Dans plusieurs r\u00e9gions du pays, il reste tr\u00e8s difficile pour les personnes \u00e0 revenu modeste et pour les personnes qui y vivent d\u00e9j\u00e0 de trouver des logements abordables. Une solution concr\u00e8te serait d'affecter au logement les biens-fonds que la Conf\u00e9d\u00e9ration met en vente dans ces r\u00e9gions.
Wohnen Schweiz, l'association des coop\u00e9ratives de construction, a demand\u00e9 au DDPS comment s'organisait pr\u00e9cis\u00e9ment la proc\u00e9dure de vente des biens-fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui pourraient se pr\u00eater \u00e0 la cr\u00e9ation de logements \u00e0 prix abordable.
Armasuisse Immobilier a r\u00e9pondu que tous les biens concern\u00e9s faisaient l'objet d'un appel d'offres public, qu'ils \u00e9taient adjug\u00e9s au plus offrant et que, \u00e0 offre \u00e9gale, sous r\u00e9serve d'obligations contractuelles particuli\u00e8res, l'ordre de priorit\u00e9 \u00e9tait le suivant\u00a0: canton o\u00f9 le bien se situe, commune, puis investisseurs priv\u00e9s.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que les biens-fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont toujours vendus au plus offrant et que la priorit\u00e9 n'est donn\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public (canton ou commune) qu'en cas d'offre \u00e9gale\u00a0?
2. Quel est le processus de vente dans le cas des biens-fonds et b\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui se pr\u00eatent particuli\u00e8rement bien \u00e0 la construction de logements \u00e0 prix abordable\u00a0?
3. Comment s'assurer que cette proc\u00e9dure prenne suffisamment en compte le besoin en logements \u00e0 prix abordable de la population r\u00e9gionale\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforce-t-elle \u00e0 l'interne d'affecter ces biens-fonds au logement d'utilit\u00e9 publique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La majorit\u00e9 des biens immobiliers dont la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a plus besoin se situe en dehors de zones \u00e0 b\u00e2tir ou dans des zones affect\u00e9es \u00e0 des besoins publics. Parmi eux, les biens immobiliers du DDPS sont particuli\u00e8rement concern\u00e9s. C'est pourquoi, avant m\u00eame d'envisager une vente, la Conf\u00e9d\u00e9ration collabore avec les cantons et les communes pour d\u00e9finir les possibilit\u00e9s d'utilisation et de d\u00e9veloppement ainsi que les proc\u00e9dures relevant du droit de l'am\u00e9nagement du territoire qu'il s'agit de respecter. Dans ce cadre-l\u00e0, les services de la construction et des immeubles (SCI) encouragent les communes qui entendent cr\u00e9er les conditions l\u00e9gales pour la construction de logements d'utilit\u00e9 publique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1. La priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e en premier lieu \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public dans le cadre de la collaboration en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire. Lors d'une vente, les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que les principes d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, de concurrence, de transparence et d'efficience sont garantis dans le processus d'appel d'offres par la fixation du prix selon celui du march\u00e9. L'art. 13 de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.010.21) accorde aux communes un droit de pr\u00e9emption. Elles sont ainsi assur\u00e9es d'\u00eatre impliqu\u00e9es dans les processus de vente de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Lorsque des biens-fonds et des b\u00e2timents se situent sur une zone \u00e0 b\u00e2tir, une mise au concours est lanc\u00e9e avec un appel d'offres. Dans la mesure o\u00f9 les pouvoirs publics soumettent des offres, aucune autre surench\u00e8re n'est pr\u00e9vue selon les principes de vente d'armasuisse Immobilier. Dans ce cas, les cantons et les communes peuvent acqu\u00e9rir le bien immobilier directement au prix maximum de la premi\u00e8re publication, et ce m\u00eame s'ils n'\u00e9taient pas les plus offrants. Les biens-fonds et les b\u00e2timents qui se pr\u00eatent particuli\u00e8rement bien \u00e0 la construction de logements \u00e0 prix abordable sont plus sp\u00e9cifiquement concern\u00e9s.
Dans le cas d'un march\u00e9 restreint, comme c'est le cas pour les affaires immobili\u00e8res dans une zone destin\u00e9e \u00e0 l'usage public, une vente directe aux pouvoirs publics peut avoir lieu sans recourir au pr\u00e9alable \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel d'offres, mais sous certaines conditions (droit de participation aux b\u00e9n\u00e9fices, pr\u00e9l\u00e8vement de la plus-value). Ainsi, le prix de vente est d\u00e9termin\u00e9 sur la base d'une estimation de la valeur v\u00e9nale.
3. Dans le cadre de la collaboration avec les cantons, une commune peut fixer des conditions pr\u00e9alables en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire pour la construction de b\u00e2timents d'utilit\u00e9 publique et donc pour un prix de vente qui tienne compte des objectifs de construction de logements d'utilit\u00e9 publique.
4. Les SCI, parmi lesquels armasuisse Immobilier est le principal propri\u00e9taire de biens immobiliers d\u00e9saffect\u00e9s appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, collaborent avec les cantons et les communes. Ainsi, les demandes pour les biens immobiliers \u00e0 prix abordable ou d'utilit\u00e9 publique peuvent \u00eatre prises en compte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582070400000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510192977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}