Depuis 2016, il est possible, mais pas obligatoire, de pr\u00e9voir un d\u00e9lai de carence applicable aux cadres du plus haut niveau de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Un d\u00e9lai de carence peut \u00eatre convenu lorsqu'il y a un risque de conflits d'int\u00e9r\u00eats. Apparemment, cette r\u00e8gle est rest\u00e9e lettre morte. Un groupe de travail interne \u00e0 l'administration avait toutefois recommand\u00e9 qu'un d\u00e9lai de carence soit obligatoirement convenu pour quelque 50 cadres du plus haut niveau. Les cas r\u00e9cemment rapport\u00e9s par les m\u00e9dias sont d'autant plus incompr\u00e9hensibles\u00a0: le passage rapide de J\u00f6rg Gasser, ancien chef du SFI, \u00e0 l'Association suisse des banquiers (en qualit\u00e9 de CEO), celui d'Andreas Balsiger, ancien chef du service juridique de Swissmedic, \u00e0 une \u00e9tude d'avocats qui conseille les entreprises pharmaceutiques souhaitant mettre des m\u00e9dicaments sur le march\u00e9 et celui de Stefan Brupbacher, ex-secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ex-conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann, aujourd'hui directeur de Swissmem et contre lequel le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a entre-temps ouvert une enqu\u00eate p\u00e9nale. Ces cas montrent que la r\u00e9glementation n'est pas suffisante pour les cadres du plus haut niveau de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les int\u00e9ress\u00e9s ne semblent pas toujours suffisamment sensibles aux risques de conflits d'int\u00e9r\u00eats et de m\u00e9lange des genres entre la politique, les groupes d'int\u00e9r\u00eats et l'\u00e9conomie.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de d\u00e9lais de carence ont-ils \u00e9t\u00e9 convenus pour des cadres du plus haut niveau depuis la cr\u00e9ation de cette possibilit\u00e9 (par an)?
2. Quel est le rapport entre ces chiffres et les recommandations du groupe de travail (env. 50 cadres de haut niveau)?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que les trois cas qui ont d\u00e9fray\u00e9 la chronique (J\u00f6rg Gasser, Andreas Balsiger, Stefan Brupbacher) sont probl\u00e9matiques\u00a0?
4. Que pense-t-il faire pour que de tels cas ne se reproduisent pas\u00a0?
5. Pense-t-il que la faible r\u00e9glementation applicable au d\u00e9lai de carence, introduite en 2016, est ad\u00e9quate\u00a0?
6. Que pense-t-il d'un d\u00e9lai de carence obligatoire pour les cadres du plus haut niveau de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve en principe une perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e entre l'administration et l'\u00e9conomie priv\u00e9e, car elle favorise un \u00e9change de savoir et d'exp\u00e9rience pr\u00e9cieux pour les deux secteurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond ainsi aux questions qui lui sont pos\u00e9es\u00a0:
1. Selon une enqu\u00eate ouverte par le groupe de travail interd\u00e9partemental pour la lutte contre la corruption (GTID Lutte contre la corruption) aupr\u00e8s des d\u00e9partements \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2019, on d\u00e9nombre jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale quatre cas dans lesquels un d\u00e9lai de carence au sens de l'art. 94b de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 convenu pour la p\u00e9riode suivant le d\u00e9part de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
2. Le GTID Lutte contre la corruption traite depuis longtemps le th\u00e8me du d\u00e9lai de carence, mais il n'a pas recommand\u00e9 de pr\u00e9voir un d\u00e9lai de carence pour 50 postes de cadres du plus haut niveau hi\u00e9rarchique.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas position sur des cas particuliers. Il souligne le fait qu'il a cr\u00e9\u00e9, par d\u00e9cision du 25 novembre 2015, les bases l\u00e9gales permettant, dans des cas particuliers, de convenir par contrat d'un d\u00e9lai de carence afin d'\u00e9viter que ne surviennent des conflits d'int\u00e9r\u00eat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant conscient que, malgr\u00e9 les dispositions en vigueur, certains changements de postes peuvent donner mati\u00e8re \u00e0 d\u00e9bat dans la sph\u00e8re publique. Il continuera \u00e0 s'engager pour que cette th\u00e9matique re\u00e7oive toute l'attention n\u00e9cessaire.
4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel (OFPER) attire r\u00e9guli\u00e8rement l'attention des d\u00e9partements sur le sujet, notamment dans le cadre de la Conf\u00e9rence des ressources humaines. L'OFPER est de surcro\u00eet pr\u00eat \u00e0 examiner d'autres mesures de sensibilisation pour l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
5. Oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la r\u00e9glementation applicable au d\u00e9lai de carence respecte le principe de proportionnalit\u00e9 et est ad\u00e9quate.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 une mise en place g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e d'un d\u00e9lai de carence obligatoire s'appliquant de la m\u00eame mani\u00e8re pour tous les cadres du plus haut niveau hi\u00e9rarchique ind\u00e9pendamment des circonstances propres aux cas particuliers. La raison principale est que la Constitution garantit le libre choix de la profession et le libre acc\u00e8s \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique (art. 27, al. 2, Cst.). La possibilit\u00e9 de convenir d'une indemnit\u00e9 pour le d\u00e9lai de carence fait qu'une telle r\u00e8gle ne serait pas non plus judicieuse d'un point de vue financier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510541193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail"}}