Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la formulation de l'art. 6, al. 6, let. a, LHID en rempla\u00e7ant \" la fortune immobili\u00e8re sise en Suisse \" par \" la fortune immobili\u00e8re sise dans le canton \", respectivement d'ajouter une disposition pr\u00e9voyant que le calcul de contr\u00f4le tienne compte, aux fins du taux d'imposition, de la fortune immobili\u00e8re sise dans d'autres cantons et de son rendement.
","ReasonText":"Le contribuable qui remplit certaines conditions subjectives peut choisir d'\u00eatre impos\u00e9 d'apr\u00e8s la d\u00e9pense au lieu de verser l'imp\u00f4t ordinaire. Un calcul de contr\u00f4le est pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, dans lequel le contribuable doit indiquer les \u00e9l\u00e9ments de revenus et de fortune de sources suisses, aux fins de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (art. 14, al. 3, let. d, LIFD) et les \u00e9l\u00e9ments de revenus et de fortune (toujours de sources suisses), aux fins des imp\u00f4ts cantonaux (art. 6, al. 6, LHID). En ce qui concerne ces derniers, l'art. 6, al. 6, let. a, LHID pr\u00e9voit que le contribuable impos\u00e9 d'apr\u00e8s la d\u00e9pense doit indiquer dans le calcul de contr\u00f4le \" la fortune immobili\u00e8re sise en Suisse et son rendement \". Il ne faut donc tenir compte que de la fortune immobili\u00e8re sise dans le canton pour ne pas courir le risque d'une double imposition intercantonale, contraire \u00e0 la r\u00e8gle en mati\u00e8re de conflit de normes \u00e9tablie par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en application de l'art. 127, al. 3, de la Constitution, en vertu de laquelle la fortune immobili\u00e8re et son rendement sont impos\u00e9s l\u00e0 o\u00f9 ils sont sis. Il faut \u00e9galement tenir compte, pour d\u00e9terminer le taux d'imposition total, de la fortune immobili\u00e8re sise dans d'autres cantons et de son rendement (moins les frais d'entretien). La formulation de l'art. 6, al. 6, let. a, LHID est donc erron\u00e9e. Il aurait fallu pr\u00e9voir que le contribuable n'indique que \" la fortune immobili\u00e8re sise dans le canton et son rendement \", comme le pr\u00e9voit justement l'art. 13, al. 3, let. a, de la loi fiscale tessinoise (LT-TI). La fortune immobili\u00e8re sise dans les autres cantons et son rendement sont en effet d\u00e9j\u00e0 assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 raison du rattachement \u00e9conomique art. 4, al. 1, LHID). Il serait en outre opportun de pr\u00e9voir une disposition pr\u00e9voyant, aux fins du calcul de contr\u00f4le, que les taux correspondent \u00e0 la somme de ces \u00e9l\u00e9ments major\u00e9s de la fortune immobili\u00e8re sise dans d'autres cantons et de son rendement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense intervient en lieu et place des imp\u00f4ts ordinaires sur le revenu et la fortune (art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, LHID). L'imp\u00f4t est en principe per\u00e7u sur la base des frais annuels li\u00e9s au train de vie du contribuable. Dans le cadre de ce que l'on appelle le calcul de contr\u00f4le, ce montant doit cependant au moins correspondre au produit brut des revenus de sources suisses ainsi que des revenus pour lesquels le contribuable requiert un d\u00e9gr\u00e8vement d'imp\u00f4ts \u00e9trangers en application d'une convention contre les doubles impositions. \u00c0 cette fin, d'apr\u00e8s le libell\u00e9 de la loi, il faut notamment prendre en consid\u00e9ration la fortune immobili\u00e8re sise en Suisse et son rendement (art. 6, al. 6, let. a, LHID), cela bien qu'un immeuble sis hors du canton fonde un assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t dans le canton o\u00f9 il se situe (art. 4, al. 1, LHID).
Contrairement \u00e0 ce principe, les cantons du Tessin et de Berne ne semblent prendre en consid\u00e9ration dans le cadre du calcul de contr\u00f4le que les immeubles situ\u00e9s dans le canton (art. 13, al. 6, let. a, de la loi fiscale du canton du Tessin\u00a0; commentaire pratique de la loi fiscale bernoise, art. 16, N 41). La doctrine plaide elle aussi pour une telle interpr\u00e9tation de la LHID (Zwahlen/Nyffenegger dans Zweifel/Beusch, art. 6 LHID, N 33). La pratique des autres cantons qui appliquent l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense n'est cependant pas connue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au vu de ce contexte peu clair, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Pour juger de la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, le DFF va proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate aupr\u00e8s des cantons qui pr\u00e9voient une imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense, puis adresser une proposition au Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la marche \u00e0 suivre. Si, contrairement \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la motion est adopt\u00e9e au Conseil des \u00c9tats, le DFF demandera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1638835200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554675050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}