Crowdhouse est une \"fintech\" du secteur immobilier domicili\u00e9e \u00e0 Zurich. Cette entreprise propose un mod\u00e8le de copropri\u00e9t\u00e9 pour des immeubles locatifs (immobilier de rendement) avec inscription au registre foncier \u00e0 partir d'une somme d'investissement de 100 000 francs. Selon ce qu'elle indique, le volume de transactions atteint aujourd'hui environ 880 millions de francs.
Depuis peu, Crowdhouse fait une publicit\u00e9 agressive sur des plateformes en ligne en Grande-Bretagne, notamment sur le site theindependant.co.uk. L'annonce comporte une photo d'un immeuble locatif accompagn\u00e9e de la mention suivante \"Purchase a Swiss multi-family property alone or as a co-owner from 100 000 CHF and get attractive monthly returns\".
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (\"lex Koller\"), les placements dans l'immobilier r\u00e9sidentiel en Suisse sont interdits ou soumis \u00e0 autorisation pour les personnes \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour pouvoir effectuer de tels placements, il faut s\u00e9journer et avoir son centre de vie en Suisse. La publicit\u00e9 faite par Crowdhouse est-elle donc un appel \u00e0 des transactions ill\u00e9gales\u00a0?
2. Cette publicit\u00e9 aupr\u00e8s de personnes \u00e0 l'\u00e9tranger pour l'apport de capitaux de placement pose la question d'un contr\u00f4le des inscriptions au registre foncier. L'inscription au registre foncier comporte toujours un contr\u00f4le de la conformit\u00e9 avec la lex Koller. Dans les mod\u00e8les de copropri\u00e9t\u00e9, il peut y avoir des dizaines d'inscriptions par bien. Quelles mesures sont prises pour garantir que les offices du registre foncier peuvent r\u00e9aliser des contr\u00f4les aussi nombreux\u00a0? Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, comment la Conf\u00e9d\u00e9ration s'assure-t-elle, au vu des annonces pour l'apport de fonds faites aupr\u00e8s de personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, que seules des inscriptions au registre foncier conformes \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sont effectu\u00e9es\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de mettre en place une formation continue pour les collaborateurs de ces offices\u00a0?
3. Envisage-t-il d'adresser aux offices du registre foncier une directive sp\u00e9cifique tenant compte de ces nouveaux d\u00e9veloppements\u00a0?
4. Prendra-t-il des mesures contre Crowdhouse\u00a0?
5. Trouve-t-il normal, d'un point de vue \u00e9conomique, que des locataires en Suisse doivent financer tous les mois et transf\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9tranger un rendement de 6,1\u00a0% (taux indiqu\u00e9 par Crowdhouse) dans les cas o\u00f9 les copropri\u00e9taires des immeubles de rendement sont des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE, RS 211.412.41) limite l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger en la subordonnant dans certains cas \u00e0 une autorisation de l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente. M\u00eame si l'offre de Crowdhouse porte sur l'acquisition d'immeubles telle que d\u00e9finie dans la LFAIE, les destinataires de la publicit\u00e9 ne sont pas forc\u00e9ment des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger au sens de cette loi. Les personnes qui lisent la publicit\u00e9 ne sont pas toutes soumises \u00e0 la LFAIE. De plus, dans les cas o\u00f9 l'acte juridique n\u00e9cessite une autorisation de l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente, il ne peut pas y avoir d'inscription au registre foncier tant que l'autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. La publicit\u00e9 n'incite donc pas \u00e0 commettre une transaction ill\u00e9gale vu qu'elle n'aboutirait dans ce cas de figure qu'\u00e0 une requ\u00eate, licite, qui serait rejet\u00e9e faute de motifs d'autorisation.
2. Appliquer la LFAIE rel\u00e8ve en premier lieu du canton sur le territoire duquel se trouve l'immeuble. Si l'office du registre foncier ne peut pas exclure, \u00e0 l'issue d'un examen sommaire, que le r\u00e9gime de l'autorisation est applicable, il renvoie l'acqu\u00e9reur \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente. Les d\u00e9cisions doivent \u00e9galement \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (art. 17, al. 3, LFAIE), qui a le droit de faire un recours (art. 20, al. 2, let. b, LFAIE). Le mod\u00e8le de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 est soumis \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure. Il n'est de ce fait pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une formation sp\u00e9cifique pour les collaborateurs des offices du registre foncier.
3. Les instructions de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice destin\u00e9es aux offices du registre foncier pr\u00e9cisent la voie \u00e0 suivre en pareils cas. Il n'est pas pr\u00e9vu de leur fournir des instructions suppl\u00e9mentaires.
4. Comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, le public cible de la publicit\u00e9 n'est pas forc\u00e9ment constitu\u00e9 de personnes soumises \u00e0 la LFAIE. Si des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger tentaient d'acqu\u00e9rir une part de copropri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble sans pouvoir invoquer de motif d'autorisation, leur transaction serait nulle et non avenue (Art. 26 LFAIE). Il n'y a donc pas lieu de prendre des mesures \u00e0 l'encontre de Crowdhouse.
5. La LFAIE pose des conditions strictes \u00e0 l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces conditions valent \u00e9galement pour l'acquisition d'immeubles dans le cadre du mod\u00e8le de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 et pour les investissements \u00e9trangers qui en d\u00e9couleraient. Il n'est pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer plus avant en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|2811|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510569517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Politique migratoire|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}