Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) pour que les postes saisonniers n'aient pas \u00e0 \u00eatre annonc\u00e9s si l'intervalle entre l'ancien et le nouvel engagement d'une m\u00eame personne ne d\u00e9passe pas douze mois. Pour ce faire, il ajoutera une nouvelle exception \u00e0 l'art. 53d, al. 1.
Il supprimera aussi le d\u00e9lai de cinq jours que l'employeur doit respecter avant de publier lui-m\u00eame un poste vacant si le service public de l'emploi (office r\u00e9gional de placement, ORP) n'a pas de dossiers ad\u00e9quats \u00e0 lui proposer. Pour ce faire, il compl\u00e8tera l'art. 53b, al. 5, de la m\u00eame ordonnance.
","ReasonText":"La pratique a montr\u00e9 que, suite \u00e0 la mise en place de l'obligation d'annoncer les postes vacants, les ORP n'ont dans 64\u00a0% des cas qu'un seul dossier ad\u00e9quat \u00e0 proposer, voire aucun. Ils ne parviennent en outre \u00e0 proposer plus de trois dossiers que dans environ 15\u00a0% des cas.
Si l'ORP n'a pas de dossiers ad\u00e9quats, le d\u00e9lai de cinq jours ouvrables retarde inutilement les recherches d'un nouvel employ\u00e9. Or, il est disproportionn\u00e9 d'imposer un tel d\u00e9lai \u00e0 un employeur press\u00e9 de repourvoir un poste, car il est improbable que le march\u00e9 du travail \u00e9volue beaucoup en un ou deux jours. Ce d\u00e9lai devrait donc \u00eatre supprim\u00e9 si l'ORP ne dispose pas d'embl\u00e9e de dossiers ad\u00e9quats.
Les d\u00e9parts d'employ\u00e9s repr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement pour les entreprises une grande perte de savoir-faire et les obligent \u00e0 former des successeurs, sauf si elles arrivent \u00e0 engager des personnes d\u00e9j\u00e0 exp\u00e9riment\u00e9es, comme des personnes revenant dans l'entreprise par exemple apr\u00e8s un cong\u00e9 parental, un stage \u00e0 l'\u00e9tranger, un voyage ou un s\u00e9jour linguistique. Dans les secteurs fonctionnant \u00e0 un rythme saisonnier, il s'agit de personnes ayant travaill\u00e9 dans l'entreprise l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce syst\u00e8me a fait ses preuves depuis des d\u00e9cennies. Les postes en question sont donc attribu\u00e9s \u00e0 des personnes ayant d\u00e9j\u00e0 beaucoup d'exp\u00e9riences et la plupart du temps vivant d\u00e9j\u00e0 en Suisse. L'obligation d'annoncer repr\u00e9sente donc un fardeau administratif disproportionn\u00e9 et on\u00e9reux pour les entreprises, en particulier dans les r\u00e9gions touristiques. Modifier l'art. 53d, al. 1, OSE \u00e9pargnerait aux entreprises des t\u00e2ches administratives inutiles et renforcerait la dynamique des emplois saisonniers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 16 d\u00e9cembre 2016, le Parlement a adopt\u00e9 la loi d'ex\u00e9cution concernant l'art. 121a de la Constitution avec l'introduction d'une obligation d'annoncer les postes vacants.
Cette obligation d'annonce a \u00e9t\u00e9 inscrite dans la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI, RS 142.20), \u00e0 son art. 21a, et constitue l'une des mesures visant \u00e0 \u00e9puiser le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre en Suisse. Avec l'adoption, le 8 d\u00e9cembre 2017, de plusieurs modifications d'ordonnances, notamment de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.111), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ex\u00e9cut\u00e9 les dispositions fix\u00e9es dans la loi.
La LEI pr\u00e9voit une exception \u00e0 l'obligation d'annonce\u00a0: si les postes vacants sont pourvus par des personnes inscrites aupr\u00e8s d'un office r\u00e9gional de placement (ORP), il n'est pas n\u00e9cessaire d'annoncer les postes concern\u00e9s (art. 21a, al. 5, LEI). S'appuyant sur l'art. 21a, al. 6, LEI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit trois exceptions suppl\u00e9mentaires dans l'ordonnance, qui permettent de tenir compte, par exemple, de la situation particuli\u00e8re des entreprises familiales. Il a renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir d'autres exceptions, parce qu'elles tendent \u00e0 \u00e9lever le risque de contournement de l'obligation d'annonce et compliquent l'ex\u00e9cution.
L'exception que propose l'auteur de la motion pour les travailleurs saisonniers r\u00e9engag\u00e9s irait \u00e0 l'encontre du but recherch\u00e9 par la r\u00e9glementation actuelle. L'introduction de cette exception n\u00e9cessiterait une r\u00e9vision de la LEI pour rem\u00e9dier \u00e0 l'absence de base l\u00e9gale actuelle.
Une telle r\u00e9vision de la loi ne para\u00eet pas non plus souhaitable. En effet, l'obligation d'annonce doit encourager le recours \u00e0 la main d'oeuvre disponible en Suisse dans les professions saisonni\u00e8res aussi, en faisant b\u00e9n\u00e9ficier les demandeurs d'emploi inscrits d'une avance de cinq jours ouvrables sur les informations concernant les postes vacants, qu'ils peuvent utiliser pour leur recherche d'emploi.
Les ORP apportent un soutien suppl\u00e9mentaire aux demandeurs d'emploi en cherchant et envoyant aux employeurs, dans les trois jours ouvrables qui suivent l'annonce, des dossiers de candidats appropri\u00e9s. Gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle nomenclature des professions CH-ISCO-19, il sera possible d'optimiser le matching (mise en correspondance) entre les postes annonc\u00e9s et les demandeurs d'emploi inscrits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que limiter la priorit\u00e9 de l'information ou cr\u00e9er des exceptions suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'obligation d'annonce n'est pas appropri\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Rieder Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1614816000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44","Category":"V","Modified":"\/Date(1750799669270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail"}}