Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, afin de g\u00e9rer les crises et les catastrophes et de sauver des personnes en d\u00e9tresse, de mettre en place un cadre l\u00e9gal appropri\u00e9 afin d'achever le r\u00e9seau Low Flight Network (LFN), et de garantir son financement.
","ReasonText":"Des h\u00e9licopt\u00e8res de sauvetage notamment sont utilis\u00e9s pour la gestion des crises, en cas de catastrophe et pour le sauvetage de personnes en d\u00e9tresse. Afin de permettre ces vols importants ind\u00e9pendamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, la Rega et les Forces a\u00e9riennes ont \u00e9tabli le LFN, avec le soutien de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile et de Skyguide.
\u00c0 l'instar du r\u00e9seau des routes nationales, le LFN est un r\u00e9seau d'itin\u00e9raires de vol aux instruments pour h\u00e9licopt\u00e8res qui couvre l'ensemble de la Suisse, ind\u00e9pendamment de la visibilit\u00e9 et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, puisqu'il repose sur la navigation par satellite. Une partie du r\u00e9seau, qui n'est pas encore termin\u00e9e, reliera gr\u00e2ce \u00e0 des proc\u00e9dures d'approche sp\u00e9cifiques des infrastructures civiles et militaires importantes telles que les h\u00f4pitaux appartenant au r\u00e9seau de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e, les places d'arme et les bases des organisations du sauvetage a\u00e9rien. Seules les Forces a\u00e9riennes, les organisations de sauvetage a\u00e9rien et la police doivent pouvoir utiliser ce r\u00e9seau. Il s'agit d'un outil moderne qui permet d'intervenir rapidement, de fa\u00e7on s\u00fbre et fiable dans les zones m\u00e9tropolitaines et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, m\u00eame par mauvais temps.
Une fois termin\u00e9, le LFN deviendra ainsi une infrastructure importante et n\u00e9cessaire \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour \u00e9viter \u00e0 la population des situations de d\u00e9tresse et pour maintenir le R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 par tous les temps. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration prend ses responsabilit\u00e9s pour la cr\u00e9ation du cadre r\u00e9glementaire, l'ach\u00e8vement et le financement, il sera possible d'atteindre les objectifs suivants\u00a0:
1. sauver chaque ann\u00e9e quelque 600 personnes en d\u00e9tresse par mauvais temps ; aujourd'hui ces personnes ne re\u00e7oivent pas l'aide ad\u00e9quate faute de proc\u00e9dures de vol aux instruments\u00a0;
2. atteindre tous les endroits n\u00e9cessaires en Suisse en cas de catastrophe ou de situation extraordinaire, m\u00eame par mauvais temps, ce qui n'est le cas aujourd'hui\u00a0;
3. d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s de chaque acteur, condition n\u00e9cessaire pour mettre en place rapidement le LFN.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance du Low Flight Networks (LFN) et soutient les travaux et analyses r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre ce projet.
Dans ses avis en r\u00e9ponse aux motions Amstutz, Burkart, Aebischer et Candinas (19.4329-32), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que les questions du financement et de l'utilisation du LFN \u00e9taient actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Il s'agit, disait-il, de clarifier si et dans quelle mesure l'int\u00e9r\u00eat public attribu\u00e9 au LFN est av\u00e9r\u00e9 et s'il est possible d'en d\u00e9duire une aide financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et/ou des cantons. Et d'ajouter qu'il incombait au R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 (RNS) de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le cas \u00e9ch\u00e9ant des cantons. Entretemps, en concertation avec le RNS, la responsabilit\u00e9 du projet a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9rence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS), comp\u00e9tente pour le domaine du sauvetage. Vu les questions restant \u00e0 r\u00e9soudre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours d'avis qu'il serait pr\u00e9matur\u00e9 de d\u00e9cider maintenant d\u00e9j\u00e0 d'une exploitation du LFN en tant qu'infrastructure nationale et de son financement par les pouvoirs publics.
M\u00eame si - \u00e0 la diff\u00e9rence des motions Amstutz, Burkart, Aebischer et Candinas (19.4329-32) la motion n'exige pas express\u00e9ment de participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il n'en reste pas moins qu'il faudra d'abord clarifier les questions de fond formul\u00e9es et identifier les adaptations juridiques requises.
Au cas o\u00f9 le Parlement venait toutefois \u00e0 accepter la motion, il faudrait prendre en consid\u00e9ration les conditions suivantes, compte tenu des questions encore \u00e0 r\u00e9soudre, notamment au sujet de la participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Premi\u00e8rement, il est exclu que le financement intervienne via le budget actuel du DETEC et via le Financement sp\u00e9cial du trafic a\u00e9rien. Le DDPS, le DFI et le DETEC devraient inscrire les moyens suppl\u00e9mentaires dans leurs budgets respectifs. Ensuite, le financement du LFN devrait respecter les principes du droit des subventions. Sous l'angle op\u00e9rationnel, le LFN se limiterait \u00e0 un r\u00e9seau de routes a\u00e9riennes, autrement dit sans inclure les d\u00e9parts et arriv\u00e9es sur les places d'atterrissage. Enfin, s'agissant des vols assur\u00e9s dans le cadre du sauvetage de personnes en d\u00e9tresse, de situations de crise ou de catastrophes, le LFN devrait \u00eatre ouvert \u00e0 toutes les entreprises respectant les exigences de s\u00e9curit\u00e9 requises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1581465600000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|48|52","Category":"V","Modified":"\/Date(1779310835753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576713600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports|Environnement"}}