Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment freiner efficacement la charge administrative croissante que font peser les r\u00e9glementations bureaucratiques, les obligations de documentation et d'archivage et l'\u00e9tablissement de rapports et de statistiques sur les m\u00e9decins, le personnel m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9 et les infirmiers et comment la ramener \u00e0 un niveau raisonnable, proportionn\u00e9 et efficient, sans que la qualit\u00e9 des traitements et la s\u00e9curit\u00e9 des patients en p\u00e2tissent.
","ReasonText":"Les m\u00e9decins, mais aussi le personnel m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9 et les infirmiers, passent de plus en plus de temps dans leur bureau ou devant leur ordinateur pour s'acquitter d'innombrables obligations bureaucratiques au lieu de se consacrer \u00e0 leurs patients et aux t\u00e2ches m\u00e9dicales et sp\u00e9cialis\u00e9es pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s. M\u00eame le rapport du groupe d'experts mis en place par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts constate que les m\u00e9decins assistants et les infirmiers, par exemple, passent jusqu'\u00e0 un tiers de leur temps de travail \u00e0 des t\u00e2ches administratives et \u00e0 la saisie de donn\u00e9es. De grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es sont saisies dans le domaine hospitalier, et de plus en plus \u00e9galement dans le domaine ambulatoire. Une partie de ces donn\u00e9es n'est m\u00eame pas exploit\u00e9e ou n'a pas la moindre pertinence. Du point de vue des fournisseurs de prestations, l'utilit\u00e9 et le co\u00fbt de cette bureaucratie, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 soigneusement \u00e9valu\u00e9s et dont la pertinence n'a pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e, ne justifient pas une telle charge de travail.
\"Le potentiel d'efficacit\u00e9 d'une r\u00e9duction des charges administratives est une \u00e9vidence pour les m\u00e9decins en Suisse\u00a0: la gestion des dossiers m\u00e9dicaux prend, \u00e0 elle seule, 19\u00a0% du temps de travail des m\u00e9decins hospitaliers et a augment\u00e9 de 26 minutes par m\u00e9decin et par jour depuis 2011. Rien que ce temps suppl\u00e9mentaire correspond \u00e0 662 postes de m\u00e9decins (\u00e0 56 heures hebdomadaires). Cela devrait donner \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir au manque de rel\u00e8ve et [\u00e0 la] r\u00e9glementation pour les admissions, car la charge administrative augmente aussi dans le domaine ambulatoire\u00a0: la part des m\u00e9decins de premier recours qui consacrent plus [de] 75\u00a0% de leur temps au contact avec les patients a diminu\u00e9 de 60 \u00e0 45\u00a0% entre 2012 et 2015. L'administration absorbe du temps de travail et g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts. Pourtant, cet immense potentiel d'\u00e9conomies ne suscite gu\u00e8re l'attention politique.\" (Bulletin des m\u00e9decins suisses, \u00e9dition 2018/08, paru le 21 f\u00e9vrier 2018)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est ind\u00e9niable que la charge administrative des m\u00e9decins a augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les derni\u00e8res donn\u00e9es sur les activit\u00e9s administratives des m\u00e9decins en milieu hospitalier, collect\u00e9es en 2019 sur mandat de la FMH, l'attestent \u00e9galement (source\u00a0: Bulletin des m\u00e9decins suisses, \u00e9dition 2020/1-2). Disposer de suffisamment de temps pour les patients ne profite pas qu'\u00e0 leur bien-\u00eatre, mais \u00e9galement au sentiment de satisfaction des m\u00e9decins.
Dans le cadre de ses comp\u00e9tences, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforce, au moyen de diff\u00e9rentes approches, de r\u00e9duire la charge administrative inutile lors de la collecte de donn\u00e9es\u00a0: le 27 septembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en route quatre projets pilotes \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Ils doivent permettre de mettre en oeuvre le principe \" Once-Only \". Ce dernier vise \u00e0 rendre plus simple et plus efficace la gestion des donn\u00e9es des pouvoirs publics via une utilisation multiple de celles-ci. Un des projets-pilotes se concentre sur le domaine de la sant\u00e9. Il d\u00e9finira un standard uniforme dans le secteur stationnaire pour les donn\u00e9es de transactions des h\u00f4pitaux (notamment les syst\u00e8mes de classement \u00e9conomiques et m\u00e9dicaux) et les donn\u00e9es d'origine s'y rapportant.
Le dossier \u00e9lectronique du patient fournira en outre un acc\u00e8s plus simple et plus s\u00e9curis\u00e9 aux donn\u00e9es et documents pertinents pour le traitement (p. ex. radiographies, rapports de sortie d'h\u00f4pital, donn\u00e9es de laboratoire, listes de m\u00e9dication, documents relatifs aux soins). Les recherches d'informations sur des traitements pr\u00e9alables seront ainsi facilit\u00e9es.
Cependant, la r\u00e9duction de la charge administrative des m\u00e9decins incombe en premier lieu non pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais \u00e0 la totalit\u00e9 des acteurs concern\u00e9s, aussi bien dans le domaine ambulatoire que stationnaire. Il est ainsi possible pour les cabinets m\u00e9dicaux de simplifier la documentation des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux et l'utilisation du dossier \u00e9lectronique du patient. Des syst\u00e8mes d'information de cabinet m\u00e9dical intelligents sont en effet disponibles, et la continuit\u00e9 des supports utilis\u00e9s apporte une aide non n\u00e9gligeable. Ces am\u00e9liorations permettent aussi de r\u00e9duire le temps consacr\u00e9 \u00e0 la facturation \u00e0 la charge des assurances-maladie. Parall\u00e8lement, les institutions stationnaires doivent mieux organiser leur travail interne, et coordonner leurs proc\u00e9d\u00e9s informatiques pour atteindre le principe \" Once-Only \". Finalement, les partenaires tarifaires et les informaticiens peuvent collaborer pour fournir des solutions qui m\u00e9nagent la facturation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime actuellement pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un rapport ; les am\u00e9liorations possibles lui incombant sont d\u00e9j\u00e0 en cours, et les autres mesures rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des institutions de sant\u00e9, des partenaires tarifaires ou d'autres acteurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510556670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}