u00e8s les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es et qui est involontairement au ch\u00f4mage depuis plus de douze mois est prolong\u00e9 d'au moins un an (art. 6, par. 1, Annexe I, ALCP). Si un travailleur dispose d'un nouveau contrat de travail conclu aupr\u00e8s d'un employeur en Suisse \u00e0 l'issue de la prolongation d'un an de son autorisation de s\u00e9jour, il se voit accorder soit une nouvelle autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e, soit une autorisation de s\u00e9jour, suivant la dur\u00e9e pr\u00e9vue des rapports de travail. Pendant la p\u00e9riode de prolongation d'un an, les ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide sociale. Si aucun nouveau contrat de travail n'a \u00e9t\u00e9 conclu apr\u00e8s la fin de cette p\u00e9riode d'une ann\u00e9e et qu'il n'existe pas d'autre droit de s\u00e9jour au titre de l'ALCP ou de la LEI, l'int\u00e9ress\u00e9 est renvoy\u00e9 de Suisse.
Il n'existe pas de chiffres sur le nombre de cas dans lesquels une autorisation de s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e d'un an seulement en raison d'une situation de ch\u00f4mage involontaire.
4.
a) Quand un ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'UE ou de l'AELE travaille pour un employeur dont le si\u00e8ge est en Suisse, il lui suffit de pr\u00e9senter une d\u00e9claration d'engagement ou une attestation de travail. Ce document doit cependant pr\u00e9ciser la dur\u00e9e des rapports de travail et le taux d'occupation.
b) En mati\u00e8re de location de services, une distinction est \u00e0 faire entre le contrat-cadre \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu avec le bailleur et un contrat de mission conclu avec l'entreprise. Le contrat-cadre ne d\u00e9bouche pas encore sur des rapports de travail permettant \u00e0 l'employ\u00e9 de s\u00e9journer en Suisse en qualit\u00e9 de salari\u00e9. Un droit de s\u00e9jour en qualit\u00e9 de salari\u00e9 n'existe que lorsqu'un contrat de mission pr\u00e9voyant une activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9elle aupr\u00e8s d'un employeur a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Gutjahr Diana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110116397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire"}}