Les m\u00e9dias suisses sont confront\u00e9s \u00e0 de grands d\u00e9fis. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en ao\u00fbt 2019 d'\u00e9laborer d'ici l'\u00e9t\u00e9 2020 un train de mesures qui visera \u00e0 soutenir en particulier les journaux et les m\u00e9dias en ligne et \u00e0 am\u00e9liorer leurs conditions-cadre. Il n'a en revanche rien mentionn\u00e9 quant \u00e0 la situation actuelle de la SSR et des 34 radios et t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es ayant droit \u00e0 une quote-part de la redevance.
Les volumes de financement (redevance et recettes publicitaires) de la SSR et des diffuseurs priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la redevance sont aussi en fort recul. Ceux-ci sont aussi frapp\u00e9s par les changements que conna\u00eet le march\u00e9 de la publicit\u00e9 et doivent faire de grandes coupes budg\u00e9taires. La part de la redevance qui revient \u00e0 la SSR est plafonn\u00e9e depuis plus de deux ans \u00e0 1,2 milliard de francs. En ce qui concerne les diffuseurs priv\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession, ce montant est fix\u00e9 \u00e0 81 millions, m\u00eame si les recettes publicitaires sont en baisse. Dans ce contexte, les diffuseurs pourraient se retrouver dans l'incapacit\u00e9 de remplir leur mandat de prestations, ce qui serait contraire \u00e0 la logique de service public. Le 4 mars 2018, les citoyens ont clairement affirm\u00e9 leur attachement aux m\u00e9dias de service public. Or, pour accomplir ce mandat, la SSR et les 34 diffuseurs priv\u00e9s ont besoin d'un financement stable.
Dans son rapport de juin 2016 sur le service public dans le domaine des m\u00e9dias, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 qu'il entendait maintenir le m\u00eame volume de financement qu'auparavant pour la SSR et les diffuseurs de service public r\u00e9gionaux. D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Au vu du contexte actuel et de son \u00e9volution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimerait-il opportun non seulement d'\u00e9laborer des mesures en faveur des journaux et des m\u00e9dias en ligne, mais aussi d'\u00e9tudier la situation de la SSR et des radios et t\u00e9l\u00e9visions b\u00e9n\u00e9ficiant de la redevance\u00a0?
2. Est-il encore d'avis que le volume de financement de la SSR et de ces 34 autres diffuseurs doit rester le m\u00eame qu'auparavant\u00a0?
3. Serait-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mise en place de mesures pour compenser le recul des recettes publicitaires\u00a0? \u00c0 quel point estime-t-il que ces mesures seraient prioritaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse \u00e0 la question 1\u00a0:
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 36 LRTV, le conseil d'administration de la SSR remet chaque ann\u00e9e au DETEC les comptes du groupe, les comptes annuels, le budget et la planification financi\u00e8re. C'est sur cette base que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se tient au courant de l'\u00e9volution \u00e9conomique de la SSR.
Dans le cadre de la prolongation des concessions, les planifications financi\u00e8res \u00e0 moyen terme 2020-2023 (compte de r\u00e9sultats, bilan, flux de tr\u00e9sorerie) des diffuseurs r\u00e9gionaux ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es, entre autres informations. La situation \u00e9conomique de ces derniers sont donc \u00e9galement connues.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est aujourd'hui pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 davantage de contr\u00f4les.
R\u00e9ponse aux questions 2 et 3\u00a0:
En \u00e9t\u00e9 2019, les radios et t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales au b\u00e9n\u00e9fice d'une quote-part de la redevance ont prouv\u00e9 de mani\u00e8re cr\u00e9dible qu'elles sont en mesure, pour la p\u00e9riode 2020-2023, de financer les investissements n\u00e9cessaires et leur exploitation. Elles se sont bas\u00e9es sur l'actuelle allocation des moyens issus de la redevance. Avec la hausse de la quote-part de 67.5 \u00e0 81 millions de francs au 1er janvier 2019, le maximum l\u00e9gal de 6\u00a0% de la redevance est exploit\u00e9.
En \u00e9tablissant le budget 2019, la SSR a anticip\u00e9 la diminution des recettes publicitaires ainsi que le plafond de 1.2 milliard provenant de la redevance des m\u00e9nages et des entreprises, et donc adapt\u00e9 les structures aux nouvelles conditions. Cependant, les \u00e9conomies produisent parfois leur effet avec un certain retard. La SSR doit disposer d'une planification pr\u00e9visionnelle lui permettant de r\u00e9agir \u00e0 court terme aux fluctuations, ce qui fait partie du risque entrepreneurial. Les r\u00e9sultats expos\u00e9s au march\u00e9 et donc non garantis s'\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 20\u00a0% des recettes totales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra toutefois l'\u00e9volution des recettes commerciales de la SSR. En parall\u00e8le, il analyse les recettes provenant de la redevance des m\u00e9nages et des entreprises, et d\u00e9termine le montant et l'utilisation de la redevance aussi dans une perspective \u00e0 long terme, afin d'\u00e9viter de fortes fluctuations.
Lors de la fixation de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 partir de 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte des besoins financiers \u00e0 moyen terme pour les diff\u00e9rentes affectations et les d\u00e9veloppements du march\u00e9.
Il prendra ses d\u00e9cisions mi-2020 au sujet d'une \u00e9ventuelle adaptation du plafond de la redevance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1582675200000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510076623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1576800000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|M\u00e9dias et communication"}}